Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Fridelin guldany , le lundi 5 juillet 2021 à 10:15:19

En réponse à @Sylvie Coutureau
Merci beaucoup pour votre réponse.

je voulais savoir, ont loue une chambre chez un particulier avec ma copine, c'est possible de faire pacser sur l'adresse de chez particulier

Répondre

Sylvie Coutureau , le mardi 8 juin 2021 à 07:52:38

En réponse à @Josy
Bonjour, je viens de vérifier la date : on coupe la poire en 2 ! C’est au 31 décembre 2023 que cet avantage fiscal disparaîtra.
« Article 35 bis
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. »
Cette « limite raisonnable » est de 191€/m2/an en region ile de France.
Si vous ne depassez pas cette limite pour le loyer hors charges de la chambre meublée, vous ne declarez RIEN. Au mieux vous pouvez mettre une observation dans votre déclaration, indiquant que vous appliquez l’article 35 bis paragraphe 1 du Code général des impôts.
Ce que vous indiquez dans votre question correspond au régime du micro BIC. Ce sera ça après 2023, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération au titre du 35bis. Cependant il faut declarer loyer + charges, avant d’appliquer l’abattement de 50%.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Répondre

Josy , le mardi 8 juin 2021 à 07:33:46

En réponse à @Sylvie Coutureau
Merci pour votre réponse j'avais plutôt la notion de 2025 bon on verra bien d'autre part si je comprends bien la partie à déclarer est bien la partie loyer uniquement sans les charges avec un abattement de 50 % ?
Bonne journée

Bonjour, je viens de vérifier la date : on coupe la poire en 2 ! C’est au 31 décembre 2023 que cet avantage fiscal disparaîtra.
« Article 35 bis
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 136
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. »
Cette « limite raisonnable » est de 191€/m2/an en region ile de France.
Si vous ne depassez pas cette limite pour le loyer hors charges de la chambre meublée, vous ne declarez RIEN. Au mieux vous pouvez mettre une observation dans votre déclaration, indiquant que vous appliquez l’article 35 bis paragraphe 1 du Code général des impôts.
Ce que vous indiquez dans votre question correspond au régime du micro BIC. Ce sera ça après 2023, ou si vous ne remplissez pas les conditions de l’exonération au titre du 35bis. Cependant il faut declarer loyer + charges, avant d’appliquer l’abattement de 50%.

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Sylvie Coutureau , le mercredi 2 juin 2021 à 09:19:45

En réponse à @Gomila
Oui, sûre et certaine. Mais c’est la dernière année. A priori l’an prochain il faudra les declarer.

Merci pour votre réponse j'avais plutôt la notion de 2025 bon on verra bien d'autre part si je comprends bien la partie à déclarer est bien la partie loyer uniquement sans les charges avec un abattement de 50 % ?
Bonne journée

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Gomila , le mercredi 2 juin 2021 à 07:41:55

En réponse à @Sylvie Coutureau
Bonjour,
Etes vous certain qu'il ne faut pas déclarer dans lors une exonération totale ?
Merci de votre réponse

Oui, sûre et certaine. Mais c’est la dernière année. A priori l’an prochain il faudra les declarer.

Répondre

Sylvie Coutureau , le mardi 1 juin 2021 à 10:47:19

En réponse à @Josy
Ce loyer bénéficiant d’une exonération fiscale totale, il ne DOIT PAS être déclaré au fisc.
Elle peut essayer d’écrire au fisc pour demander à rectifier sa déclaration de revenus . Et ensuite, si elle a gain de cause, demander les autres rectifications éventuelles (taxe fonciere, taxe habitation, CAF, ...)

Bonjour,
Etes vous certain qu'il ne faut pas déclarer dans lors une exonération totale ?
Merci de votre réponse

Répondre

Josy , le samedi 13 mars 2021 à 19:23:44

En réponse à @Inard
Je fais l'objet d'un contrôle fiscal. On me reproche d'avoir loué au dessus du tarif imposé par la loi pour mes deux chambres étudiantes. Or, ils ont fait une erreur et ont compté les charges. Je leur demande donc d'annuler leur redressement.
Par ailleurs je souhaite savoir quelle est la part maximum des charges que l'on peut compter. Que signifie raisonnable ?

Bonjour, il n’y a pas de plafond pour un forfait de charges, ni de definition du « raisonnable ». Moi j’applique un forfait de 200€ par mois. Je ne considère pas le rapport des surfaces, mais plutôt le nombre d’occupants . 1 locataire, voire 2 quand ils sont en couple, et nous sommes 2 aussi dans le reste de la maison. Donc si l’on considère l’ensemble des charges à répartir, les taxes, et aussi l’entretien entre 2 arrivées /departs de locataires (Peinture murs ou plafonds, petite plomberie, changement de serrures..., que je ne répercute pas sur les locataires), le forfait ne semble pas déraisonnable. Je pense que l’essentiel est de pouvoir expliquer de quelle façon on l’évalue si le fisc nous pose la question.

Répondre

Inard , le samedi 13 mars 2021 à 12:11:13

En réponse à @Josy
Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal.
Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la « refacturation » d’électricité comme une vente illégale (jurisprudences...). Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable.

Je fais l'objet d'un contrôle fiscal. On me reproche d'avoir loué au dessus du tarif imposé par la loi pour mes deux chambres étudiantes. Or, ils ont fait une erreur et ont compté les charges. Je leur demande donc d'annuler leur redressement.
Par ailleurs je souhaite savoir quelle est la part maximum des charges que l'on peut compter. Que signifie raisonnable ?

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Josy , le mercredi 17 février 2021 à 11:36:56

En réponse à @Kallysto
Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

Vous dites qu’il n’est pas obligatoire de distinguer le loyer des charges dans le bail. Mais l’exonération fiscale de l’article 35bis reposant sur un plafond de LOYER, il est indispensable de distinguer les 2 dans le bail, ne serait-ce qu’en prevoyance d’un contrôle fiscal.
Et vous n’êtes pas obligé de détailler le calcul des charges. Par définition, une chambre meublée dans l’habitation du propriétaire n’a pas de compteur séparé. Et EDF considère la « refacturation » d’électricité comme une vente illégale (jurisprudences...). Donc le mieux est de pratiquer un forfait global de charges. A estimer de façon raisonnable.

Répondre

Josy , le mercredi 17 février 2021 à 11:10:58

En réponse à @Reg
Bonjour,
Je loue une chambre meublée chez l'habitant, 100 euros par mois. Ma propriétaire a déclaré au impôts 1200 euros pour l'année. Il s'avère que le centre des impôts vient de lui signaler qu'elle serait du coup imposable dû a ce revenu supplémentaire. Alors qu'elle n'est pas imposable sans ce revenu de location. Elle était également exonérée delà taxe foncière et taxe d'habitation (+75 ans) , mais toujours avec ces 1200€ de location pour l'année, elle doit payer ces taxes et elle va aussi être imposable sur le revenu...ils faisaient le calcul. Je lis sur divers textes que pour les chambres meublées, il y a une exonération si le montant ne dépasse par 136 au m2 pour la province. Est ce normal que les impots ne prennent pas en compte une exonération pour si peu de loyer reçu ? Sachant que cette chambre est ma résidence principale et que le loyer est de 100 euros par mois. Que puis je faire, quels textes de loi pour retourner les voir et faire une réclamation ? Merci pour vos conseils

Ce loyer bénéficiant d’une exonération fiscale totale, il ne DOIT PAS être déclaré au fisc.
Elle peut essayer d’écrire au fisc pour demander à rectifier sa déclaration de revenus . Et ensuite, si elle a gain de cause, demander les autres rectifications éventuelles (taxe fonciere, taxe habitation, CAF, ...)

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Josy , le mercredi 17 février 2021 à 10:39:27

En réponse à @Ziquet
Bonjour,
ATTENTION si vous louer une chambre dans votre appartement, les revenus du locataire seront pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation !!!
Du vécu pour 2019,

Ce n’est le cas que si votre locataire se declare domicilié fiscalement chez vous au 1er janvier.
Je loue une chambre à un étudiant. Ses revenus sont déclarés à l’adresse de ses parents , donc il n’est pas pris en compte pour ma TH.

Répondre

schlosser , le lundi 4 janvier 2021 à 15:54:12

Bonjour
Je suis propriétaire à 50% de ma maison (50% en indivision avec mon ex mari) mais j'ai la jouissance de la maison moyennant loyer. Puis-je dans ce cas louer une chambre à un étudiant? Mon ex mari doit-il être d'accord?

Répondre

Camille , le dimanche 20 décembre 2020 à 17:05:52

En réponse à @Joëlle TROUILLIEZ
Bonjour,
Votre vendeur immobilier n'aurait pas dû compter cette pièce de moins de 9 m2 comme une chambre : la règle c'est 9 m2 Carrez. Sinon, c'est un bureau par exemple. Si pièce mansardée, il faut en effet vérifier d'avoir au moins 20 m3, ou alors un plafond plus haut que les 2,5 m habituels.
A ma connaissance, cette défiscalisation ne concerne que les locations dans sa propre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an). Si l'appartement devient résidence secondaire louée, vous serez imposée à hauteur de la moitié de tous vos loyers. Mais la pièce de 8,3 m2 ne peut toujours pas être considérée comme "chambre". Vous devriez dans ce cas d'un départ louer meublé à une seule personne ou un couple, mais pas en co-location.
De plus, la loi de Finances 2020 met fin à ce système de défiscalisation (contrat étudiant/stagiaire/autre personne en déplacement) à la date du 31 décembre 2023 !
Bonne réflexion

Merci de votre retour, c'est très clair. Je pense en effet jouer sur ce point pour négocier le prix (2 chambres et non 3).
Dans tous les cas je ne voulais pas défiscaliser car le prix d'une chambre en colocation ou j'achète se loue environ 450€/mois. Donc je compterais ces revenus en plus dans ma déclaration, that's the game.

Répondre

Joëlle TROUILLIEZ , le dimanche 20 décembre 2020 à 15:51:20

En réponse à @Camille
Bonjour,

Je regarde pour acheter un appartement comme résidence principale avec 3 chambres et je voudrais créer une "colocation" en louant 2 des chambres. J'ai trouvé un appartement qui me plaît bien mais 1 des chambres ne fait que 8,3m2. Dans un premier temps je me dis qu'au pire je prendrais cette chambre mais lorsque je serais mutée et que cet appartement ne sera plus ma résidence principale je ne pourrais donc pas louer cette chambre.
Avec ce que vous dites, il faudrait que je m'assure qu'il y ait une surface de 20m3, car même avec 8,3 m2 cela passerait ?

Merci d'avance de votre retour,
Camille

Bonjour,
Votre vendeur immobilier n'aurait pas dû compter cette pièce de moins de 9 m2 comme une chambre : la règle c'est 9 m2 Carrez. Sinon, c'est un bureau par exemple. Si pièce mansardée, il faut en effet vérifier d'avoir au moins 20 m3, ou alors un plafond plus haut que les 2,5 m habituels.
A ma connaissance, cette défiscalisation ne concerne que les locations dans sa propre résidence principale (occupée au moins 8 mois par an). Si l'appartement devient résidence secondaire louée, vous serez imposée à hauteur de la moitié de tous vos loyers. Mais la pièce de 8,3 m2 ne peut toujours pas être considérée comme "chambre". Vous devriez dans ce cas d'un départ louer meublé à une seule personne ou un couple, mais pas en co-location.
De plus, la loi de Finances 2020 met fin à ce système de défiscalisation (contrat étudiant/stagiaire/autre personne en déplacement) à la date du 31 décembre 2023 !
Bonne réflexion

Répondre

Camille , le dimanche 20 décembre 2020 à 12:28:37

En réponse à @Joëlle Trouilliez
Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau (obligatoire pour étudiant), armoire.
Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à : 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois (septembre-juin pour étudiant), soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable.
S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt.

