En réponse à @Josy
Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal.
Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la « refacturation » d’électricité comme une vente illégale (jurisprudences...). Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable.
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