Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

En réponse à @Paul Magnan

Mes voisins louent trois chambres au tarif de 600 euros mensuel la chambre. Ils encaissent donc 1800 euros mensuel sans bail ni contrat et sans rien déclarer aux impôts, depuis une vingtaine d'années. La fille a acheté une maison et loue également des chambres qui lui paient le crédit. Jamais de contrôle fiscal, région frontalière la demande de location est forte. En même temps les locataires sont libres d'occuper les lieux pendant que les propriétaires coulent des jours heureux dans le sud. La fiscalité n est pas la même pour tous!

En réponse à @Fridelin guldany

je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier

En réponse à @Fridelin guldany

je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier

En réponse à @Fridelin guldany

je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier

En réponse à @Sylvie Coutureau

Merci beaucoup pour votre réponse.

En réponse à @Josy

Bonjour, je viens de vérifier la date : on coupe la poire en 2 ! C’est au 31 décembre 2023 que cet avantage fiscal disparaîtra.
« Article 35 bis
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. »
Cette « limite raisonnable » est de 191€/m2/an en region ile de France.
Si vous ne depassez pas cette limite pour le loyer hors charges de la chambre meublée, vous ne declarez RIEN. Au mieux vous pouvez mettre une observation dans votre déclaration, indiquant que vous appliquez l’article 35 bis paragraphe 1 du Code général des impôts.
Ce que vous indiquez dans votre question correspond au régime du micro BIC. Ce sera ça après 2023, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération au titre du 35bis. Cependant il faut declarer loyer + charges, avant d’appliquer l’abattement de 50%.

En réponse à @Sylvie Coutureau

Merci pour votre réponse j'avais plutôt la notion de 2025 bon on verra bien d'autre part si je comprends bien la partie à déclarer est bien la partie loyer uniquement sans les charges avec un abattement de 50 % ?
Bonne journée

En réponse à @Gomila

Oui, sûre et certaine. Mais c’est la dernière année. A priori l’an prochain il faudra les declarer.

En réponse à @Sylvie Coutureau

Bonjour,
Etes vous certain qu'il ne faut pas déclarer dans lors une exonération totale ?
Merci de votre réponse

En réponse à @Josy

Ce loyer bénéficiant d’une exonération fiscale totale, il ne DOIT PAS être déclaré au fisc.
Elle peut essayer d’écrire au fisc pour demander à rectifier sa déclaration de revenus . Et ensuite, si elle a gain de cause, demander les autres rectifications éventuelles (taxe fonciere, taxe habitation, CAF, ...)

En réponse à @Inard

Je fais l'objet d'un contrôle fiscal. On me reproche d'avoir loué au dessus du tarif imposé par la loi pour mes deux chambres étudiantes. Or, ils ont fait une erreur et ont compté les charges. Je leur demande donc d'annuler leur redressement.
Par ailleurs je souhaite savoir quelle est la part maximum des charges que l'on peut compter. Que signifie raisonnable ?

En réponse à @Josy

Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal.
Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la « refacturation » d’électricité comme une vente illégale (jurisprudences...). Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable.

En réponse à @Kallysto

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

En réponse à @Reg

Bonjour,
Je loue une chambre meublée chez l'habitant, 100 euros par mois. Ma propriétaire a déclaré au impôts 1200 euros pour l'année. Il s'avère que le centre des impôts vient de lui signaler qu'elle serait du coup imposable dû a ce revenu supplémentaire. Alors qu'elle n'est pas imposable sans ce revenu de location. Elle était également exonérée delà taxe foncière et taxe d'habitation (+75 ans) , mais toujours avec ces 1200€ de location pour l'année, elle doit payer ces taxes et elle va aussi être imposable sur le revenu...ils faisaient le calcul. Je lis sur divers textes que pour les chambres meublées, il y a une exonération si le montant ne dépasse par 136 au m2 pour la province. Est ce normal que les impots ne prennent pas en compte une exonération pour si peu de loyer reçu ? Sachant que cette chambre est ma résidence principale et que le loyer est de 100 euros par mois. Que puis je faire, quels textes de loi pour retourner les voir et faire une réclamation ? Merci pour vos conseils

En réponse à @Ziquet

Bonjour,
ATTENTION si vous louer une chambre dans votre appartement, les revenus du locataire seront pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation !!!
Du vécu pour 2019,