Bonjour,

Je regarde pour acheter un appartement comme résidence principale avec 3 chambres et je voudrais créer une "colocation" en louant 2 des chambres. J'ai trouvé un appartement qui me plaît bien mais 1 des chambres ne fait que 8,3m2. Dans un premier temps je me dis qu'au pire je prendrais cette chambre mais lorsque je serais mutée et que cet appartement ne sera plus ma résidence principale je ne pourrais donc pas louer cette chambre.
Avec ce que vous dites, il faudrait que je m'assure qu'il y ait une surface de 20m3, car même avec 8,3 m2 cela passerait ?

Merci d'avance de votre retour,
Camille

Répondre

Fred , le lundi 7 décembre 2020 à 12:14:29

Quand tu divises 100M² par 2, ca fait 50M². Le propriétaire n'a plus l'usufruit de la totalité de son logement mais la moitié. Les charges sont réparti au prorata de l'usufruit. Le locataire ne paie pas le surplus mais son prorata de charge globale: soit le prorata des anciennes charges + le prorata du surplus.
Mais pourquoi compliquer? Il paie le prorata de la facture qu'il reçoit. L'ancienne facture, a la limite on s'en fout?

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Ziquet , le samedi 31 octobre 2020 à 12:48:19

Bonjour,
ATTENTION si vous louer une chambre dans votre appartement, les revenus du locataire seront pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation !!!
Du vécu pour 2019,

Répondre

Philippe , le mercredi 22 juillet 2020 à 17:38:19

Bonjour,

Est il possible de louer une partie de ma résidence principale en l’occurrence mon rez de chaussée qui a été aménagé en un studio indépendant sachant que j'ai acheté ma résidence en octobre 2016 par le biais du pret à taux zero.
Je précise bien qu'il s'agit d'une partie de ma maison, et que je continuerai à vivre avec ma compagne et mes enfants dans l'autre partie.

Merci

Répondre

DOMINIQUE DOMISSE , le mercredi 22 janvier 2020 à 11:57:42

Bonjour,
Combien de chambres peut on louer? j'ai 2 chambres qui font 9m2 et une qui est beaucoup plus grande, P puis je louer aussi la plus grande au prix de la 9m2? Merci pour votre réponse.Je vais faire poser un second compteur d'eau et d'électricité, ainsi je pourrai répartir en 3 le montant des consommations au plus juste. Qu'en pensez vous?

Répondre

Gabriel , le mercredi 4 décembre 2019 à 15:40:15

Bonjour,

Je souhaite héberger un étudiant italien dans ma chambre d'amis (9m2) et il aura évidement accès à tout le reste de l'appartement sauf ma chambre personnelle. Le calcul du loyer comprend t'il uniquement la taille de la chambre, ou aussi les charges (électricité, eau chaude...)? Je pense que c'est inclus, mais je voulais être sûr.
Les règles pour héberger un étranger sont-elles les mêmes que pour héberger un français? Il n'y a pas de papier supplémentaires à faire?

Merci!

Répondre

Joëlle Trouilliez , le samedi 12 octobre 2019 à 16:11:36

En réponse à @Jérémie
Merci pour votre réponse ! Grâce à la hauteur sous plafond importante je vais mettre un lit mezzanine, ce qui permet de donner vraiment plus de place au sol pour bureau, armoire, etc. Ou sinon je vais faire creuser un placard en prenant dans la chambre à coté pour augmenter la surface. Il faut que les locataires soient bien, sinon ils ne resteront pas. Et effectivement je ne compte pas être exonéré d'impôts, je serai forcément au-dessus du plafond et je vais tout déclarer ; d'ailleurs même la résidence universitaire publique d'à côté (164€/mois pour 9m² au CROUS près de chez moi) dépasse le soi-disant « loyer raisonnable » du fisc ! J'aurai l'abattement de 50% c'est déjà bien pour tenir compte de tous les frais.

Bravo, c'est la meilleure solution. Etant maman de 3 grands enfants, j'ai souvent visité avec eux des chambres/studios avec lit en mezzanine. Cela plait aux jeunes !

Répondre

Jérémie , le samedi 12 octobre 2019 à 12:36:33

En réponse à @Joëlle Trouilliez
Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau (obligatoire pour étudiant), armoire.
Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à : 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois (septembre-juin pour étudiant), soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable.
S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt.

Merci pour votre réponse ! Grâce à la hauteur sous plafond importante je vais mettre un lit mezzanine, ce qui permet de donner vraiment plus de place au sol pour bureau, armoire, etc. Ou sinon je vais faire creuser un placard en prenant dans la chambre à coté pour augmenter la surface. Il faut que les locataires soient bien, sinon ils ne resteront pas. Et effectivement je ne compte pas être exonéré d'impôts, je serai forcément au-dessus du plafond et je vais tout déclarer ; d'ailleurs même la résidence universitaire publique d'à côté (164€/mois pour 9m² au CROUS près de chez moi) dépasse le soi-disant « loyer raisonnable » du fisc ! J'aurai l'abattement de 50% c'est déjà bien pour tenir compte de tous les frais.

Répondre

Joëlle Trouilliez , le vendredi 11 octobre 2019 à 17:05:35

En réponse à @Jérémie
J'en ai une de 8,3 m2, plafond plat, et 21m3. Le notaire m'a dit que je pouvais louer car le décret dit soit 9m2 soit 20m3. Mais je lis peu souvent cette précision, ça n'a pas l'air très clair, et peut-être que cela ne concerne que la location meublée classique.

Non, cela concerne toutes les locations de chambres, pour étudiant ou non. Le texte officiel précise clairement soit 9m2, soit 20m3. Donc pas de souci pour vous. Mais pas facile dans une si petite surface de caser lit, chevet, chaise, bureau (obligatoire pour étudiant), armoire.
Par contre, pour ne pas être imposé, le loyer hors charges ne doit pas être supérieur à : 8,3 x 138 € = 1145,40 € sur 10 mois (septembre-juin pour étudiant), soit 114,54 € mensuel ! Sinon, l'excédent de loyer est imposable.
S'il s'agit d'une location meublée "classique" saisonnière ou à l'année, pas de contrainte de plafond pour le loyer, mais la moitié sera imposée et ajoutée au total des revenus avant calcul de l'impôt.

Répondre

Jérémie , le jeudi 10 octobre 2019 à 18:06:51

En réponse à @Joëlle Trouilliez
Aberrant en effet mais tout-à-fait volontaire de la part du Fisc car ainsi, cela limite le nombre de bailleurs concernés. C'est un impératif et dans ce contrat de location pour étudiant, il n'y a pas à préciser la superficie des parties communes ou privatives (salle d'eau, WC, cuisine ou kitchenette), mais à les indiquer seulement dans un descriptif à remettre à l'occupant. S'il s'agit de pièces partagées avec le bailleur ou un autre locataire, il est logique qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation.

"Sacrifice du bailleur" pour un partage : c'est un choix de louer dans ces conditions. On l'accepte ou non !

Les 20m3 concernent les chambres dans les combles, avec hauteur suffisante mais petite superficie au sol. Sinon avec 9m2 et plafond plat, on atteint les 20m3.

J'en ai une de 8,3 m2, plafond plat, et 21m3. Le notaire m'a dit que je pouvais louer car le décret dit soit 9m2 soit 20m3. Mais je lis peu souvent cette précision, ça n'a pas l'air très clair, et peut-être que cela ne concerne que la location meublée classique.

Répondre

Joëlle Trouilliez , le jeudi 10 octobre 2019 à 18:01:18

En réponse à @Jérémie
« Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. »

Mais il faudrait aussi comprendre que ne pas du tout compter les parties communes dans la superficie locative est aberrant, puisque le bail y donne accès et que cela compte dans le service. De plus c'est un sacrifice du bailleur de partager les communs avec des locataires, le fisc a l'air d'en douter.

Pour les règles, il y a apparemment des différence en fonction du type de contrat/location qu'on choisit : sans opter pour la défiscalisation, mais en choisissant la chambre meublée classique avec déclaration BIC, le décret dit par exemple que la partie privative doit faire plus de 9m² OU plus de 20m3, ce qui est un soulagement quand on est juste en dessous de 9m² (mais plus de 20m3) tout en ayant des parties communes (dont salle de bain) plus que spacieuses mais bizarrement non comptées.

Aberrant en effet mais tout-à-fait volontaire de la part du Fisc car ainsi, cela limite le nombre de bailleurs concernés. C'est un impératif et dans ce contrat de location pour étudiant, il n'y a pas à préciser la superficie des parties communes ou privatives (salle d'eau, WC, cuisine ou kitchenette), mais à les indiquer seulement dans un descriptif à remettre à l'occupant. S'il s'agit de pièces partagées avec le bailleur ou un autre locataire, il est logique qu'elles n'ouvrent pas droit à défiscalisation.

"Sacrifice du bailleur" pour un partage : c'est un choix de louer dans ces conditions. On l'accepte ou non !

Les 20m3 concernent les chambres dans les combles, avec hauteur suffisante mais petite superficie au sol. Sinon avec 9m2 et plafond plat, on atteint les 20m3.

Répondre

Jérémie , le mercredi 9 octobre 2019 à 18:23:52

En réponse à @Joëlle Trouilliez
Un contrat de location sur 9 ou 10 mois maxi pour étudiant, permettant de ne pas déclarer les revenus correspond à un montant de loyer annuel hors charges à ne pas dépasser, soit 136€/m2 en province, 186€/m2 (chiffre à vérifier) en région parisienne. Le texte précise clairement qu'il s'agit d'une "chambre" prise en compte pour la superficie d'au moins 9m2 sur 1,80m mini de hauteur plafond, chauffée, avec fenêtre, porte fermant à clé, détecteur de fumée, et libre accès à des sanitaires (privés ou non) et coin repas/kitchenette (privé ou non). La superficie de ces annexes n'est pas prise en compte dans le calcul.

Sinon il est question soit d'un studio, soit d'un F1 ou F2 = appartement avec place de parking prévue. Et cette défiscalisation ne s'applique pas alors. Si le contribuable truande, il risque gros car le contrat doit détailler les parties louées avec toutes leurs caractéristiques. A ce jour, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée - surtout si le logement répond aux critères de salubrité et de sécurité. Au moins ainsi, les règles locatives sont respectées. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres.

« Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres. »

Mais il faudrait aussi comprendre que ne pas du tout compter les parties communes dans la superficie locative est aberrant, puisque le bail y donne accès et que cela compte dans le service. De plus c'est un sacrifice du bailleur de partager les communs avec des locataires, le fisc a l'air d'en douter.

Pour les règles, il y a apparemment des différence en fonction du type de contrat/location qu'on choisit : sans opter pour la défiscalisation, mais en choisissant la chambre meublée classique avec déclaration BIC, le décret dit par exemple que la partie privative doit faire plus de 9m² OU plus de 20m3, ce qui est un soulagement quand on est juste en dessous de 9m² (mais plus de 20m3) tout en ayant des parties communes (dont salle de bain) plus que spacieuses mais bizarrement non comptées.

