Un revenu d’appoint ou un véritable salaire versé chaque mois, les propriétaires sont nombreux à proposer une à plusieurs chambres de leur logement aux étudiants. Les étudiants trouvent une solution plus économique que la location d’un appartement complet, c’est aussi un moyen de rassurer les parents dont la présence de l’habitant rassure.

Choisir le contrat de location

Le contrat de location est obligatoire pour déterminer les droits et devoirs de chacun, locataire et propriétaire. Dans ce cas précis, le bail d’habitation meublé est obligatoire. La durée du bail étudiant est de 9 mois non reconductible ou de 1 an avec une reconduction tacite chaque année.

Le bail encadre uniquement la location de la chambre et les espaces privatifs. Les pièces partagées sont mentionées dans une convention sui generis de mise à disposition, cette convention doit être annexée au bail.

Bail étudiant avec convention de mise à disposition

La chambre meublée et les pièces partagées

L’étudiant doit disposer de tous les éléments nécessaires pour vivre sans avoir à apporter ses propres meubles, armoire, bureau, literies, vaisselles ou linges de maison.  Le locataire doit disposer d’un droit privatif sur la chambre qu’il occupe. Si les sanitaires et la pièces d’eau ne sont pas privées pour le locataire, le propriétaire s’engage à partager la jouissance de leurs usages.

L'accès à toutes les autres pièces ou parties de l’habitation est soumis à l’accord express et préalable du bailleur.

Réglementation intérieur

Le propriétaire peut instaurer des règles de vie dans certaines limites.

Il est interdit de restreindre la jouissance privative du locataire, l’utilisation des pièces partagées est encadrée à condition que cet encadrement ne soit pas constitutif d’une restriction qui tendrait à priver le locataire d’une utilisation normale du bien.

Dégradation survenue dans une pièce partagée entre le propriétaire et le locataire :  la présomption de responsabilité du locataire ne pourrait jouer puisqu’elle suppose la jouissance exclusive (privative).

Répartitions des charges locatives

Mode de calcul des charges récupérables lorsque l’on partage des pièces avec le bailleur : la division de la facture d'électricité, de gaz ou d'eau par le nombre d'occupants, alors que la surface occupée privativement et en commun par les locataires est sans commune mesure avec celle dont profite le propriétaire, est inéquitable. Il appartient donc au bailleur de veiller à l’élaboration d’une grille de répartition équitable de ces charges, par exemple en appliquant un coefficient d’occupation à un critère de surface.

Contrairement aux idées reçues, la taxe de séjour n’est pas appliquée lors des locations de 9 mois ou plus.

Article mis à jour le samedi 5 novembre 2016

Commentaires


Meuch
Meuch , le jeudi 30 mars 2017 à 13:03:36
J'ai mis en location une chambre de mon habitation à une personne qui effectue une scolarité de 9 mois dans un Institut Régional d'Administration (IRA).
Il est originaire d'une ville éloignée de 300km où il réside avec son épouse.
Le logement, comprend une chambre, une cuisine, une SDB et un WC, dispose d'une entrée indépendante.
Le loyer total est de 500€ mensuel, 300 de loyer et 200 de charges. Le locataire me demande de justifier les 200 euros de charges.
Elles comprennent le chauffage, l'eau chaude, l'eau froide, l'électricité, la télévision par câble, l'internet haut débit (10MGo), les ordures ménagères (OM) et la taxe d'habitation (TH) de toute la maison.
Les charges sont calculées au prorata de la surface pour le chauffage et l'électricté, et au prorata du nombre de personnes de la maison pour l'eau froide, la télévision, l'internet, les OM et la TH.
Cela vous parait-il correct ?
Par ailleurs, il me demande les justificatifs... dois-je lui fournir les copies de toutes mes factures ???
Merci de votre éclairage

Le résident occupe la chambre b, un WC, y réside la semaine et retourne La personne mariée, réside à école d'administrationans

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