Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire, une question se pose, est ce qu’il faut déclarer ce revenu aux impôts.
Vos enfants sont parties, vous disposez d’une chambre qui n’est plus occupée, vous possédez une chambre qui est disponible dans votre résidence principale, vous décidez de louer cette chambre à l'année ou sur 9 mois dans le cadre d'un bail étudiant. Si vous ne dépassez un certain plafond, vous ne serez pas imposable sur ce revenu complémentaire.
Les conditions requises
L’exonération d''impôt sur le revenu ne s’applique que sous certaines conditions :
- La location doit être contractualisée avec un bail d'habitation. Télécharger un contrat de bail ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
- La pièce que vous louez doit être une partie de votre résidence principale
- La chambre doit disposer d’un espace minimum de 20 mètres cubes équivalent à une surface de 9 m² et d’une hauteur de 2,20 mètres.
- La pièce doit être louée meublée.
- Le locataire doit avoir accès à l'eau, à l'électricté, au chauffage, aux sanitaires, à une cuisine, ...
- La pièce louée doit être la résidence principale du locataire, c'est le cas pour un étudiant qui loue à l'année scolaire.
Fiscalité et plafond pour l’année 2020
Pour pouvoir profiter de cette exonération d’impôt en Ile-de-France, le loyer annuel ne doit pas dépasser 190 euros par m². Pour les autres régions, le loyer annuel maximal est plafonné à 140 euros par m². A savoir que les charges ne sont pas à prendre en compte dans le calcul (eau, électricité, gaz, etc), à vous de réfléchir votre loyer.
Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 660 euros nets par an (190 euros x 14 m²). Autre exemple en dehors de d’Ile-de-France, une chambre en location à Lyon vous permet d’obtenir un revenu de 1 960 euros nets (140 euros x 14 m²).
Retenez que ces revenus locatifs doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le plafond augmente chaque année, on peut donc rester optimiste. Si un doute persiste, n'hésitez pas à contacter le centre d'impôts de votre région.
Dans le cas où le bailleur loue au-dessus de ce plafond, les revenus issus du loyer sont à déclarer annuellement dans la partie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de votre feuille d’imposition. Le propriétaire du logement peut profiter d'un abattement automatique de 50% si ses revenus locatifs annuels ne dépassent pas 32 900 euros.
Lorsque les revenus locatifs dubailleur dépassent le plafond de 32 900 euros, le régime d'imposition passe automatiquement au réel. Le régime réel nécessite la tenue d’une comptabilité, mais ouvre droit à une déduction des charges liés à l’activité locative, tel que la gestion locative du bien, les frais liés aux travaux d’entretien ou d’acquisition du logement.
Les impôt locaux comme la taxe d'habitation doit être payée par le locataire car il s'agit d'une location de résidence principale, ceci quelquesoit le statut du locataire.
Sources https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
NB: Voici la fiscalité imposée pour la location meublée de courte durée