Répondre

Joëlle Trouilliez , le dimanche 6 octobre 2019 à 15:04:20

En réponse à @Jl
Bonjour,

Si on loue à un étudiant, avec un loyer raisonnable, en-dessous de 135€/m2/an, une partie de son habitation, qui est sa résidence principale, avec un contrat de 9 mois, en meublé, si je comprends bien, on est éxonéré d'impôts sur le revenu, on a donc pas à le déclarer aux impôts du tout ?
Sauf erreur, il faut aussi qu'il n'y ait pas de création de cuisine, ce qui entrainerait la création d'un parking ?
On est sensé déclarer cette location à sa mairie ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Merci pour vos réponses.

Attention ! Si on loue à un étudiant ou autre au-dessus du plafond un logement meublé avec sanitaires complets et cuisine + place de parking, ce n'est pas un contrat étudiant loi Alur qui est à rédiger, mais un bail locatif classique pour "meublé". Les 50% actuels qui sont déduits des revenus comprennent :
- toutes les charges du bailleur
- tous les frais de remplacement d'équipement
- tous les frais de rénovation éventuelle et de recherche de nouveau locataire.

Par contre, jusque 2018, s'il s'agit bien d'une "chambre" meublée pour étudiant dans le respect des conditions Alur, il n'y avait pas à déclarer au Fisc, donc pas de revenus BIC - contrairement à ce qui est écrit sur ce site ! Il appartient au propriétaire de tenir à disposition du service des impôts photocopie du contrat de location - si celui-ci le demande. Rien de plus. Car on ne peut faire une déclaration BIC sans enregistrement SIRET, procédure un peu lourde pour juste une location sur 9 ou 10 mois à un étudiant. S'enregistrer en mairie, conseillé mais pas impératif, permet de montrer sa bonne foi et surtout d'être répertorié car des jeunes ou leurs parents se renseignent aussi en mairie pour trouver un logement.

Répondre

Joëlle Trouilliez , le dimanche 6 octobre 2019 à 14:35:32

En réponse à @Jérémie
Je vais être dans la même situation que vous : mais alors pourquoi ne faites-vous pas un contrat autre que « chambre » qui vous permette d'inclure toutes les parties privatives des locataires (contrat appartement ou étage en colocation) ?

Un contrat de location sur 9 ou 10 mois maxi pour étudiant, permettant de ne pas déclarer les revenus correspond à un montant de loyer annuel hors charges à ne pas dépasser, soit 136€/m2 en province, 186€/m2 (chiffre à vérifier) en région parisienne. Le texte précise clairement qu'il s'agit d'une "chambre" prise en compte pour la superficie d'au moins 9m2 sur 1,80m mini de hauteur plafond, chauffée, avec fenêtre, porte fermant à clé, détecteur de fumée, et libre accès à des sanitaires (privés ou non) et coin repas/kitchenette (privé ou non). La superficie de ces annexes n'est pas prise en compte dans le calcul.

Sinon il est question soit d'un studio, soit d'un F1 ou F2 = appartement avec place de parking prévue. Et cette défiscalisation ne s'applique pas alors. Si le contribuable truande, il risque gros car le contrat doit détailler les parties louées avec toutes leurs caractéristiques. A ce jour, la déclaration en mairie n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée - surtout si le logement répond aux critères de salubrité et de sécurité. Au moins ainsi, les règles locatives sont respectées. Pour l'avenir, des vérifications seront sûrement faites in situ car trop de bailleurs proposent des hébergements non conformes, à des étudiants ou autres.

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Jérémie , le samedi 5 octobre 2019 à 22:25:57

En réponse à @Joëlle
Le Fisc ne verra pas de problème si vous déclarez un appartement pour étudiant, mais pas dans le cas d'une "chambre" : le contrat obligatoire ne concerne qu'une chambre et il est bien spécifié que seule la superficie de la chambre est prise en compte pour le calcul du plafond. Maintenant, des pièces annexes peuvent faire partie de la location (dans l'inventaire ou descriptif) mais n'ont pas à être évaluées pour leur superficie dans le bail.
Nous louons deux chambres à étudiants, qui disposent de leur kitchenette en commun et privée, ainsi que des sanitaires pour eux seuls : le Fisc nous a répondu que seule la superficie de chaque chambre est prise en compte, pas les annexes même personnelles.

Je vais être dans la même situation que vous : mais alors pourquoi ne faites-vous pas un contrat autre que « chambre » qui vous permette d'inclure toutes les parties privatives des locataires (contrat appartement ou étage en colocation) ?

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Florine Dutoit , le lundi 26 août 2019 à 13:24:16

Bonjour,
On découvre que la CAF tient compte des revenus de location de très courte durée d'une chambre chez l'habitant pour calculer les droits du propriétaire qui vit sous le seuil de pauvreté. Qui peut préciser comment la CAF en tient compte ? Car elle n'a aucune information sur la durée de séjour des locataires, juste le montant total perçu par mois. Quand un locataire reste deux jours, cela fait une lessive et demie de draps. Deux locataires sont restés deux jours la même semaine (+ les douches bien sûr) ce qui a plus que triplé la consommation d'eau chez cette propriétaire qui loue une chambre très propre et appréciée, et se démène pour ne pas sombrer dans une pauvreté déjà évidente. La CAF décompte t-elle un forfait pour les dépenses occasionnées ? Comment cela se passe t-il exactement ? On n'a trouvé l'information nulle part. Merci d'avance pour vos informations vérifiées.

Répondre

Elisabeth , le dimanche 25 août 2019 à 09:51:42

En réponse à @Florine Dutoit
Que signifie cette réponse ? Il est évident que l'utilisation d'un lave-linge entraine une grosse augmentation de la facture d'eau (cela peut clairement la doubler) , et l'usure de la machine entraîne son remplacement précoce, pratiquement impossible à évaluer à l'avance pour le reporter sur le prix de la location. De plus, l'utilisateur peut avoir envie d'utiliser de l'eau de javel pour éclaircir des vêtements déteints, ou un colorant pour teindre du linge aux couleurs passées, et sans le vouloir, abimer les lessives suivantes du propriétaire pas forcément tenu au courant. Si le propriétaire n'est pas toujours présent et que le locataire a peu d'expérience de l'autonomie, profiter d'un lavomatique tout proche de l'habitation semble en effet une bonne option pour éviter les mauvaises surprises.

Désolée, mais pour la machine à laver, le propriétaire a raison.
Pendant 4 ans, j´ai laissé la clef de mon sous-sol pour que mes locataires aient accès à la machine à laver, et ai , avec les 2 derniers, constaté que la machine tournait en programme long, quelquefois pour seulement une paire de chassettes ou une robe...
Depuis, je n´ai plus donné la clef de mon sous-sol et j´ai expliqué à mes autres locataires où se trouve le lavomatique le plus proche ( à 3 minutes de la maison).
Il n´y a pas eu de problèmes, d´autant plus que pour le reste je suis très conciliante: il leur est arrivé d´héberger de la famille, et pour préserver leur intimité, la famille a dormi dans mon salon.
E. Morin

Répondre

Florine Dutoit , le mardi 20 août 2019 à 00:59:50

En réponse à @Vacher
Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ????

Que signifie cette réponse ? Il est évident que l'utilisation d'un lave-linge entraine une grosse augmentation de la facture d'eau (cela peut clairement la doubler) , et l'usure de la machine entraîne son remplacement précoce, pratiquement impossible à évaluer à l'avance pour le reporter sur le prix de la location. De plus, l'utilisateur peut avoir envie d'utiliser de l'eau de javel pour éclaircir des vêtements déteints, ou un colorant pour teindre du linge aux couleurs passées, et sans le vouloir, abimer les lessives suivantes du propriétaire pas forcément tenu au courant. Si le propriétaire n'est pas toujours présent et que le locataire a peu d'expérience de l'autonomie, profiter d'un lavomatique tout proche de l'habitation semble en effet une bonne option pour éviter les mauvaises surprises.

Répondre

Jl , le dimanche 21 avril 2019 à 09:06:36

Bonjour,

Si on loue à un étudiant, avec un loyer raisonnable, en-dessous de 135€/m2/an, une partie de son habitation, qui est sa résidence principale, avec un contrat de 9 mois, en meublé, si je comprends bien, on est éxonéré d'impôts sur le revenu, on a donc pas à le déclarer aux impôts du tout ?
Sauf erreur, il faut aussi qu'il n'y ait pas de création de cuisine, ce qui entrainerait la création d'un parking ?
On est sensé déclarer cette location à sa mairie ? Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Merci pour vos réponses.

Répondre

cylia , le mercredi 21 novembre 2018 à 11:12:23

Bonjour,
Je souhaite louer une chambre de ma maison à un étudiant, pouvez vous m'apporter plus d'explications pour quelqu'un qui souhaite être exonéré des impôts ( surtout le seuil à ne pas dépasser)

merci

Répondre

Joëlle , le dimanche 14 octobre 2018 à 16:55:02

En réponse à @morin
La salle d´eau+WC et le coin cuisine dans le salon de l´appartement pour étudiants sont exclusivement pour eux car ils font partie de leur appartement au dernier étage de ma maison. Après avoir une année partagé ma cuisine et ma salle de bains, j´ai trouvé plus facile pour tout le monde d´équiper leur étage pour qu´ils soient indépendants.
Si le fisc y voit un problème, je vais arrêter de louer à des étudiants...

Le Fisc ne verra pas de problème si vous déclarez un appartement pour étudiant, mais pas dans le cas d'une "chambre" : le contrat obligatoire ne concerne qu'une chambre et il est bien spécifié que seule la superficie de la chambre est prise en compte pour le calcul du plafond. Maintenant, des pièces annexes peuvent faire partie de la location (dans l'inventaire ou descriptif) mais n'ont pas à être évaluées pour leur superficie dans le bail.
Nous louons deux chambres à étudiants, qui disposent de leur kitchenette en commun et privée, ainsi que des sanitaires pour eux seuls : le Fisc nous a répondu que seule la superficie de chaque chambre est prise en compte, pas les annexes même personnelles.

Répondre

morin , le dimanche 14 octobre 2018 à 15:18:55

En réponse à @Joëlle
Exact : certains centres fiscaux ne sont pas du tout correctement informés et c'est vous qui êtes dans la légalité.
Par contre, dans les 36 m2 vous incluez salle d'eau, WC et cuisine ? Attention, les textes concernent une "chambre pour étudiant" et le Fisc peut ne retenir que la superficie de la chambre, sans les annexes.

La salle d´eau+WC et le coin cuisine dans le salon de l´appartement pour étudiants sont exclusivement pour eux car ils font partie de leur appartement au dernier étage de ma maison. Après avoir une année partagé ma cuisine et ma salle de bains, j´ai trouvé plus facile pour tout le monde d´équiper leur étage pour qu´ils soient indépendants.
Si le fisc y voit un problème, je vais arrêter de louer à des étudiants...

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 16:19:28

En réponse à @fufu
Bonjour,
Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ?
De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture (eau ,elec, internet, taxe habitation) par deux ou je dois quand même faire un forfait ?
Merci

Déduction de 50% du loyer annuel, l'autre moitié s'ajoutant aux revenus imposables.
Pour les charges, voir réponse plus haut sur ce site.
Mais vous restez propriétaire louant une partie de sa résidence principale, et non pas "co-locataire"...

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 16:12:46

En réponse à @Michel
Bonjour.
Mon ex femme et moi vivons à nouveau ensemble dans notre maison. Devons-nous payer chacun une taxe d'habitation ou bien une seule.
De plus nous louons deux studios attenant à la maison et le fisc nous réclame un rappel de taxe d'habitation pour 2016 (et j'imagine que ça sera pareil pour 2017 bientôt= car ils considèrent que les locataires vivent dans la maison. Et que ce sont eux les occupants de la maison. Mais ma femme et mon fils qui vit encore avec nous ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition de la TH
Moi j'ai subi un AVC il y a un an et je ne peux pas travailler. En attente d'une AAH, actuellement ces loyers sont mes seuls revenus.
Dois-je quand même payer cette taxe d'habitation ? À partir de quel âge est-on exempté de la payer ? Vu que moi j'ai 57 ans et mon ex femme bientôt 60.