En réponse à @Joëlle TROUILLIEZ

Bonjour,
Votre vendeur immobilier n'aurait pas dû compter cette pièce de moins de 9 m2 comme une chambre : la règle c'est 9 m2 Carrez. Sinon, c'est un bureau par exemple. Si pièce mansardée, il faut en effet vérifier d'avoir au moins 20 m3, ou alors un plafond plus haut que les 2,5 m habituels.
A ma connaissance, cette défiscalisation ne concerne que les locations dans sa propre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an). Si l'appartement devient résidence secondaire louée, vous serez imposée à hauteur de la moitié de tous vos loyers. Mais la pièce de 8,3 m2 ne peut toujours pas être considérée comme "chambre". Vous devriez dans ce cas d'un départ louer meublé à une seule personne ou un couple, mais pas en co-location.
De plus, la loi de Finances 2020 met fin à ce système de défiscalisation (contrat étudiant/stagiaire/autre personne en déplacement) à la date du 31 décembre 2023 !
Bonne réflexion

En réponse à @Camille

Bonjour,

Je regarde pour acheter un appartement comme résidence principale avec 3 chambres et je voudrais créer une "colocation" en louant 2 des chambres. J'ai trouvé un appartement qui me plaît bien mais 1 des chambres ne fait que 8,3m2. Dans un premier temps je me dis qu'au pire je prendrais cette chambre mais lorsque je serais mutée et que cet appartement ne sera plus ma résidence principale je ne pourrais donc pas louer cette chambre.
Avec ce que vous dites, il faudrait que je m'assure qu'il y ait une surface de 20m3, car même avec 8,3 m2 cela passerait ?

Merci d'avance de votre retour,
Camille

En réponse à @Joëlle Trouilliez

Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau (obligatoire pour étudiant), armoire.
Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à : 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois (septembre-juin pour étudiant), soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable.
S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt.

En réponse à @Jérémie

Merci pour votre réponse ! Grâce à la hauteur sous plafond importante je vais mettre un lit mezzanine, ce qui permet de donner vraiment plus de place au sol pour bureau, armoire, etc. Ou sinon je vais faire creuser un placard en prenant dans la chambre à coté pour augmenter la surface. Il faut que les locataires soient bien, sinon ils ne resteront pas. Et effectivement je ne compte pas être exonéré d'impôts, je serai forcément au-dessus du plafond et je vais tout déclarer ; d'ailleurs même la résidence universitaire publique d'à côté (164€/mois pour 9m² au CROUS près de chez moi) dépasse le soi-disant « loyer raisonnable » du fisc ! J'aurai l'abattement de 50% c'est déjà bien pour tenir compte de tous les frais.

En réponse à @Joëlle Trouilliez

Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau (obligatoire pour étudiant), armoire.
Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à : 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois (septembre-juin pour étudiant), soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable.
S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt.

En réponse à @Jérémie

J'en ai une de 8,3 m2, plafond plat, et 21m3. Le notaire m'a dit que je pouvais louer car le décret dit soit 9m2 soit 20m3. Mais je lis peu souvent cette précision, ça n'a pas l'air très clair, et peut-être que cela ne concerne que la location meublée classique.

En réponse à @Joëlle Trouilliez

Aberrant en effet mais tout-à-fait volontaire de la part du Fisc car ainsi, cela limite le nombre de bailleurs concernés. C'est un impératif et dans ce contrat de location pour étudiant, il n'y a pas à préciser la superficie des parties communes ou privatives (salle d'eau, WC, cuisine ou kitchenette), mais à les indiquer seulement dans un descriptif à remettre à l'occupant. S'il s'agit de pièces partagées avec le bailleur ou un autre locataire, il est logique qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation.

"Sacrifice du bailleur" pour un partage : c'est un choix de louer dans ces conditions. On l'accepte ou non !

Les 20m3 concernent les chambres dans les combles, avec hauteur suffisante mais petite superficie au sol. Sinon avec 9m2 et plafond plat, on atteint les 20m3.

En réponse à @Jérémie

« Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. »

Mais il faudrait aussi comprendre que ne pas du tout compter les parties communes dans la superficie locative est aberrant, puisque le bail y donne accès et que cela compte dans le service. De plus c'est un sacrifice du bailleur de partager les communs avec des locataires, le fisc a l'air d'en douter.

