Déclarer la mise en location de sa résidence principale en mairie

La location pour de courtes durées d’une partie ou de l’ensemble de sa résidence principale est nouvellement encadrée en fonction de plusieurs critères dont la fréquence de mise en location et le lieu où elle est exercée. En plus de la location saisonnière, cette démarche administrative concerne aussi les logements destinés à la location étudiante sur 9 mois ainsi que la location meublée classique sur 1 an reconductible.

La définition juridique d’une résidence principale est la suivante : pour le locataire ou le propriétaire qui y réside, c’est un logement occupé 8 mois par an minium. C’est l’adresse de cette habitation qui permettra la domiciliation fiscale de celui qui y vie. Les 8 mois peuvent être revus à la baisse en cas d’obligation professionnelle, de contrainte de santé ou de cas de force majeure.

Sommaire
• Location d'une chambre ou d'une résidence principale : quand la déclarer à la mairie ?
• Paris et les villes de plus de 200 000 habitants
• Déclarer sa chambre d’hôtes en mairie
• Autorisation de changement d’usage
• Démarche pour déclarer son logement

Location d'une chambre ou d'une résidence principale : quand la déclarer à la mairie ?

Le particulier propriétaire qui loue sa résidence principale et/ou une chambre chez l'habitant sans louer la totalité de son logement n'a pas l'obligation de déclarer son logement à la mairie de sa ville, même si la durée de location dépasse 120 jours par an (4 mois). Cependant, si le propriétaire loue sa résidence principale entièrement, la durée de location touristique est limitée à 120 jours par an. D’après l’article 324-1-1 du Code du Tourisme, il faut aussi que la ou les locations réalisées soient ponctuelles et de courtes durées. Dans ce cas de figure, vous pouvez accueillir des touristes et voyageurs pendant les vacances, 2 mois l’été ou durant les week-ends sans déclarer préalablement cette location occasionnelle à votre mairie.

Paris et les villes de plus de 200 000 habitants

Comme l’indique la loi pour une République numérique (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016), l’enregistrement en mairie est obligatoire dans la ville de Paris, les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les villes situées géographiquement en zone tendue. Cette obligation administrative doit permettre de contrôler que le nombre de nuitées louées ne dépasse pas les 120 jours dans les grandes villes.

Déclarer sa chambre d’hôtes en mairie

Est considérée comme une chambre d’hôtes, une chambre meublée située dans la résidence principale de l’exploitant, louée de façon répétée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées, avec obligation de prestations comme la fourniture du linge de maison et du petit déjeuné.

L’enregistrement d’une chambre d’hôtes en mairie est obligatoire, que l’exploitant soit un professionnel ou un particulier.

Autorisation de changement d’usage

Le changement d’usage transforme un bien en logement destiné à la location touristique. Comme le stipule l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette procédure concerne un hébergement meublé loué pour un usage de résidence secondaire et mis en location manière répétée pour de courts séjours à une clientèle de passage. S’agissant de la mise en location d’une ou plusieurs chambres de votre résidence principale, cette demande d’autorisation ne concerne pas le bailleur.

Démarche pour déclarer son logement

En France, si vous êtes propriétaire d'une chambre meublée ou d'un logement que vous n'habitez pas pendant plus de 8 mois par an, vous devez le déclarer en tant que meublé de tourisme en mairie en utilisant le formulaire Cerfa n°14004*02, sous peine d'une amende pouvant atteindre 450 euros en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Pour les communes situées en zones tendues ( plus de 200 000 habitants), il est obligatoire d'obtenir une autorisation en mairie avant de transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme, même s'il s'agissait auparavant de votre résidence principale. Cette réglementation vise à encadrer la location de logements pour éviter les abus et garantir une meilleure qualité d'accueil pour les touristes.

Lorsque la location de votre logement répond aux critères d’obligations d’enregistrement en mairie, le document que vous devez fournir à la mairie doit contenir les informations suivantes :

• Le nom et prénom du déclarant
• L’adresse postale et l’adresse e-mail
• Le statut du bien loué, dans notre cas c’est une résidence principale
• Un descriptif de la partie loué ou du logement complet : superficie, nombre de lit, salle d’eau et autres pièces en location

Ces informations sont précisées par le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, un formulaire en ligne est disponible en fonction de la marie pour une déclaration en ligne simple et rapide. certaines communes ont mis en place un téléservice pour faciliter la procédure d’enregistrement. Le téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004 pour déclarer un meublé de tourisme, le formulaire est transmis automatiquement. Dans le cas contraire, vous pouvez télécharger le formulaire rempli en ligne, l'imprimer et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Si des changements surviennent concernant les informations données sur le loueur, le meublé ou les périodes de location, il est nécessaire de faire une nouvelle déclaration en mairie.

Une fois l’enregistrement réalisé, le propriétaire obtient un numéro d'enregistrement à 13 chiffres qu’il devra indiquer dans les annonces qu’il publie sur les plateformes Internet.