Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?

Lorsqu’une personne signe un acte de caution solidaire pour la location d’un tiers il s’engage à payer si le locataire ne peut plus verser son loyer. C’est la solution adoptée par les étudiants,  jeunes salariés ou toute personne ne pouvant apporter les garanties nécessaires pour rassurer un propriétaire et ainsi obtenir le précieux contrat de location. Bien souvent le cautionnaire est un parent, un membre de la famille, et plus rarement un ami proche.  Le jour où le locataire cesse de payer, des conflits peuvent se créer, le cautionnaire doit y penser avant de signer !

Sommaire
• Un acte de caution solidaire qu’est-ce que c’est ?
• Quelles sont les conditions pour que l’acte de cautionnement soit juridiquement valide ?
• Dans quels cas le cautionnement est-il possible ?
• Quels sont les deux types de cautions existent ?
• Les revenues et le patrimoine du cautionnaire sont engagés
• Le garant doit-il signer le bail d'habitation ?

Un acte de caution solidaire qu’est-ce que c’est ?

Ce document est indépendant du bail de location, il doit contenir de façon manuscrite un texte stipulant que le loyer et les charges seront prélevés à la personne qui se porte garant si le locataire ne s’en acquitte pas. Devenir cautionnaire n’est pas une chose à prendre à la légère et  engage le signataire de l’acte jusqu’au terme du contrat de location.

Quelles sont les conditions pour que l’acte de cautionnement soit juridiquement valide ?

La personne qui se porte caution doit rédiger à la main certaines mentions obligatoires :

• Le montant du loyer sans les charges.
• Explication non équivoque sur l’engagement qu’implique le cautionnement
• Les conditions requises pour qu’une révision du loyer soit possible.
• L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutefois cette partie n’est obligatoire que pour la location vide, optionnelle pour la location meublée.

Le contrat de cautionnement est nul  et non avenu si toutes ces notifications ne sont pas présentes.

Dans quels cas le cautionnement est-il possible ?

Le bailleur peut réclamer un cautionnement sous condition de n’avoir pas souscrit à une assurance qui le protège des loyers impayés. Le bailleur doit être une personne physique. Cette condition peut être soustraite si le propriétaire loue son logement à un étudiant ou à un apprenti.

Quels sont les deux types de cautions existent ?

La caution simple n’est que rarement utilisée car en cas d’impayé, le bailleur doit poursuivre le locataire en justice, et s’il est insolvable  il pourra  demander réparation au cautionnaire. La caution solidaire évite se traqua, aucun recours contre le locataire n’est imposé.  

Les revenues et le patrimoine du cautionnaire sont engagés

Seul le contractant met en péril ses biens et son argent. Même si il est marié sous le régime de la communauté, c’est lui uniquement qui prend la responsabilité des actes financiers du locataire. Une personne qui n’est pas de nationalité française a le droit de se porter caution s’il réside en France.

Généralement, ce sont les deux parents qui deviennent cautionnaire pour leur enfant.

La présence de chaque partie n’est pas obligatoire pour signer l’acte de caution solidaire, la distance autorise les signataires à envoyer les documents signés par voie postale.

Restez vigilant, la mention « bon pour caution solidaire » écrit par la personne qui se porte caution  n’a aucune valeur juridique !

L’acte de cautionnement prend fin à la fin du bail en cours s’il est à durée indéterminé. Une caution à durée déterminée se termine après deux renouvellements du bail, soit 9 ans.  Cette durée peut être modifiée dans l’acte.

Le garant doit-il signer le bail d'habitation ?

Si le garant doit signer l'acte de cautionnement, il ne doit pas signer le bail de location. Il en est de même pour un mandat de prélèvement automatique de loyer, qui de surcroît ne peut être imposé au locataire.  L'acte doit être signé sous-seing privé (entre particulier) ou devant notaire (acte notarié).