Les communes françaises doivent collecter et traiter les déchets ménagers que produisent les habitants, ce service est financé par les collectivités locales qui ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM.
Modèle de demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères
C’est le propriétaire qui paye cet impôt qui figure sur la taxe foncière reçue chaque année au mois d’octobre. Il en est de même lorsqu’un propriétaire loue un logement, il est redevable de "la taxe des poubelles". Toutefois, il dispose d’un droit de remboursement de la TEOM par le locataire pour un bail étudiant de 9 mois ou pour un bail nu (3 ans) ou meublé (1 an).
Le propriétaire a intégré le paiement de cette charge récupérable dans le loyer du locataire, ce dernier rembourse donc une partie de la taxe chaque mois. En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est intégrée dans les charges locatives.
Chaque année, lors de la régularisation des charges sur le loyer, le propriétaire récupère ou rembourse la différence en fonction du montant de la TEOM. Les charges provisionnelles peuvent ensuite être réévaluées pour correspondre au mieux à dépenses liées aux ramassages des ordures.
Pour un locataire qui arrive ou quitte un logement en cours d’année, le montant de la TEOM est calculé au prorata des mois d’occupation du lieu d’habitation sur une durée de un an.
Pour demander ce remboursement, le propriétaire doit pouvoir présenter un justificatif, soit une photocopie de la taxe foncière. Le locataire doit vérifier que l’adresse mentionnée correspond, et peut calculer le montant de la TEOM à rembourser.
