Résilier son bail lorsqu'on loue chez un particulier

Lors d’une location meublée chez l’habitant, le locataire doit mettre fin à son bail pour pouvoir quitter les lieux en toute légalité, ainsi il n’est plus lié au bailleur. Pour donner ce congé, il faut respecter un certain délai appelé préavis. Durant ce laps de temps, le propriétaire est en droit de faire visiter la chambre à de potentiels locataires .

La législation est plus souple côté locataire, un préavis de un mois va lui permettre  de mettre fin au bail, indiquer la motivation du départ n’est pas obligatoire. Ne pas confondre avec un logement loué vide qui est réglementé avec un préavis de 3 mois. Une fois la période d’un mois écoulée, le locataire doit quitter les lieux, toutefois, ce dernier peut trouver un accord avec le propriétaire pour prolonger le préavis du meublé. Cette durée ne peut pas être changée, même si le locataire est au chômage, aucune circonstance ne permet de réduire le préavis d’une location meublée. Il n’y a pas de durée minimum de location, le locataire peut donner un préavis au contrat de location lorsqu’il le souhaite.

Pour que cette réglementation soit applicable, le locataire doit utiliser la chambre louée en tant que résidence principale. Pour les étudiants et les apprentis effectuant leurs études ou apprentissage, il s’agit bien de leur résidence principale même si ils sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Si la chambre à louer constitue une résidence secondaire, c’est le cas pour une location saisonnière, les clauses du contrat signé entre les deux parties tiennent lieu d'obligation. L'usage veut que pour un séjour de courte durée, le locataire soit dans l’obligation de payer la totalité de son séjour, même si celui-ci décide d’y mettre un terme avant l’échéance prévue par le contrat saisonnier.

Avant de prendre congé définitivement, bailleur et locataire doivent se soumettre à quelques formalités : état des lieux et remise des clés. En cas de dégradations, la caution peut ne pas être restituée, factures des travaux faisant foi. Le dépôt de garantie ne peut servir à payer un loyer. Si aucun dégât n’a était commit, le bailleur doit restituer la caution dans un délai de deux mois maximum.

La forme de la demande de résiliation du contrat de location est importante, celle-ci n’est valable que dans deux cas :

• Par lettre recommandée
• Par acte d’huissier

Un acte simplement verbale n’a pas de valeur juridique, respectez les règles même si vous avez confiance au bailleur.

Une lettre type permettant la résiliation d’un bail:

Madame, Monsieur,

Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, le (date du départ délai de préavis compris) .

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes sentiments distingués.