Non une seule taxe d'habitation à payer.
Studios = vos locataires ne vivent pas dans la maison. S'ils ne sont pas étudiants, ils doivent en effet payer une taxe d'habitation, ceci même si les logements sont attenant à la maison.
Quant à l'âge limite, c'est 75 ans pour le contribuable, me semble-t-il, mais la loi a peut-être été modifiée : voir sur impôts.gouv.
Les âges de monsieur et madame ne s'additionnent pas !

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 16:06:52

En réponse à @GL
bonjour, je souhaite faire la même chose, avez-vous eu une réponse? merci

Un propriétaire ne peut être en même temps pour le même logement "co-locataire" : vous restez propriétaire louant une partie de sa résidence principale.
Pour les charges, c'est à vous de les évaluer au plus juste. Mais diviser par 2 peut poser problème : soit votre locataire consommer plus, soit il consomme nettement moins. Il faut une période d'adaptation et de comparaison des factures à venir avec celles quand vous étiez seul occupant.

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 16:00:09

En réponse à @DUPIN
Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ?

Evidemment non, il n'y a pas de division parcellaire à faire. Ce sera seulement à envisager si vous désirez vendre à part avec entrée indépendante.

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 15:52:31

En réponse à @Adrien95
Bonjour, concernant la taxe d'habitation, le centre des impôts m'a indiqué que c'était au propriétaire de l'unique surface d'habitation de la payer. Même s'il existe des baux, tout est à son nom (compteurs d'eau, d'électricité, internet, etc). Les ressources de l'ensemble des locataires sont alors prises en compte: si vous ne payiez pas de taxe d'habitation, ou qu'elle était faible, attention aux surprises. Si vous gagnez bien votre vie, vous êtes déjà au plafond. avez-vous eu ce retour également ?

Bientôt obsolète cette taxe d'habitation !
Et non, les étudiants n'ont pas à en payer une à part dans la résidence du bailleur… quels que soient leurs revenus.

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 15:48:02

En réponse à @Vacher
Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ????

Eh oui ! Il n'y a pas d'obligation de laisser libre accès au lave-linge. Mais il est possible de demander au locataire d'utiliser son produit lessiviel. Pour l'eau et l'électricité, cela fait partie des charges à évaluer au plus juste.

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 15:44:03

En réponse à @Morin
Je suis dans la même situation que vous et remplis les conditions pour ne pas payer d´impôts sur le revenu de ce loyer (logement étudiant meublé dans ma maison, pas d´entrée séparée, loyer mensuel de 480 euros pour 36m2 en région parisienne, résidence principale de l´étudiant). Je remets aux étudiants dès la signature du bail une attestation pour qu´ils puissent percevoir l´AL, et envoie chaque mois d´août à la CAF par télétranmission la déclaration de loyer. Bien sûr, je paie la taxe d´habitation, mais pas les étudiants. Personne ne m´a demandé de procéder à une déclaration parcellaire.
Il faut quelquefois se méfier des informations données par le CDI...
Quand je m´étais renseignée auprès de mon centre des impôts, on m´avait répondu que ces revenus étaient déclarés et imposables. Je savais qu´il existait un BO précisant les conditions d´exonération des produits de la la location d´une partie de la résidence principale si consentie à un prix raisonnable et ai demandé à mon CDI de me fournir cet imprimé. On m´a répondu avec mépris que c´était "un document interne"... Je me suis renseignée auprès d´un autre CDI, et ai obtenu les références du bulletin officiel : 4F-1-17 (le 17 correspond à l´année den cours, l´année prochaine, ce sera le 18, etc).

Exact : certains centres fiscaux ne sont pas du tout correctement informés et c'est vous qui êtes dans la légalité.
Par contre, dans les 36 m2 vous incluez salle d'eau, WC et cuisine ? Attention, les textes concernent une "chambre pour étudiant" et le Fisc peut ne retenir que la superficie de la chambre, sans les annexes.

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 15:33:29

En réponse à @Keita
Bonjour je suis intéressé par votre offre merci

Vous rêvez… Vous devez déclarer au Fisc vos gains de loyer hors charges selon le calcul indiqué que ce site notamment, c'est-à-dire ne pas dépasser un plafond pour être exempté de déclaration, soit : 186 €/m2/an en Ille de France, 136 €/m2/an ailleurs.
A vous de faire le calcul pour être en-dessous des plafonds.

Mais je ne crois pas que l'on puisse louer ainsi 4 ou 5 chambres !

Répondre

Joëlle , le jeudi 11 octobre 2018 à 15:28:32

En réponse à @Gioan
Bonjour
Je souhaiterai louer une partie de ma résidence principale en location meublée.
J ai lu que le plafond en province ne devait pas excéder 136 euros par an au mètre carré.
Sachant que mon locataire aura accès a un jardin privatif de 200 mètres carrés, comment dois je intégrer celui-ci dans le plafond ?
merci de votre réponse

Même réservés au locataire, les espaces extérieurs ne sont jamais pris en compte dans le calcul de la superficie.

Répondre

Keita , le mardi 9 octobre 2018 à 08:49:02

En réponse à @Sabine
Bonjour,

Je souhaite louer plusieurs chambres dans mon habitation. Comme c'est ma résidnce principale, je n'ai pas besoin de le déclarer dans mes impôts. Mes locataires sont des étudiants et ont droit aux APL.
Est-ce qu'il y a une limite du nombre de chambres que je peux louer (et donnant droit à APL)?
Merci!

Bonjour je suis intéressé par votre offre merci

Répondre

Vacher , le dimanche 7 octobre 2018 à 23:14:46

En réponse à @Charline
J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser l(accès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées

Quelle générosité ! Vous au moins, on sait pourquoi vous louez votre chambre !!! ????

Répondre

Reg , le mardi 11 septembre 2018 à 15:08:00

Bonjour,
Je loue une chambre meublée chez l'habitant, 100 euros par mois. Ma propriétaire a déclaré au impôts 1200 euros pour l'année. Il s'avère que le centre des impôts vient de lui signaler qu'elle serait du coup imposable dû a ce revenu supplémentaire. Alors qu'elle n'est pas imposable sans ce revenu de location. Elle était également exonérée delà taxe foncière et taxe d'habitation (+75 ans) , mais toujours avec ces 1200€ de location pour l'année, elle doit payer ces taxes et elle va aussi être imposable sur le revenu...ils faisaient le calcul. Je lis sur divers textes que pour les chambres meublées, il y a une exonération si le montant ne dépasse par 136 au m2 pour la province. Est ce normal que les impots ne prennent pas en compte une exonération pour si peu de loyer reçu ? Sachant que cette chambre est ma résidence principale et que le loyer est de 100 euros par mois. Que puis je faire, quels textes de loi pour retourner les voir et faire une réclamation ? Merci pour vos conseils

Répondre

Morin , le jeudi 30 août 2018 à 19:29:52

En réponse à @DUPIN
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Les impôts me précisent que je dois faire procéder à une division parcellaire de mon bien et payer 2 taxes foncières. Qu'en est-il pour vous ?

Je suis dans la même situation que vous et remplis les conditions pour ne pas payer d´impôts sur le revenu de ce loyer (logement étudiant meublé dans ma maison, pas d´entrée séparée, loyer mensuel de 480 euros pour 36m2 en région parisienne, résidence principale de l´étudiant). Je remets aux étudiants dès la signature du bail une attestation pour qu´ils puissent percevoir l´AL, et envoie chaque mois d´août à la CAF par télétranmission la déclaration de loyer. Bien sûr, je paie la taxe d´habitation, mais pas les étudiants. Personne ne m´a demandé de procéder à une déclaration parcellaire.
Il faut quelquefois se méfier des informations données par le CDI...
Quand je m´étais renseignée auprès de mon centre des impôts, on m´avait répondu que ces revenus étaient déclarés et imposables. Je savais qu´il existait un BO précisant les conditions d´exonération des produits de la la location d´une partie de la résidence principale si consentie à un prix raisonnable et ai demandé à mon CDI de me fournir cet imprimé. On m´a répondu avec mépris que c´était "un document interne"... Je me suis renseignée auprès d´un autre CDI, et ai obtenu les références du bulletin officiel : 4F-1-17 (le 17 correspond à l´année den cours, l´année prochaine, ce sera le 18, etc).

Répondre

Adrien95 , le mardi 7 août 2018 à 09:19:22

Bonjour, concernant la taxe d'habitation, le centre des impôts m'a indiqué que c'était au propriétaire de l'unique surface d'habitation de la payer. Même s'il existe des baux, tout est à son nom (compteurs d'eau, d'électricité, internet, etc). Les ressources de l'ensemble des locataires sont alors prises en compte: si vous ne payiez pas de taxe d'habitation, ou qu'elle était faible, attention aux surprises. Si vous gagnez bien votre vie, vous êtes déjà au plafond. avez-vous eu ce retour également ?

Répondre

Sabine , le jeudi 26 juillet 2018 à 13:30:38

Bonjour,

Je souhaite louer plusieurs chambres dans mon habitation. Comme c'est ma résidnce principale, je n'ai pas besoin de le déclarer dans mes impôts. Mes locataires sont des étudiants et ont droit aux APL.
Est-ce qu'il y a une limite du nombre de chambres que je peux louer (et donnant droit à APL)?
Merci!

Répondre

ae , le vendredi 6 juillet 2018 à 07:48:47

En réponse à @DUPIN
Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ?

Non pas d'obligation de division parcellaire.
Si l'unité mise à la location fait partie intégrante de votre logement et ne dispose pas de compteur individuel=pas de division pracellaire.
Si votre unité est sur la même parcelle et est indépendante /séparé physiquement de la maison il peut y avoir une division parcellaire mais aucune obligation.
Aujourd'hui il est possi le d'avoir 2 logements indépendant (avec compteur individuel) sur une même parcelle.

Répondre

ae , le vendredi 6 juillet 2018 à 07:40:58

En réponse à @Annita
je croyais que c'était € par m² et annuel et non pas par mois ? Où est le vrai ?

Oui. J'ai mmal écris. Pour ne rien déclaré il ne faut pas exeder 135€/m2/an. Hors charge.

Répondre

Michel , le vendredi 6 juillet 2018 à 03:51:59

Bonjour.
Mon ex femme et moi vivons à nouveau ensemble dans notre maison. Devons-nous payer chacun une taxe d'habitation ou bien une seule.
De plus nous louons deux studios attenant à la maison et le fisc nous réclame un rappel de taxe d'habitation pour 2016 (et j'imagine que ça sera pareil pour 2017 bientôt= car ils considèrent que les locataires vivent dans la maison. Et que ce sont eux les occupants de la maison. Mais ma femme et mon fils qui vit encore avec nous ne sont pas mentionnés sur l'avis d'imposition de la TH
Moi j'ai subi un AVC il y a un an et je ne peux pas travailler. En attente d'une AAH, actuellement ces loyers sont mes seuls revenus.
Dois-je quand même payer cette taxe d'habitation ? À partir de quel âge est-on exempté de la payer ? Vu que moi j'ai 57 ans et mon ex femme bientôt 60.

Répondre

Annita , le vendredi 6 juillet 2018 à 03:29:19

En réponse à @AE
oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge.

je croyais que c'était € par m² et annuel et non pas par mois ? Où est le vrai ?

