En réponse à @Mama03est-ce qu'un propriétaire peut faire payer les charges d'ordures ménagères à une personne de sa famille qui occupe un appartement de l'immeuble avec le droit d'usage et d'habitation?
En réponse à @Mama03est-ce qu'un propriétaire peut faire payer les charges d'ordures ménagères à une personne de sa famille qui occupe un appartement de l'immeuble avec le droit d'usage et d'habitation?