Contrat de location saisonnière chez l’habitant

Le contrat de location pour la location courte durée n’est pas obligatoirement écrit et peut être simplement verbal. Afin de limiter les litiges, il est recommandé d’établir un contrat écrit où les droits et devoirs du propriétaire et du locataire seront définis.  Il ne s’agit pas d’un bail, mais bien d’un contrat de location.

A l’inverse d’un bail pour une location d’habitation traditionnelle, un logement loué de manière saisonnière n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais simplement par le code civil.

Sommaire
• Pourquoi établir un contrat de location ?
• Comment rédiger le contrat de location saisonnière ?
• Comment choisir entre arrhes et acompte ?
• Faut-il collecter la taxe de séjour ?
• Modèle de contrat de location saisonnière

Pourquoi établir un contrat de location ?

Lorsqu’un particulier loue un appartement pour les vacances ou  propose une chambre chez l’habitant à la nuitée pour des séjours de courtes durées, le contrat va permettre d’établir une relation de confiance entre l’hôte et le voyageur. Ce n’est pas tout, cette relation se sécurisé si un problème vient à venir, le bailleur et le touriste seront protégés par ce contrat. Le voyageur sera notamment rassuré sur les questions légitimes tel que « ce logement vacances existe-t-il  vraiment », « quels sont les conditions pour annuler ma réservation », etc.

Comment rédiger le contrat de location saisonnière ?

Les deux parties fixent le prix, la durée et  les conditions librement, avec des mentions obligatoires.

Le prix et les charges éventuelles. Si les charges ne sont pas intégrées au prix de la location, elles peuvent faire l’objet d’un paiement forfaitaire calculé sur la consommation réelle de l’eau, l’électricité, le téléphone, chauffage, etc.

Il faut stipuler la durée du séjour avec les dates et heures d’arrivée et de départ.

Non obligatoire, le montant du dépôt de garantie ou caution doit apparaître dans le contrat, utile en cas de dégradation du mobilier.

Comment choisir entre arrhes et acompte ?

Certaines conditions peuvent être ajoutées, notamment le montant des arrhes ou acompte qui sont de choses bien différentes. Dans le cas des arrhes versées, le locataire peut abandonner la location et perdre ce versement. Pour le cas d’un acompte, le contrat est validé, le locataire ne peut plus annuler et est redevable de la somme complète du séjour.

Faut-il collecter la taxe de séjour ?

Celons les régions et villes, une location saisonnière est assujettie à la taxe de séjour calculée en fonction du nombre de personnes et du nombre de jours où le logement ou la chambre est loué.  Pour les familles, les enfants de moins de quatre ans ne sont pas compris dans le calcul de cette taxe, et la carte famille nombreuse donne lieu à une réduction.

Modèle de contrat de location saisonnière

Cette exemple de contrat courte durée est à modifier, ce n’est pas un contrat type, à vous de le modifier celons votre convenance. Vous pouvez aussi télécharger le contrat de location saisonnière.

Entre les soussignés:

dénommé le bailleur d’une part,
et :

Nom Prénom
Adresse:

dénommé le preneur d’autre part,

Nom Prénom
Adresse:

Il a été convenu d'une location saisonnière pour la période du………………au…………………

Adresse de la location :

Montant du loyer : charges comprises,
à l'exclusion des charges de (à préciser : électricité, gaz, eau, taxe de séjour…)

Les arrhes de 25% ont été versées par le preneur.

Le solde de …… …….. ainsi qu’un dépôt de garantie de …… …….. devront être versés le jour de la
remise
des clés, soit le …… …………..

Cijoint
les conditions générales de location (dont un exemplaire à retourner signé), le descriptif des lieux
loués et un plan d'accès.

Fait en deux exemplaires à …………………….. le ………………..

Le Bailleur Le locataire

Lu et approuvé