Pour les règles, il y a apparemment des différence en fonction du type de contrat/location qu'on choisit : sans opter pour la défiscalisation, mais en choisissant la chambre meublée classique avec déclaration BIC, le décret dit par exemple que la partie privative doit faire plus de 9m² OU plus de 20m3, ce qui est un soulagement quand on est juste en dessous de 9m² (mais plus de 20m3) tout en ayant des parties communes (dont salle de bain) plus que spacieuses mais bizarrement non comptées.

En réponse à @Joëlle Trouilliez

Un contrat de location sur 9 ou 10 mois maxi pour étudiant, permettant de ne pas déclarer les revenus correspond à un montant de loyer annuel hors charges à ne pas dépasser, soit 136€/m2 en province, 186€/m2 (chiffre à vérifier) en région parisienne. Le texte précise clairement qu'il s'agit d'une "chambre" prise en compte pour la superficie d'au moins 9m2 sur 1,80m mini de hauteur plafond, chauffée, avec fenêtre, porte fermant à clé, détecteur de fumée, et libre accès à des sanitaires (privés ou non) et coin repas/kitchenette (privé ou non). La superficie de ces annexes n'est pas prise en compte dans le calcul.

Sinon il est question soit d'un studio, soit d'un F1 ou F2 = appartement avec place de parking prévue. Et cette défiscalisation ne s'applique pas alors. Si le contribuable truande, il risque gros car le contrat doit détailler les parties louées avec toutes leurs caractéristiques. A ce jour, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée - surtout si le logement répond aux critères de salubrité et de sécurité. Au moins ainsi, les règles locatives sont respectées. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres.

En réponse à @Jl

Bonjour, 

Si on loue à un étudiant, avec un loyer raisonnable, en-dessous de 135€/m2/an, une partie de son habitation, qui est sa résidence principale, avec un contrat de 9 mois, en meublé, si je comprends bien, on est éxonéré d'impôts sur le revenu, on a donc pas à le déclarer aux impôts du tout ? 
Sauf erreur, il faut aussi qu'il n'y ait pas de création de cuisine, ce qui entrainerait la création d'un parking ? 
On est sensé déclarer cette location à sa mairie ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ? 
Merci pour vos réponses.

En réponse à @Jérémie

Je vais être dans la même situation que vous : mais alors pourquoi ne faites-vous pas un contrat autre que « chambre » qui vous permette d'inclure toutes les parties privatives des locataires (contrat appartement ou étage en colocation) ?

En réponse à @Joëlle Alice

Le Fisc ne verra pas de problème si vous déclarez un appartement pour étudiant, mais pas dans le cas d'une "chambre" : le contrat obligatoire ne concerne qu'une chambre et il est bien spécifié que seule la superficie de la chambre est prise en compte pour le calcul du plafond. Maintenant, des pièces annexes peuvent faire partie de la location (dans l'inventaire ou descriptif) mais n'ont pas à être évaluées pour leur superficie dans le bail.
Nous louons deux chambres à étudiants, qui disposent de leur kitchenette en commun et privée, ainsi que des sanitaires pour eux seuls : le Fisc nous a répondu que seule la superficie de chaque chambre est prise en compte, pas les annexes même personnelles.

En réponse à @Florine Dutoit

Que signifie cette réponse ? Il est évident que l'utilisation d'un lave-linge entraine une grosse augmentation de la facture d'eau (cela peut clairement la doubler) , et l'usure de la machine entraîne son remplacement précoce, pratiquement impossible à évaluer à l'avance pour le reporter sur le prix de la location. De plus, l'utilisateur peut avoir envie d'utiliser de l'eau de javel pour éclaircir des vêtements déteints, ou un colorant pour teindre du linge aux couleurs passées, et sans le vouloir, abimer les lessives suivantes du propriétaire pas forcément tenu au courant. Si le propriétaire n'est pas toujours présent et que le locataire a peu d'expérience de l'autonomie, profiter d'un lavomatique tout proche de l'habitation semble en effet une bonne option pour éviter les mauvaises surprises.

En réponse à @Vacher

Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ????

En réponse à @morin

La salle d´eau+WC et le coin cuisine dans le salon de l´appartement pour étudiants sont exclusivement pour eux car ils font partie de leur appartement au dernier étage de ma maison. Après avoir une année partagé ma cuisine et ma salle de bains, j´ai trouvé plus facile pour tout le monde d´équiper leur étage pour qu´ils soient indépendants.
Si le fisc y voit un problème, je vais arrêter de louer à des étudiants...

