En réponse à @PierretteBonjour, j’ai un bail commercial avec Residetudes. Depuis 20 ans je récupère la taxe enlèvement ordures ménagère, cette année, ils me répondent que je n’y ai plus droit. Pourtant le bail indique que le preneur devra s’acquitter des impôts et taxes ordinairement dus par les locataires. Y a t il eu un changement dans la loi?
Mecri