En réponse à @CHAVRELLE Gérard
Je suis bailleur d'un immeuble de 5 appartements pour lequel je paie une taxe d'enlévement des ordures ménagéres(avec la taxe fonciére) Les locataires sont divisés sur leur montant à me rembourser Pour l'un c'est à la surface de l'appartement, un autre au nombre d'habitant par appartement, un autre suivant le revenu cadastrale Quelle est la réglementation en la matiére? Merci
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