En réponse à @Joëlle Alice

Exact : certains centres fiscaux ne sont pas du tout correctement informés et c'est vous qui êtes dans la légalité.
Par contre, dans les 36 m2 vous incluez salle d'eau, WC et cuisine ? Attention, les textes concernent une "chambre pour étudiant" et le Fisc peut ne retenir que la superficie de la chambre, sans les annexes.

En réponse à @fufu

Bonjour,
Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ?
De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture (eau ,elec, internet, taxe habitation) par deux ou je dois quand même faire un forfait ?
Merci

En réponse à @Michel

Bonjour.
Mon ex femme et moi vivons à nouveau ensemble dans notre maison. Devons-nous payer chacun une taxe d'habitation ou bien une seule.
De plus nous louons deux studios attenant à la maison et le fisc nous réclame un rappel de taxe d'habitation pour 2016 (et j'imagine que ça sera pareil pour 2017 bientôt= car ils considèrent que les locataires vivent dans la maison. Et que ce sont eux les occupants de la maison. Mais ma femme et mon fils qui vit encore avec nous ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition de la TH
Moi j'ai subi un AVC il y a un an et je ne peux pas travailler. En attente d'une AAH, actuellement ces loyers sont mes seuls revenus.
Dois-je quand même payer cette taxe d'habitation ? À partir de quel âge est-on exempté de la payer ? Vu que moi j'ai 57 ans et mon ex femme bientôt 60.

En réponse à @GL

bonjour, je souhaite faire la même chose, avez-vous eu une réponse? merci

En réponse à @DUPIN

Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ?

En réponse à @Adrien95

Bonjour, concernant la taxe d'habitation, le centre des impôts m'a indiqué que c'était au propriétaire de l'unique surface d'habitation de la payer. Même s'il existe des baux, tout est à son nom (compteurs d'eau, d'électricité, internet, etc). Les ressources de l'ensemble des locataires sont alors prises en compte: si vous ne payiez pas de taxe d'habitation, ou qu'elle était faible, attention aux surprises. Si vous gagnez bien votre vie, vous êtes déjà au plafond. avez-vous eu ce retour également ?

En réponse à @Vacher

Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ????

En réponse à @Morin

Je suis dans la même situation que vous et remplis les conditions pour ne pas payer d´impôts sur le revenu de ce loyer (logement étudiant meublé dans ma maison, pas d´entrée séparée, loyer mensuel de 480 euros pour 36m2 en région parisienne, résidence principale de l´étudiant). Je remets aux étudiants dès la signature du bail une attestation pour qu´ils puissent percevoir l´AL, et envoie chaque mois d´août à la CAF par télétranmission la déclaration de loyer. Bien sûr, je paie la taxe d´habitation, mais pas les étudiants. Personne ne m´a demandé de procéder à une déclaration parcellaire.
Il faut quelquefois se méfier des informations données par le CDI...
Quand je m´étais renseignée auprès de mon centre des impôts, on m´avait répondu que ces revenus étaient déclarés et imposables. Je savais qu´il existait un BO précisant les conditions d´exonération des produits de la la location d´une partie de la résidence principale si consentie à un prix raisonnable et ai demandé à mon CDI de me fournir cet imprimé. On m´a répondu avec mépris que c´était "un document interne"... Je me suis renseignée auprès d´un autre CDI, et ai obtenu les références du bulletin officiel : 4F-1-17 (le 17 correspond à l´année den cours, l´année prochaine, ce sera le 18, etc).

En réponse à @Keita

Bonjour je suis intéressé par votre offre merci

En réponse à @Gioan

Bonjour
Je souhaiterai louer une partie de ma résidence principale en location meublée.
J ai lu que le plafond en province ne devait pas excéder 136 euros par an au mètre carré.
Sachant que mon locataire aura accès a un jardin privatif de 200 mètres carrés, comment dois je intégrer celui-ci dans le plafond ?
merci de votre réponse

En réponse à @Sabine

Bonjour,

Je souhaite louer plusieurs chambres dans mon habitation. Comme c'est ma résidnce principale, je n'ai pas besoin de le déclarer dans mes impôts. Mes locataires sont des étudiants et ont droit aux APL.
Est-ce qu'il y a une limite du nombre de chambres que je peux louer (et donnant droit à APL)?
Merci!