Répondre

DUPIN , le mardi 15 mai 2018 à 13:27:59

En réponse à @GAY nicole
je loue dans ma maison un studio tout confort très bien meublé avec cuisine équipée et salle de bain ainsi q'un accès indépendant ceci pour une durée de 9 mois a un(e) étudiant(e) :mon loyer est inférieur aux plafonds fixés par le fisc
donc non imposable;cependant cette année le locataire me demande de remplir une attestation de loyer destinée a la caf pour obtenir une allocation logement.
Que dois-je faire? ceci ne va t-il pas me créer des soucis avec le fisc et de plus pour le locataire cela risque de lui faire payer, outre la taxe d'habitation, la taxe d'ordures ménagère qui n'ont jamais eu cours pour ce logement ! cette maison est mon domicile principal( dont je paie donc seule tous les impôts. TH TOM FONCIER )
d'autre part que veut dire location occasionnelle en pratique?
dois-je remplir ce papier? je donne chaque mois une quittance et le locataire doit-il me fournir une attestation d'assurance du logement?
merci de me conseiller et de m'informer . MAMY NICOLE

Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous. Les impôts me précisent que je dois faire procéder à une division parcellaire de mon bien et payer 2 taxes foncières. Qu'en est-il pour vous ?

Répondre

DUPIN , le mardi 15 mai 2018 à 13:22:23

Je souhaite louer une partie de mon habitation principale comprenant une chambre, une salle de bain et un coin cuisine. L'entrée peut être indépendante. Les impôts me disent qu'il faudra que je procède à une division parcellaire de mon bien sur le plan cadastral. Suis-je réellement obligée de diviser mon bien ?

Répondre

GL , le jeudi 15 mars 2018 à 22:41:59

En réponse à @fufu
Bonjour,
Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ?
De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture (eau ,elec, internet, taxe habitation) par deux ou je dois quand même faire un forfait ?
Merci

bonjour, je souhaite faire la même chose, avez-vous eu une réponse? merci

Répondre

Charles , le samedi 10 mars 2018 à 02:16:48

Bonjour,
Mon bailleur/proprio m'a fait signé un bail de colocation. Il se trouve qu'il est aussi mon colocataire. Ce bail est il valable ? dans les deux cas existe t il une loi le stipulant.
Merci

Répondre

Gioan , le samedi 10 février 2018 à 13:01:13

Bonjour
Je souhaiterai louer une partie de ma résidence principale en location meublée.
J ai lu que le plafond en province ne devait pas excéder 136 euros par an au mètre carré.
Sachant que mon locataire aura accès a un jardin privatif de 200 mètres carrés, comment dois je intégrer celui-ci dans le plafond ?
merci de votre réponse

Répondre

GIU , le jeudi 11 janvier 2018 à 00:31:52

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer comment louer une chambre chez l'habitant à un étudiante étranger seulement pour une période de 6 mois?

Merci d'avance

Répondre

fufu , le lundi 8 janvier 2018 à 21:00:06

Bonjour,
Je souhaite partager mon appart F3 en Ile-de-France comme si j'étais en colocation sauf que je suis propriétaire. Bien sûr le loyer serait largement au dessus du plafond mais du coup les 50% d'abattement seraient déduits sur quelle base ? Des 30% du taux d'imposition donc 15% du loyer ?
De plus, vu que je partage complètement l'appart à égalité, est ce que je peux directement diviser chaque facture (eau ,elec, internet, taxe habitation) par deux ou je dois quand même faire un forfait ?
Merci

Répondre

aymeri , le vendredi 5 janvier 2018 à 16:35:39

bonjour, je souhaite mettre en location une chambre de 37m² à la campagne . Y a t'il dans la loi un nombre de m² autorisé, car tous les exemples que j'ai pu lire sont des exemples de chambres de 18m² ou 14m²

Répondre

Val , le mercredi 3 janvier 2018 à 19:10:16

En réponse à @C.V.
bjr,
je loue une chambre meublée.... et le centre des impôts me demande de prévenir chaque année et de donner l'identité du loueur, et il reçoit sa taxe d'habitation. C'est ainsi, c'est la loi, ce n'est pas une erreur.

Bonsoir,

C'est ce que je dis. Je rappelle que le loueur est le bailleur. Le locataire n'est pas le loueur : c'est le preneur.

Le centre des impôts, le BOFIP ("Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé"), et des réponses ministérielles (notamment : n°?23578, JOAN du 18.4.83, p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7) me répondent que le locataire ne paie pas de TH lorsqu'il loue une chambre dans l'habitation principale du loueur.

Répondre

C.V. , le dimanche 10 décembre 2017 à 18:33:40

En réponse à @Val
Bonjour,

Il y a une erreur grossière à la fin de cet article : non, les étudiants qui louent chez l'habitant ne payent pas de Taxe d'habitation : voir réponse ministérielle n°?23578, JOAN du 18.4.83, p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7
Cdlt

bjr,
je loue une chambre meublée.... et le centre des impôts me demande de prévenir chaque année et de donner l'identité du loueur, et il reçoit sa taxe d'habitation. C'est ainsi, c'est la loi, ce n'est pas une erreur.

Répondre

camille c two , le dimanche 5 novembre 2017 à 13:53:22

comment faire pour louer une chambre à une personne européenne pour ses déplacements en france (ce n'est donc pas sa résidence principale) Y a t il une autre possibilité de contrat?

Répondre

Val , le samedi 4 novembre 2017 à 19:27:00

Bonjour,

Il y a une erreur grossière à la fin de cet article : non, les étudiants qui louent chez l'habitant ne payent pas de Taxe d'habitation : voir réponse ministérielle n°?23578, JOAN du 18.4.83, p.?1816 et DA 6 D-1233, n°?7
Cdlt

Répondre

Rémy , le vendredi 20 octobre 2017 à 14:55:26

Bonjour,

Est-ce que les règles sont différentes si on n'est pas Français? Si on est Américain et on a une maison en France où on vie en tant que visiteur avec un Visa de Long Séjour, peut-on louer nos chambres sans déclarer ainsi?

Merci!

Répondre

CHARLINE , le vendredi 20 octobre 2017 à 07:43:18

En réponse à @Michel
Bonjour,
Le lave-linge n'est pas obligatoire, il ne figure pas dans la liste fixée par le décret.
A vous de voir !
Cdlt
Michel

Merci beaucoup Michel

Répondre

Michel , le vendredi 20 octobre 2017 à 00:19:44

En réponse à @Charline
J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser l(accès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées

Bonjour,
Le lave-linge n'est pas obligatoire, il ne figure pas dans la liste fixée par le décret.
A vous de voir !
Cdlt
Michel

Répondre

Charline , le samedi 14 octobre 2017 à 18:40:06

J'ai une question ! Si je loue une chambre meublée dans ma maison, est-ce que j'ai l'obligation de laisser l(accès et l'utilisation de ma machine à laver ? Evidemment, il y a aura des pièces partagées telles que SDB, WC, cuisine. Il aura le droit de se doucher, faire à manger etc.... Mais je ne trouve pas de réponse à cette simple question. Si je lui dit d'aller à la laverie, j'ai le droit? Ma machine est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées

Répondre

bouzidia , le samedi 23 septembre 2017 à 15:37:17

En réponse à @Etoile
Je ne voudrais pas être votre locataire ....

bonjour , je cherche une chambre chez l'habitant à Cergy ou dans une ville pas loin de Cergy maximum à 40 min ; je suis étudiant à Cergy pontoise , il faut un contarat et un bail sinon je loue pas

Répondre

AUREL , le vendredi 28 juillet 2017 à 15:49:15

En réponse à @laurent
bonjour ma question est simple faut il un place de parking pour louer une chambre meublée merci d avance

petit up sur cette question .
Faut il une place de parking pour louer des chambres étudiants?

Répondre

Robert , le mardi 30 mai 2017 à 21:48:15

En réponse à @Kallysto
Non non, pas à ses risques et périls mais bien aux vôtres !

En tant que bailleur, vous avez l'obligation de demander tous les ans une attestation d'assurance à votre locataire.

Imaginez un dégats des eaux qui vient du studio et qui détériore votre logement à vous, votre assurance va se retourner contre l'assurance du locataire, si celle-ci n'existe pas, contre l'assurance du propriétaire vu qu'il a l'obligation de s'assurer que son locataire est assuré.. et donc contre vous car vous n'avez pas fait cette démarche.

En réponse à @Kallysto
Bonsoir
Je sais très bien mais je suis juste à côté c'est pour cette raison que j'ai rien dis , je contrôle tout . .
Et puis ce sont des étudiants de passage et qui ont certainement pas beaucoup de moyen .il est vrai que lui n'a pas été très correct ..

Mais merci pour les infos .
Cordialement

Répondre

Kallysto , le mardi 30 mai 2017 à 10:20:05

En réponse à @Robert
En réponse à @Kallysto
Bien sûr que oui

Je loue un studio de 25m² pour étudiants , la première personne avait prit une assurance la seconde non , c'est a ses risques et périls bien que je suis assuré .

Non non, pas à ses risques et périls mais bien aux vôtres !

En tant que bailleur, vous avez l'obligation de demander tous les ans une attestation d'assurance à votre locataire.

Imaginez un dégats des eaux qui vient du studio et qui détériore votre logement à vous, votre assurance va se retourner contre l'assurance du locataire, si celle-ci n'existe pas, contre l'assurance du propriétaire vu qu'il a l'obligation de s'assurer que son locataire est assuré.. et donc contre vous car vous n'avez pas fait cette démarche.

Répondre

Robert , le lundi 29 mai 2017 à 07:00:59

En réponse à @Kallysto
Oui, chambre ou studio, VOUS devez avoir une assurance en tant que bailleur et LUI doit avoir une assurance en tant que locataire.

En réponse à @Kallysto
Bien sûr que oui

Je loue un studio de 25m² pour étudiants , la première personne avait prit une assurance la seconde non , c'est a ses risques et périls bien que je suis assuré .

Répondre

Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 18:41:53

En réponse à @dos santos
bonjour,je loue un studio chez l'habitant a un étudiant faut il qu'il prenne une assurance?merci

Oui, chambre ou studio, VOUS devez avoir une assurance en tant que bailleur et LUI doit avoir une assurance en tant que locataire.

Répondre

Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 18:40:16

En réponse à @Robert
" Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 562 euros nets par an (184 euros x 14 m²). "
Ça fait du 213 euros 50cts par mois a ce prix là c'est pas la peine de louer .

Il s'agit du loyer et non des charges.
Ensuite, vous pouvez la louer uniquement de septembre à fin juin et donc augmenter le loyer : 2562 / 10 mois => 256,5 € de loyer par mois pendant 10 mois.

Enfin il faut ensuite ajouter toutes les charges.
- internet,
- taxe audiovisuelle si télévision,
- électricité
- gaz
- eau
- utilisation des parties communes

Par contre, comme elles sont incluses, il faut faire attention aux abus qui sont, du même coup, extrêmement courant. "On s'en tape c'est inclu"
Douche de 45 minutes (ça fait l'équivalent de 1 bain et demi !)
Chauffage à 25°C au lieu de mettre une couette / une couverture
Fenêtre ouverte, chauffage en route.
Télé laissée allumée...
Machine à laver qui tourne pour 2 T shirt et j'en passe.

Répondre

Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 18:28:52

En réponse à @Etoile
Je ne voudrais pas être votre locataire ....

Si vous saviez comme je m'en tape.

