Un cadre fiscal existe déjà pour la location saisonnière de type gîte ou chambre d’hôtes avec une distinction ente le Loueur Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Avec l’utilisation de plus en plus massive des plateformes collaboratives, l’encadrement fiscal de la location meublée saisonnière entre particuliers est devenu une nécessité pour établir une frontière entre « arrondir les fins de mois » et l’activité commerciale.

Le RSI n’est pas obligatoire

L’article 10 du projet de budget de la sécurité sociale sur l'économie collaborative a été modifié à plusieurs reprises par l’Assemblée Nationale. Le particulier qui loue sa résidence principale ne sera pas obligatoirement affilié au Régime social des indépendants (RSI) et ne sera donc pas nécessairement inscrit comme auto-entrepreneur, même si le seuil de 23 000 euros annuel de revenus locatifs est dépassé. Le RSI est remplacé par le régime général de la Sécurité sociale.

Le versement des cotisations sociales

Ainsi, lorsque le plafond de 23 000 euros (pour un foyer) annuel issues de d’une activité liée à la location meublée courte durée est atteint, le particulier peut choisir de s’affilier au régime général pour payer ses cotisations sociales. Ce système d’affiliation est semblable à celui proposé par le chèque emploi service (CESU).

Quel type de location est concerné ?

Le particulier qui loue tout ou une partie de sa résidence principale pour une courte durée limité à 4 mois dans l’année et à 90 jours consécutifs. Il doit s’agir d’un logement loué en tant que résidence secondaire, un logement loué en tant que résidence principale et les autres types de locations meublés étudiants ou non ne sont pas concernés. 

Article mis à jour le mardi 27 février 2018

Commentaires


François AUBERT
François AUBERT , le jeudi 12 octobre 2017 à 18:03:54
merci de me dire comment trouver le système d'affiliation pour payer au régime général les cotisations sur les meublés de tourisme

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