En réponse à @Charline

J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser l(accès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées

En réponse à @DUPIN

Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Les impôts me précisent que je dois faire procéder à une division parcellaire de mon bien et payer 2 taxes foncières. Qu'en est-il pour vous ?

En réponse à @DUPIN

Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ?

En réponse à @Annita

je croyais que c'était € par m² et annuel et non pas par mois ? Où est le vrai ?

En réponse à @AE

oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge.

En réponse à @GAY nicole

je loue dans ma maison un studio tout confort très bien meublé avec cuisine équipée et salle de bain ainsi q'un accès indépendant ceci pour une durée de 9 mois a un(e) étudiant(e) :mon loyer est inférieur aux plafonds fixés par le fisc
donc non imposable;cependant cette année le locataire me demande de remplir une attestation de loyer destinée a la caf pour obtenir une allocation logement.
Que dois-je faire? ceci ne va t-il pas me créer des soucis avec le fisc et de plus pour le locataire cela risque de lui faire payer, outre la taxe d'habitation, la taxe d'ordures ménagère qui n'ont jamais eu cours pour ce logement ! cette maison est mon domicile principal( dont je paie donc seule tous les impôts. TH TOM FONCIER )
d'autre part que veut dire location occasionnelle en pratique?
dois-je remplir ce papier? je donne chaque mois une quittance et le locataire doit-il me fournir une attestation d'assurance du logement?
merci de me conseiller et de m'informer . MAMY NICOLE

En réponse à @fufu

Bonjour,
Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ?
De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture (eau ,elec, internet, taxe habitation) par deux ou je dois quand même faire un forfait ?
Merci

En réponse à @C.V.

bjr,
je loue une chambre meublée.... et le centre des impôts me demande de prévenir chaque année et de donner l'identité du loueur, et il reçoit sa taxe d'habitation. C'est ainsi, c'est la loi, ce n'est pas une erreur.

En réponse à @Val

Bonjour,

Il y a une erreur grossière à la fin de cet article : non, les étudiants qui louent chez l'habitant ne payent pas de Taxe d'habitation : voir réponse ministérielle n°?23578, JOAN du 18.4.83, p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7
Cdlt

En réponse à @Michel

Bonjour,
Le lave-linge n'est pas obligatoire, il ne figure pas dans la liste fixée par le décret.
A vous de voir !
Cdlt
Michel

En réponse à @Charline

J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser l(accès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées

En réponse à @Etoile

Je ne voudrais pas être votre locataire ....

En réponse à @laurent

bonjour ma question est simple faut il un place de parking pour louer une chambre meublée merci d avance

En réponse à @Kallysto

Non non, pas à ses risques et périls mais bien aux vôtres !

En tant que bailleur, vous avez l'obligation de demander tous les ans une attestation d'assurance à votre locataire.

Imaginez un dégats des eaux qui vient du studio et qui détériore votre logement à vous, votre assurance va se retourner contre l'assurance du locataire, si celle-ci n'existe pas, contre l'assurance du propriétaire vu qu'il a l'obligation de s'assurer que son locataire est assuré.. et donc contre vous car vous n'avez pas fait cette démarche.

En réponse à @Robert

En réponse à @Kallysto
Bien sûr que oui

Je loue un studio de 25m² pour étudiants , la première personne avait prit une assurance la seconde non , c'est a ses risques et périls bien que je suis assuré .

En réponse à @Kallysto

Oui, chambre ou studio, VOUS devez avoir une assurance en tant que bailleur et LUI doit avoir une assurance en tant que locataire.

En réponse à @dos santos

bonjour,je loue un studio chez l'habitant a un étudiant faut il qu'il prenne une assurance?merci

En réponse à @Robert

" Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 562 euros nets par an (184 euros x 14 m²). "
Ça fait du 213 euros 50cts par mois a ce prix là c'est pas la peine de louer .

En réponse à @Etoile

Je ne voudrais pas être votre locataire ....