Répondre

Kallysto , le dimanche 28 mai 2017 à 18:25:35

En réponse à @kathe
oui , les 135 euros sont pour le loyer ( hors charges ) X surface / 12 = loyer
vous ajoutez les charges bien mentionnées et séparées du loyer en précisant TOUT ce que cela comporte
moi, j'ai contacté des techniciens EDF - Engie pour calculer les conso. Ils ont tout compté par m3, kw etc
j'ai donc eu un compte précis ;
exemple , pour EDF : en 2016 prix kw = 0.16 e ttc : conso TV 5h /jour = 59 kw /an , PC 3h / jour = 39 kw /an
sèche serviette : 1h / jour = 160 kw / an etc ..etc ... tout répertorié ( éclairage, lave linge, plaque cuisine, ..),
on est arrivé à 619 kw / an x 0.16 ettc = 99 euros / 12 mois = 8.25 /mois.
Pour le chauffage au gaz : facture totale / m2 total x surface chambre + quelques m2 communs ( raisonnables)
C'est comme cela que je fais chez moi.
Par contre quand je loge en habitation non principale je fais un forfait ( qui revient au même )

Vous avez fournis la puissance électrique de tous les appareils ? Sans ça ils sont totalement incapable de calculer la consommation réelle..

Ensuite, si tant est que le calcul soit cohérent, il faut "juste" qu'il n'y ait pas d'abus....

Répondre

Etoile , le samedi 27 mai 2017 à 22:37:20

En réponse à @Kallysto
Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

Je ne voudrais pas être votre locataire ....

Répondre

kathe , le vendredi 19 mai 2017 à 13:26:27

En réponse à @Florence
Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois (enfin si je ne me trompe pas)

oui , les 135 euros sont pour le loyer ( hors charges ) X surface / 12 = loyer
vous ajoutez les charges bien mentionnées et séparées du loyer en précisant TOUT ce que cela comporte
moi, j'ai contacté des techniciens EDF - Engie pour calculer les conso. Ils ont tout compté par m3, kw etc
j'ai donc eu un compte précis ;
exemple , pour EDF : en 2016 prix kw = 0.16 e ttc : conso TV 5h /jour = 59 kw /an , PC 3h / jour = 39 kw /an
sèche serviette : 1h / jour = 160 kw / an etc ..etc ... tout répertorié ( éclairage, lave linge, plaque cuisine, ..),
on est arrivé à 619 kw / an x 0.16 ettc = 99 euros / 12 mois = 8.25 /mois.
Pour le chauffage au gaz : facture totale / m2 total x surface chambre + quelques m2 communs ( raisonnables)
C'est comme cela que je fais chez moi.
Par contre quand je loge en habitation non principale je fais un forfait ( qui revient au même )

Répondre

kathe , le vendredi 19 mai 2017 à 13:09:55

En réponse à @ALLIX
FORMELLEMENT INTERDIT ET INDIQUE DANS LE BAIL.

il vous faut demander l'accord de votre propriétaire

Répondre

bazin , le vendredi 12 mai 2017 à 14:44:14

En réponse à @Kallysto
Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

Je cherche un modèle de bail pour location chambre meublée chez l'habitant. Merci

Répondre

Kallysto , le samedi 6 mai 2017 à 23:23:11

En réponse à @Andréa
Bonjour
Je loue une chambre chez l'habitant, 350 euros pour 11m2 en campagne depuis 5 mois. Je travaille et j'ai déclaré mon foyer fiscal à l'adresse de la chambre. Ma propriétaire me réclame une taxe d'habitation de 450 euros est ce normal ?
Merci de vos réponses

Tout dépend de la taxe d'habitation de départ....

Si c'est un appart de 75 m² et que la taxe d'habitation fait 3068€ c'est normal....

Après, il est possible aussi que la taxe d'habitation soit divisée en 2 car au final vous utilisez cuisine, WC et salle de bain.... Demandez lui le détail de son calcul.

Répondre

Kallysto , le samedi 6 mai 2017 à 23:18:24

En réponse à @Damien DECAUX
Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ?
Merci si vous avez la réponse :)

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef pour lui.

Pour une chambre à 380€ par mois l'un de mes locataires avait 292€ d'APL...

Cohérence loyer charge, ça ne veut rien dire.

Il faut compter dans les charges :
-> électricité de la chambre : consommation électrique d'un PC, d'une télé si fournie ou amenée par le locataire, chauffage
-> électricité pour les communs : l'ampoule des couloirs ne fonctionnent pas par magie, idem pour le chauffage des parties communes
-> électricité pour la cuisine : four, plaque de cuisson, frigo, lave vaisselle, il utilise en partie donc il est normal qu'il en paye une partie.
-> électricité pour la machine à laver si il y a accès.
-> électricité pour l'eau chaude
Idem si vous avez du gaz :
-> gaz pour le chauffage de la chambre
-> gaz pour le chauffage des lieux communs
-> gaz pour la cuisine,
-> gaz pour l'eau chaude
Pour l'eau :
-> l'eau pour les douches
-> l'eau pour la machine à laver si il y a accès,
-> l'eau pour les toilettes,

Pour le reste :
-> une cote part pour la taxe audiovisuel si télé fournie
-> une cote part pour internet si fournit,
-> une cote part pour les ordures ménagères.

Au final les charges grimpent vite.

A savoir également qu'il va falloir aussi faire la chasse aux abus ! Comme c'est "toute charge incluse", la couette jettée par terre le chauffage mis à 25°C toute la journée c'est assez courant.... Et si on a un peu chaud bah on ouvre la fenêtre... De même que les douches de 45 minutes....

En 6 mois, le dernier m'a couté 600€ d'électricité à lui tout seul en étant là 15 jours par mois.... chauffage à 25°C, fenêtre ouverte chauffage en route, lave vaisselle mis en route tous les jours, et accessoirement, il profitait de mes absences pour s'installer dans le salon car il avait une meilleure réception wifi et montait le chauffage de la pièce !

En espérant vous avoir aidé.

Répondre

Andréa , le jeudi 16 mars 2017 à 12:43:19

Bonjour
Je loue une chambre chez l'habitant, 350 euros pour 11m2 en campagne depuis 5 mois. Je travaille et j'ai déclaré mon foyer fiscal à l'adresse de la chambre. Ma propriétaire me réclame une taxe d'habitation de 450 euros est ce normal ?
Merci de vos réponses

Répondre

ALLIX , le mardi 14 mars 2017 à 09:24:15

En réponse à @guysse
En tant que locataire puis je sous louer une chambre de mon appartement ?

FORMELLEMENT INTERDIT ET INDIQUE DANS LE BAIL.

Répondre

Damien DECAUX , le vendredi 24 février 2017 à 06:41:50

En réponse à @AE
Il faut évaluer la conso suivant l'occupation de la chambre et du profil du candidat. 30/35€ mensuel est déjà bien généreux en charge.
Faire du 50/50 c'est vouloir masquer du loyer pour rentrer dans la trame de l'exonération. Si le locataire cautionne pourquoi pas. Mais je ne m'y risquerai pas.

Merci de votre réponse

Répondre

AE , le lundi 20 février 2017 à 16:37:27

En réponse à @Damien DECAUX
Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ?
Merci si vous avez la réponse :)

Il faut évaluer la conso suivant l'occupation de la chambre et du profil du candidat. 30/35€ mensuel est déjà bien généreux en charge.
Faire du 50/50 c'est vouloir masquer du loyer pour rentrer dans la trame de l'exonération. Si le locataire cautionne pourquoi pas. Mais je ne m'y risquerai pas.

Répondre

Damien DECAUX , le lundi 20 février 2017 à 16:28:47

En réponse à @AE
oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge.

Cohérence loyer / charges comment la déterminer ? 50/50 ? 80/10 ?
Merci si vous avez la réponse :)

Répondre

sandra , le dimanche 19 février 2017 à 14:06:23

Bonjour,
Je loue à ma meilleur amie (aucun lien de parenté) un appartement de 75m2 (à 800 euros) dans le cadre d'une PINEL. Seulement, je ne facture pas les charges que je supporte. Puis je déduire ces charges de mes revenus et l'administration pourrais elle m'opposer la non refacturation des charges ?

Répondre

Robert , le samedi 4 février 2017 à 07:10:26

" Une chambre à louer de 14 m² en région parisienne vous permet de gagner 2 562 euros nets par an (184 euros x 14 m²). "
Ça fait du 213 euros 50cts par mois a ce prix là c'est pas la peine de louer .

Répondre

philippe , le mardi 31 janvier 2017 à 18:54:14

En réponse à @beaudhuin christophe
bonjour je suis sous le coup d'un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré mes loyers étudiant chez l'habitant...le controleur met en avant que ce n'est pas la résidence principale des étudiants..;pourtant ici et là on affirme que les locations étudiantes rentrent bien dans cette exonération...comment puis-je me défendre?

Vous devez prouver à l'administration fiscal que votre résidence tenait lieu de résidence principale aux étudiant avec qui vous aviez conclu un bail étudiant.
Une déclaration sur l'honneur des étudiants devrait suffire.
Cependant ils étaient peut-être déclarés au domicile de leurs parents, qui ainsi peuvent les conserver en demi part sur leurs fiche d'impot.

Recontacter les...

Etiez vous en dessous des seuil pour ne pas les déclarer?

Répondre

beaudhuin christophe , le samedi 14 janvier 2017 à 10:35:18

bonjour je suis sous le coup d'un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré mes loyers étudiant chez l'habitant...le controleur met en avant que ce n'est pas la résidence principale des étudiants..;pourtant ici et là on affirme que les locations étudiantes rentrent bien dans cette exonération...comment puis-je me défendre?

Répondre

AE , le jeudi 12 janvier 2017 à 16:16:42

En réponse à @Florence
Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois (enfin si je ne me trompe pas)

oui c'est hors charge les 135€/mois. D’où l’intérêt de bien évaluer les charges mensuels sant les surestimer car il faut garder une cohérence loyer/charge.

Répondre

AE , le jeudi 12 janvier 2017 à 16:13:29

En réponse à @Tartenpion
Oui vous devez déclarer parce que vous dépassez le plafond autorisé. Quand on sait qu'une chambre se loue à partir de 400 euros en Ile de France, en fait on donne la chambre à l'étudiant quoi ?

La réponse n'est pas adapté à la question. Pour ne pas avoir à déclarer ses revenus locatifs meublé de chambre chez l'habitant, le loyer au m²/an ne concerne que la chambre. Les autres surfaces cuisine, salon, laverie, chaufferie ne sont pas à prendre en compte. Suivant la surface de la chambre, si votre loyer hors charge est en dessous du seuil (comme vous le précisez) il n'est pas nécessaire de le déclarer.

Répondre

Tartenpion , le mercredi 11 janvier 2017 à 17:29:20

En réponse à @Picard
Bonjour.
Je suis propriétaire d'une maison divisée en deux partie. La partie A est occupée par ma famille, la partie B est occupée par un locataire.
A et B est ma demeure principale.
Les parties A et B sont reliés au même compteur EDF donc toutes les factures sont à mon nom ; de même pour le compteur d'eau et l'assainissement individuel est le même pour A et B. Les lignes téléphoniques des parties A et B sont aussi à mon nom.
Je loue meublé la partie B avec accès à une salle de bain, toilettes, chaufferie avec machine à laver et cuisine. Le tout, largement en dessous du seuil.
Dois-je déclarer quoi que ce soit et où ?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Fred

Oui vous devez déclarer parce que vous dépassez le plafond autorisé. Quand on sait qu'une chambre se loue à partir de 400 euros en Ile de France, en fait on donne la chambre à l'étudiant quoi ?

