Faut-il un numéro d’enregistrement pour une chambre chez l’habitant ?

Propriétaires et bailleurs, vous souhaitez mettre à disposition d’un locataire une pièce de votre habitation ? Sachez que la loi concernant la location d'une chambre chez l’habitant a récemment changé. Depuis le nouveau décret établi fin 2019, ce type de location est exclu des meublés de tourisme. Mais alors, quelles sont les nouvelles démarches administratives pour louer une chambre de votre résidence principale ?

Sommaire
• Qu’est-ce qu’un numéro d’enregistrement ?
• Le numéro d’enregistrement n'est pas obligatoire pour les chambres chez l’habitant
• Définition juridique de la chambre chez l’habitant
• Ne confondez pas chambre d’hôtes et chambre chez l’habitant

Qu’est-ce qu’un numéro d’enregistrement ?

C’est la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 51 qui rend obligatoire la déclaration des meublés de tourisme en mairie et l’obtention d’un numéro d’enregistrement pour les communes située en zone tendue. Ce numéro doit être mentionné par le propriétaire bailleur dans les annonces qu’il publie sur les plateformes de locations saisonnières. L’objectif de ce numéro d’enregistrement est de faciliter le contrôle et la régulation du parc de meublés de tourisme par l’administrations fiscale. Il permet aussi de vérifier que les 120 nuitées de location par an ne sont pas dépassées. Cette limite ne s'applique pas pour une chambre chez l'habitant qui n'est pas une location de type meublé de tourisme.

Le numéro d’enregistrement n'est pas obligatoire pour les chambres chez l’habitant

Les hébergements classés dans les meublés de tourisme sont soumis à des règlements stricts du Code du tourisme. Si auparavant la chambre chez l’habitant était soumise aux mêmes dispositions, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

La chambre chez l’habitant en location courte durée (location dites de vacances ou saisonnière) n’est plus associée aux meublés de tourisme depuis la mise à jour de la loi ELAN en 2019. Par conséquent, ce type de location ne requiert désormais ni numéro d’enregistrement, ni déclaration en mairie.

Pour mieux comprendre, le décret du 9 décembre 2019 a mis à jour certaines lignes du Code Du Tourisme. Ainsi la partie de l’article D. 324-1-1 du Code du tourisme a été modifiée par l’intermédiaire de l’article 145 de la loi ELAN. Auparavant, devait être déclaré “une partie d’un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l’usage exclusif du locataire”, cette partie a été supprimée.

L’article D. 324-1-1 est maintenant en cohérence avec l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme qui indique que les meublés de tourisme (villas, appartements ou studios meublés) sont à usage exclusif du locataire, la location n’est pas sa résidence principale. le séjour est prévu pour une durée maximum de 90 jours non renouvelable, souvent à la nuitée ou à la semaine.

La chambre chez l'habitant, faisant partie de la résidence principale du loueur, est réglementée différemment des meublés de tourisme. Selon l'article de loi sur Legifrance, ces chambres sont soumises à des conditions spécifiques qui distinguent leur régime juridique de celui des meublés de tourisme, notamment en termes de déclaration et d'obligations.

Il est important de rappeler que la chambre chez l’habitant louée à l’année n’a jamais nécessité de déclaration en mairie et de numéro d’enregistrement car elle est régie par la loi du 6 juillet 1989 et n’a jamais était en lien avec le Code du tourisme.

Définition juridique de la chambre chez l’habitant

Une chambre chez l’habitant est une pièce privative située au sein de la résidence principale du propriétaire. Elle doit ainsi répondre à quelques critères de décence afin qu’il soit possible d’établir un contrat de location avec le locataire.

Voici ces critères :

• la chambre se situe dans la résidence principale du propriétaire
• la pièce en elle-même doit disposer d’une surface minimum de 9m2, les parties communes ne sont pas pris en compte dans le calcul
• l’espace doit posséder au moins une ouverture (fenêtre) et doit disposer d’un minimum d’éclairage la pièce doit contenir un minimum de meubles : literie, placard, siège, bureau, etc. la pièce
• le propriétaire doit habiter dans son habitation au moins 8 mois par an pour que celle-ci soit considérée comme sa résidence principale

Une chambre chez l’habitant ne se limite pas forcément à une seule pièce. En réalité, selon la volonté du bailleur et la disposition des lieux, il est possible de disposer d’une salle de bain ou d'une cuisine indépendante ou partagée dans le cadre de la location. Dans tous les cas, précisez bien dans votre contrat de location les espaces de la maison accessibles ou non au locataire. Mentionnez les parties dont vous souhaitez limiter l’accès dans le logement.

Une chambre chez l’habitant peut être louée en saisonnier pour une durée maximum de 90 jours non renouvelable ou à l’année via un contrat de bail classique ou un bail étudiant.

Ne confondez pas chambre d’hôtes et chambre chez l’habitant

Selon sa définition et les critères citées précédemment, une chambre chez l’habitant est souvent assimilée à une chambre d’hôtes. Cependant, il s’agit de deux types de location bien distincts.

En réalité, dans une chambre d’hôtes qui est une location uniquement saisonnière et qui cible principalement les touristes, il est nécessaire de proposer d’autres prestations en plus de la location. Ces prestations concernent le linge de maison, le petit-déjeuner et le ménage.

Cette distinction est nécessaire car la chambre d’hôtes est soumise à une déclaration simple en mairie comme le stipule l’article L. 324-4 du Code du tourisme.