En réponse à @kathe

oui , les 135 euros sont pour le loyer ( hors charges ) X surface / 12 = loyer
vous ajoutez les charges bien mentionnées et séparées du loyer en précisant TOUT ce que cela comporte
moi, j'ai contacté des techniciens EDF - Engie pour calculer les conso. Ils ont tout compté par m3, kw etc
j'ai donc eu un compte précis ;
exemple , pour EDF : en 2016 prix kw = 0.16 e ttc : conso TV 5h /jour = 59 kw /an , PC 3h / jour = 39 kw /an
sèche serviette : 1h / jour = 160 kw / an etc ..etc ... tout répertorié ( éclairage, lave linge, plaque cuisine, ..),
on est arrivé à 619 kw / an x 0.16 ettc = 99 euros / 12 mois = 8.25 /mois.
Pour le chauffage au gaz : facture totale / m2 total x surface chambre + quelques m2 communs ( raisonnables)
C'est comme cela que je fais chez moi.
Par contre quand je loge en habitation non principale je fais un forfait ( qui revient au même )

En réponse à @Kallysto

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

En réponse à @Florence

Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois (enfin si je ne me trompe pas)

En réponse à @ALLIX

FORMELLEMENT INTERDIT ET INDIQUE DANS LE BAIL.

En réponse à @Kallysto

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

En réponse à @Andréa

Bonjour
Je loue une chambre chez l'habitant, 350 euros pour 11m2 en campagne depuis 5 mois. Je travaille et j'ai déclaré mon foyer fiscal à l'adresse de la chambre. Ma propriétaire me réclame une taxe d'habitation de 450 euros est ce normal ?
Merci de vos réponses

En réponse à @Damien DECAUX

Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ?
Merci si vous avez la réponse :)

En réponse à @guysse

En tant que locataire puis je sous louer une chambre de mon appartement ?

En réponse à @AE

Il faut évaluer la conso suivant l'occupation de la chambre et du profil du candidat. 30/35€ mensuel est déjà bien généreux en charge.
Faire du 50/50 c'est vouloir masquer du loyer pour rentrer dans la trame de l'exonération. Si le locataire cautionne pourquoi pas. Mais je ne m'y risquerai pas.

En réponse à @Damien DECAUX

Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ?
Merci si vous avez la réponse :)

En réponse à @AE

oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge.

En réponse à @beaudhuin christophe

bonjour je suis sous le coup d'un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré mes loyers étudiant chez l'habitant...le controleur met en avant que ce n'est pas la résidence principale des étudiants..;pourtant ici et là on affirme que les locations étudiantes rentrent bien dans cette exonération...comment puis-je me défendre?

En réponse à @Florence

Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois (enfin si je ne me trompe pas)

En réponse à @Tartenpion

Oui vous devez déclarer parce que vous dépassez le plafond autorisé. Quand on sait qu'une chambre se loue à partir de 400 euros en Ile de France, en fait on donne la chambre à l'étudiant quoi ?

En réponse à @Picard

Bonjour.
Je suis propriétaire d'une maison divisée en deux partie. La partie A est occupée par ma famille, la partie B est occupée par un locataire.
A et B est ma demeure principale.
Les parties A et B sont reliés au même compteur EDF donc toutes les factures sont à mon nom ; de même pour le compteur d'eau et l'assainissement individuel est le même pour A et B. Les lignes téléphoniques des parties A et B sont aussi à mon nom.
Je loue meublé la partie B avec accès à une salle de bain, toilettes, chaufferie avec machine à laver et cuisine. Le tout, largement en dessous du seuil.
Dois-je déclarer quoi que ce soit et où ?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Fred

En réponse à @grand furax

Ce racket de l'état me dégoute. sur l immobilier nous payons déjà les taxes fonciéres et habitation et voilà que sous pretexte que nous allons gagner de l argent il faut encore déclarer pour être racketté.... vu le plafond ça me ferait louer la chambre 135 euros sur 9 mois...(135 X 9 m2)=1215 divisé par 9 mois = 135 euros mois....
si j enléve à ça les charges diverses incluses (eau,electricité,chauffage gaz,internet, mon foncier, habitation,déchets....)pour ne pas être racketé ça me fait à peine 50 euros de revenu....aprés ces guignols vont s'étonner que les propriétaires ne veulent plus louer.......

En réponse à @malcolm

Bonsoir je voulais loué une chambre meublée dans ma résidence principale q ma soeur et elle auras les parties comme une,sdb,wc,cuisine est ce qu elle peut avoir droit à APL merci pour vos réponses