Répondre

Florence , le samedi 7 janvier 2017 à 09:30:22

En réponse à @grand furax
Ce racket de l'état me dégoute. sur l immobilier nous payons déjà les taxes fonciéres et habitation et voilà que sous pretexte que nous allons gagner de l argent il faut encore déclarer pour être racketté.... vu le plafond ça me ferait louer la chambre 135 euros sur 9 mois...(135 X 9 m2)=1215 divisé par 9 mois = 135 euros mois....
si j enléve à ça les charges diverses incluses (eau,electricité,chauffage gaz,internet, mon foncier, habitation,déchets....)pour ne pas être racketé ça me fait à peine 50 euros de revenu....aprés ces guignols vont s'étonner que les propriétaires ne veulent plus louer.......

Les 135 euros, normalement, c'est hors charges , vous pouvez compter les charges à part ce qui vous fait réellement 135 euros de revenus par mois (enfin si je ne me trompe pas)

Répondre

Sabine , le mardi 13 décembre 2016 à 09:35:10

En réponse à @malcolm
Bonsoir je voulais loué une chambre meublée dans ma résidence principale q ma soeur et elle auras les parties comme une,sdb,wc,cuisine est ce qu elle peut avoir droit à APL merci pour vos réponses

Bonjour,

Vous pouvez prétendre à une aide au logement si votre bailleur n'a pas de lien parenté avec vous et si vos revenus ne dépassent pas le plafond prévue. Vous pouvez faire une estimation de vos droits sur le lien suivant https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/estimervosdroits/lelogement

Répondre

malcolm , le mercredi 23 novembre 2016 à 20:17:55

Bonsoir je voulais loué une chambre meublée dans ma résidence principale q ma soeur et elle auras les parties comme une,sdb,wc,cuisine est ce qu elle peut avoir droit à APL merci pour vos réponses

Répondre

Picard , le samedi 19 novembre 2016 à 19:45:29

Bonjour.
Je suis propriétaire d'une maison divisée en deux partie. La partie A est occupée par ma famille, la partie B est occupée par un locataire.
A et B est ma demeure principale.
Les parties A et B sont reliés au même compteur EDF donc toutes les factures sont à mon nom ; de même pour le compteur d'eau et l'assainissement individuel est le même pour A et B. Les lignes téléphoniques des parties A et B sont aussi à mon nom.
Je loue meublé la partie B avec accès à une salle de bain, toilettes, chaufferie avec machine à laver et cuisine. Le tout, largement en dessous du seuil.
Dois-je déclarer quoi que ce soit et où ?
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Fred

Répondre

grand furax , le vendredi 11 novembre 2016 à 00:12:25

Ce racket de l'état me dégoute. sur l immobilier nous payons déjà les taxes fonciéres et habitation et voilà que sous pretexte que nous allons gagner de l argent il faut encore déclarer pour être racketté.... vu le plafond ça me ferait louer la chambre 135 euros sur 9 mois...(135 X 9 m2)=1215 divisé par 9 mois = 135 euros mois....
si j enléve à ça les charges diverses incluses (eau,electricité,chauffage gaz,internet, mon foncier, habitation,déchets....)pour ne pas être racketé ça me fait à peine 50 euros de revenu....aprés ces guignols vont s'étonner que les propriétaires ne veulent plus louer.......

Répondre

anna , le dimanche 9 octobre 2016 à 16:39:28

peut on louer les "3 chambres meublées de sa résidence principale épisodiquement jamais toutes à la fois et dormir dans son bureau par souci d'intimité que dit la loi ?

Répondre

céline , le jeudi 29 septembre 2016 à 12:08:48

Bonjour, je loue dans ma maison un studio meublé avec cuisine équipée et salle de douche/wc ainsi q'un accès indépendant avec un loyer inférieur aux plafonds fixés par le fisc donc non imposable.
Le locataire peut il obtenir une allocation logement auprès de la CAF. Dans ce cas, y aurait il des conséquences pour moi, fiscalement ou autre?
Merci de bien vouloir m'apporter des réponses.
Céline

Répondre

Benard , le dimanche 25 septembre 2016 à 13:41:34

Bonjour,si je loue dans le 40,trois de mes chambres dans ma residence principale,dont fois 12m2, combien je ne dois pas depasser par an pour ne pas declarer?
Cordialement

Répondre

Jb , le samedi 24 septembre 2016 à 19:19:17

Bonjour, peut on louer un bien meuble pour 3 mois non reconductible
Merci!

Répondre

laurent , le samedi 3 septembre 2016 à 18:05:51

Bonjour
nous souhaitons proposer notre maison ou une partie de celle ci à la location.
Pour des raisons professionnelles, ma femme et moi devons prendre une location en Bretagne. Notre maison est en Seine et Marne.
Où est notre résidence principale ? Est ce toujours en Seine et Marne où est ce en Bretagne ?
Quelqu'un a-t-il des lumières là dessus ?

Répondre

shayna , le mercredi 3 août 2016 à 21:01:26

bonjour ,
actuellement en appartement trop cher pour moi car je touche l'AAh et les APL j compte partir et louer une chambre chez une personne qui me loue une chambre de 18 m2 ,meublé , avec accès à la cuisine,salle de bain , wc , salon , j'aimerai savoir si g le droit au apl ? et le proprio cherche un bail type car c'est la première fois qu il loue cette chambre (car il touche le chômage et dc difficile de payer son crédit de la maison) le montant a pas dépasser c'est charge comprise?

Répondre

castillo , le jeudi 30 juin 2016 à 16:22:55

bonjour, je souhaiterai louer une chambre à une personne qui travaille , étant exonérée de taxe foncière et d'habitation le serai je toujours

Répondre

waeterinckxmaryline , le mercredi 8 juin 2016 à 11:37:57

bonjour j'ai l'intention de louer la chambre de mon fils es que je suis obliger de mettre un coin salle de bain toilette et cuisine en sachant que ma maison et un plein pied .la chambre fait 13m carré de surface merci .

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Aurore , le dimanche 5 juin 2016 à 23:34:37

Bonjour,
les loyers à déclarer sont charges comprises ou hors charges ?

Merci de votre réponse.

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Rabet , le mardi 19 avril 2016 à 12:23:44

Bonjour
Question
Je vais loué un chambre de 25m2 sur Lyon 320 par mois chez l habitant
J ai fais une demande ApL
Le propriétaire est il obligé de le déclarer au impôts ?
Merci de votre réponse

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camille , le dimanche 17 avril 2016 à 20:34:52

Bonjour,je voudrais louer les chambres de ma maison à des étudiants je suis novice dois-je prendre une assurance autre que la mienne pour les loyer ou trouver les bons tarifs, les papiers de bail contrat de location .MERCI

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laurent , le vendredi 18 mars 2016 à 08:45:48

bonjour ma question est simple faut il un place de parking pour louer une chambre meublée merci d avance

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michel , le lundi 14 mars 2016 à 09:19:02

bonjour,
pouvez-vous m'indiquer le nom des sites sur lesquels je pourrai trouver des pièces de stockage de meuble ou pour pouvoir faire bureau chez des particuliers
merci pour votre réponse

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E.P , le lundi 18 janvier 2016 à 01:23:39

Bonsoir, je viens me renseigner je suis dans l'Ain et pour des problèmes perso j'ai du faire de la colocation seulement mon premier propriétaire ne voulait pas me faire de contrat et ne voulait pas que je prenne les apl Parce qu'il ne voulait pas payer plus d'impôts et il a encaissé ma caution puis je me retourné contre lui ?

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bras , le lundi 9 novembre 2015 à 12:41:00

Bonjour,
puis-je savoir si cela serrait-il possible de louer une chambre a une retraiter mais sans date limite ? Et quel est la loi ? SVP.

Merci de votre réponse

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chenu , le mercredi 28 octobre 2015 à 23:04:23

Je souhaite louer une chambre pour des personnes de passage faut il le déclarer je suis propriétaire pouvez me renseigner je suis un peu perdue merci

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petit hibou , le lundi 26 octobre 2015 à 15:41:47

Serra as tu eu les réponses à tes questions du 24 septembre?
cela m'interesse aussi de savoir quel est le nombre limite de chambre ?

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ledur , le samedi 17 octobre 2015 à 21:29:13

je voudrais louer une chambre avec douche toilette de 20 m2 avec acces a toute la maison cuisine salon pour un montant de 320 euros par mois pour l annee est ce que je devrais declarer ses revenus et surtout faut t il que je fasse un bail et ou trouver ce document cordialement

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Serra , le jeudi 24 septembre 2015 à 11:37:55

Concernant l'exonération de chambres meublées chez le particulier, peut-on retenir une partie des surfaces à usage communs (douche,wc, cuisine) dans le calcul du plafonnement du loyer soit pour l'année 2015 de 135€ /m2 /an ?
Y a t-il un nombre limité de chambre que l'on peut louer chez soi ?
Les chambres peuvent-elles avoir une entrée indépendante dans le cadre de l'exonération ?
Doivent-elles obligatoirement être la résidence principale du locataire ?
Cordialement

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ERIC , le jeudi 3 septembre 2015 à 14:39:36

Bonjour
je loue à un étudiant pour 155 € (hors charges de 40 €) unechambre de 13.85 m2.. Faudra t il le déclarer au FISC... Je vois que certains disent non, d'autres oui....... C'est pas très clair

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dos santos , le lundi 20 juillet 2015 à 09:21:16

bonjour,je loue un studio chez l'habitant a un étudiant faut il qu'il prenne une assurance?merci

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catherine Borelly , le samedi 27 juin 2015 à 10:55:36

Je sousloue à une etudiante une chambre de 20 m2 à une etudiante pour 200euros par mois charges comprises . Je n'ai pas déclaré ses revenus soit 600 euros pour 2014 mais je realise quelle touche les APL. Suis-je en illégalité pour 2014 et dois-je declarer en 2015 ? Merci pour votre reponse

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So92 , le mercredi 3 juin 2015 à 17:38:41

J'ai l'intention de louer une chambre dans mon appartement à une étudiante. La chambre fait 9 m2 mais elle pourra utiliser tout l'appartement. Pour moi, j'avais compris que je devais multiplier 184 par 2 pour calculer le loyer. Ce qui fait 1656 € pour l'année soit un loyer de 138€ par mois. Or je sors du centre des impôts qui me dit que dit que la location ne doit pas m'apporter plus de 760 euros pour l'année et qu'au-delà je devrais payer des impôts !!! D'autre part, je me demande si les charges (électricité, eau, gaz) sont comprises dans ce loyer où faut-il les rajouter ?

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nathalie , le mardi 5 mai 2015 à 13:44:40

Bonjour,
j'envisage de loué une chambre dans ma résidence principale, dans les textes on parle toujours d'apprentis ou d'étudiants. Puis-je la louer à un retraité sans date limite de location ?
Merci de votre réponse

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bernard , le dimanche 19 avril 2015 à 19:02:34

bonjour ,
voilà je suis commerçant sur les foires et marché depuis 20 ans ,depuis fin de l'année dernière ,j'ai voulu me poser et prendre un local ,mon soucis est que mon local est avec un studio
que je sous loue , je voulais juste savoir a quel endroit je dois mettre les revenus du studio dans mes déclarations, a savoir je suis en micro entreprise ....

bien cordialement

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Lebon , le dimanche 19 avril 2015 à 18:30:24

Je suis propriétaire petit revenu non imposable, je ne paye pas la TH. Depuis décembre 2014 je loue une chambre à une salariée et c'est son adresse fiscale au 1er janvier 2015. Elle a un bon revenu. Vais-je devoir payer la taxe d'habitation à cause de ses revenus quelle va déclarer de 2014 à mon adresse alors quelle ne va rester que 6 mois et part à l'étranger. Merci

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Faure , le jeudi 5 mars 2015 à 20:52:46

Bonsoir,

Nous sommes en retraite et nous avons l intention d acheter un studio et le louer par periode de 20 jours à des curistes.
Est ce une bonne idée.
Merci

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guysse , le lundi 23 février 2015 à 12:02:44

En tant que locataire puis je sous louer une chambre de mon appartement ?

