Une chambre garnie c’est quoi ?

Définition: une chambre garnie est un terme datant d’avant la seconde guerre mondiale et désignant une chambre disposant de tous les éléments nécessaires pour vivre, elle est entièrement meublée et équipée.

On retrouve cette expression dans les anciens actes de copropriété à une époque où la prostitution était légale, c’est dans ce type de chambre que la prostituée exercée son activité. Cette clause permettait d’empêcher ce type de location.

Du côté juridique, la chambre garnie ne signifie pas chambre meublée ou chambre de bonne.

Cette clause n’existe plus dans les nouveaux règlements de copropriétés, si le terme apparaît c’est que la copropriété est en infraction avec la loi SRU  (article 49) qui oblige une mise à jour du règlement.

En conclusion, la mention  « le commerce de chambre garnie est interdit » sur un règlement de copropriété n’a pas de valeur juridique et doit être résolue à la prochaine assemblée générale.