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quenet , le mercredi 14 janvier 2015 à 18:36:08

bonjour je souhaite louer une chambre de mon appartement ,quel type de bail dois je rediger ?

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morillon , le dimanche 21 décembre 2014 à 07:48:03

Bonjour, je souhaite louer une chambre de ma résidence principale (10m², région à134€, : 100€/mois?), le locataire aura accès aux parties communes, ai prévu un montant charge pour eau elec, faut il déclarer cette somme aussi? je suppose qu'il faut lui faire un contrat? et si le montant ne dépasse pas le plafond, je n'inscrit rien sur déclaration revenu? merci de vos infos, je ne peux pas me permettre de perdre ma CAF

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jessica84 , le lundi 15 décembre 2014 à 21:58:32

bonjour,
je souhaite louer 2 chambres dans la maison de ma soeur de 12 et 10 m2. si j'ai bien compris pour ne pas qu'elle soit imposable sur le revenu nous devons calculé le loyer comme suit: 22m2x134=2948 euros. 2948 euros a ne pas depasser pour l'année?
merci pour vos infos, je ne voudrais pas causer de soucis a ma soeur.

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krisico , le samedi 22 novembre 2014 à 13:23:21

le montant de 134 euros ne comprend pas les charges celles ci sont fixées librement par le propriétaire forfaitairement ou au réel.

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bounhoure , le mercredi 19 novembre 2014 à 23:12:49

Le proprietaire non imposable avec petit revenu qui loue une chambre chez lui de 340 euro dois t'il payez des impôts

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chaumonnot , le mardi 11 novembre 2014 à 19:49:32

mon fils de 15 ans est apprenti peut il être considéré comme étudiant pour la location de sa chambre chez l'habitant?

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Betty Marc , le lundi 6 octobre 2014 à 11:40:32

Bonjour,

Je souhaiterais louer une chambre dans la résidence principale d'un particulier pour une durée maximum de 4 mois. La chambre fait à peu près 10m2 pour un loyer de 300€. Le propriétaire doit il déclarer cette location puisque si l'on rapporte les 4 mois de location à l'année cela donne (300€ fois 4 mois) 1200€ annuel ?
Par ailleurs, ai-je le droit aux apl dans la mesure où la location est de courte durée ?
J'espère que mes questions sont claires...
Merci d'avance !

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Catamaran311 , le lundi 6 octobre 2014 à 10:41:26

Bonjour
Le montant de 134E / M2 / An comprend il les charges ??
Merci

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Tiphaine , le vendredi 12 septembre 2014 à 19:07:31

Bonjour,
@ Florence de Bordeaux : je me pose les mêmes questions que vous. Avez-vous trouvé des réponses?
Merci!

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GAY nicole , le lundi 8 septembre 2014 à 21:33:57

je loue dans ma maison un studio tout confort très bien meublé avec cuisine équipée et salle de bain ainsi q'un accès indépendant ceci pour une durée de 9 mois a un(e) étudiant(e) :mon loyer est inférieur aux plafonds fixés par le fisc
donc non imposable;cependant cette année le locataire me demande de remplir une attestation de loyer destinée a la caf pour obtenir une allocation logement.
Que dois-je faire? ceci ne va t-il pas me créer des soucis avec le fisc et de plus pour le locataire cela risque de lui faire payer, outre la taxe d'habitation, la taxe d'ordures ménagère qui n'ont jamais eu cours pour ce logement ! cette maison est mon domicile principal( dont je paie donc seule tous les impôts. TH TOM FONCIER )
d'autre part que veut dire location occasionnelle en pratique?
dois-je remplir ce papier? je donne chaque mois une quittance et le locataire doit-il me fournir une attestation d'assurance du logement?
merci de me conseiller et de m'informer . MAMY NICOLE

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Maxime , le vendredi 15 août 2014 à 00:41:47

Je vais louer une partie de mon habitation principale qui constitue la résidence principale du locataire. Le prix au m2 n'éxède pas le plafond fixé par l'administration. Je voudrais savoir si le bail de location meublé chez l'habitant est identique au bail de location meublée d'un appartement. Sinon, où puis-je m'en procurer un modèle ?.

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ode , le lundi 28 juillet 2014 à 10:20:19

Je vais louer une chambre meublée à une étudiante dans un appartement entièrement rénové et équipé à neuf, qui n'est pas ma résidence principale mais déclaré pour la location, la loi s'applique telle dans ce cas pour le bail et autres dispositifs ?

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ron , le lundi 21 juillet 2014 à 22:38:40

@Coralie
L'année dernière, j'ai loué une de mes chambres, meublée (lit + bureau + électricité+ internet etc...) plus partage de communs (cuisine , SdB, Séjours, Salle à manger) à une personne qui l'a déclaré comme logement principal pendant 11 mois.
En tant que propriétaire, j'ai rempli tous les papiers de la CAF que m'a donné le locataire notamment le montant du loyer total charges comprises. Par la suite, le locataire a touché les APL (ou allocation logement, j'ignore précisément le nom donné par la CAF à cette aide pour payer le loyer) dès le premier mois.
Je pense donc que c'est tout a fait possible si votre propriétaire qui n'a pas de lien familial - je ne crois pas que si le proprio est votre père, votre mari, ou votre frère ça peut marcher- remplit les papiers correctement
Après question impôt : étant en dessous du seuil fixé par le fisc, j'ai absolument rien déclaré comme revenu dans les cases BIC machins trucmuche de ma déclaration. Mais il reste encore 3 ans au fisc pour se réveiller et me faire un redressement d'impôt sur ces revenus (assez minimes somme toute)

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Coralie , le lundi 21 juillet 2014 à 09:48:47

Bonjour, je souhaiterais louer une location meublée qui entre dans les conditions de l'exonération d'impôt de l'article 35 bis I du CGI. Je suis étudiante et ce sera donc ma résidence principale.

J'aimerais toucher l'aide au logement de la CAF pour cette location. Est-ce possible ?
Merci d'avance pour votre réponse

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Marguerite , le mercredi 25 juin 2014 à 10:12:44

Bonjour, les dernières questions m'intéressent, mais je ne vois pas de réponses dommage

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JLouis , le jeudi 19 juin 2014 à 21:25:21

La notion de m2 habitable ( + de 1m80 de hauteur) est-elle à prendre en compte dans le calcul de loyer annuel par mètre carré?
Merci pour la réponse.

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jean , le lundi 26 mai 2014 à 15:12:51

Bonjour, Je dois louer une chambre de 10 m2 sanitaire douche mais pas de cuisine ni possibilité d'en faire une.
Dois-je passer un bail qui m'engage longtemps,où puis-je faire un bail renouvelable tous les trois mois?

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serge , le lundi 28 avril 2014 à 18:56:44

bonjour,
et si la chambre n'est pas la résidence principale du locataire ?
on m'a dit qu'une chambre n'a pas être déclarée, est-ce vrai ?
merci

Répondre

Florence, Bordeaux , le dimanche 30 mars 2014 à 12:27:11

Bonjour,
Je loue une chambre de 18m2 dans mon domicile principale, dont je suis propriétaire, au mois.
L'allocataire bénéficie d'une APL. Elle est salariée en CDI.
Elle est présente depuis le 1er novembre 2013.
dois je déclarer ces revenus? (330 euros/mois), c'est son domicile principale.
Ai je droit à un abattement sur l'impôt foncier, ou l'habitation.
Y a t il une référence d'imprimé à remplir auprès des impôts? sinon dans quelle rubrique dois je déclarer ces revenus? Qu'est ce qui est le plus avantageux pour moi.
Vous remerciant,
Florence

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Matthieu , le mercredi 12 mars 2014 à 15:48:43

Combien de chambres peut-on louer chez soit sans être imposé ?
Merci d'avance.

Répondre

Patricia , le mardi 4 mars 2014 à 09:22:20

@vall en HLM la sous-location est interdite, vous ne pouvez pas louer votre chambre.

Il n'y a pas de possibilité d'APL lorsque qu'il s'agit d'une location de courte durée, en effet, la chambre louée n'est pas la résidence principale du locataire.

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vall , le samedi 22 février 2014 à 12:16:35

Bonjour, je suis locataire en hlm, puis je occasionnellement louer une chambre?

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jeff , le lundi 27 janvier 2014 à 19:14:51

quid de la possibilité pour un étudiant de toucher las apl quand le bailleur n'est pas obligé de déclarer la chambre ? Merci

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Isabelle , le mercredi 13 novembre 2013 à 14:35:25

Les revenus issus de la location de votre chambre meublée à titre de résidence principale ne sont à déclarer que si vous dépassez le plafond indiqué pour cette année. Si vous ne dépassez pas cette limite, vous ne déclarez rien.

Isabelle

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Michel , le mercredi 13 novembre 2013 à 07:03:14

On ne les déclare pas !
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6271

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Jo , le jeudi 7 novembre 2013 à 06:45:22

Bonjour,
Comment declarer ce revenu afin que l'administration fiscal identifie qu'on a bien respecté le seul de 181€ / m2 afin de ne pas être imposé ?
Merci

Répondre

Murielle , le vendredi 18 octobre 2013 à 14:49:29

Bonjour rollin,

Ne prenez en compte que les surfaces louées, si actuellement vous louez les deux chambres, vous devez additionner les deux superficies pour faire votre calcul. Si une seule chambre est louée, seule la superficie de cette chambre est à prendre en compte. A vous de faire ce calcul pour sur une année de location.

Cordialement.

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rollin , le mercredi 16 octobre 2013 à 16:21:08

Bonjour
Comment calculer la superficie dans le cas suivant : 2 chambres louées de 16 et 12 m² mais avec des parties communes à l'usage exclusif des locataires : wc, sdb, cuisine ?
Merci d'avance pour votre réponse.
cordialement
Ph. Rollin

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Murielle , le mercredi 18 septembre 2013 à 20:34:08

Bonjour Rey, voici un article qui explique comment déclarer le cohébergement http://www.cohebergement.com/blog/fiscalite-pour-le-particulier-qui-loue-sa-residence-principale-durant-une-courte-duree-103

Répondre

Rey , le mercredi 11 septembre 2013 à 11:37:56

Bonjour,
Qu'en est-il en matière de fiscalité pour une chambre meublée louée occasionnellement à des personnes de passage? avec autres pièces à partager en commun. Sachant que mes enfants ou amis viennent parfois passer quelques jours, je ne voudrais pas louer à l'année mais louer cette chambre à la nuit à la demande ?

Merci de votre réponse

Répondre

Murielle , le vendredi 5 juillet 2013 à 10:53:24

Bonjour Rivaz,
L'article vient d'être mis à jours grâce à vous, voici la référence pour 2013 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP

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de RIVAZ , le jeudi 4 juillet 2013 à 11:47:26

Bonjour,

Pouvez-vous indiquer la référence du texte autorisant cette exonération et la circulaire mentionnant le seuil de 131€ par m² par an (2013)

Merci !

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Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Les conditions requises

Fiscalité et plafond pour l’année 2021

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