Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Si vous possédez une chambre libre dans votre résidence principale et que vous décidez de la louer meublée, vous pouvez obtenir un revenu complémentaire. Cependant, vous vous demandez sûrement s'il faut déclarer ce revenu aux impôts. Dans cet article, nous répondrons à cette question en détaillant les conditions requises et les plafonds à respecter.

Sommaire
• Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt ?
• Fiscalité et plafonds à respecter pour l'année 2025
• Faut-il déclarer la location d'une chambre chez l'habitant en mairie ?
• Quelles sont les démarches administratives pour louer chez l’habitant ?

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt ?

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt, certaines conditions doivent être respectées :

• La location doit être contractualisée avec un bail d'habitation conforme à la loi ALUR et ELAN.
• La pièce que vous louez doit être une partie de votre résidence principale.
• La chambre doit disposer d'un espace minimum de 20 mètres cubes, équivalent à une surface de 9 mètres carrés et d'une hauteur de 2,20 mètres.
• La pièce doit être louée meublée.
• Le locataire doit avoir accès à l'eau, à l'électricité, au chauffage, aux sanitaires, à une cuisine, etc.
• La pièce louée doit être la résidence principale du locataire, notamment pour un étudiant qui loue à l'année scolaire.

Fiscalité et plafonds à respecter pour l'année 2025

Le loyer annuel ne doit pas dépasser 191 euros par mètre carré pour bénéficier de l'exonération d'impôt en Île-de-France. Pour les autres régions, le loyer annuel maximal est plafonné à 141 euros par mètre carré. Les charges ne sont pas à prendre en compte dans le calcul (eau, électricité, gaz, etc.). Il vous appartient donc de réfléchir au montant du loyer à fixer.

Une chambre de 14 mètres carrés en région parisienne vous permet de gagner 2 716 euros nets par an (194 euros x 14 mètres carrés). Autre exemple en dehors de l'Île-de-France, une chambre en location à Lyon vous permet d'obtenir un revenu de 2016 euros nets (144 euros x 14 mètres carrés).

Ces revenus locatifs doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le plafond augmente chaque année. Si un doute persiste, n'hésitez pas à contacter le centre d'impôts de votre région.

Dans le cas où le bailleur loue au-dessus de ce plafond, les revenus issus du loyer sont à déclarer annuellement dans la partie BIC de votre feuille d'imposition. Le propriétaire du logement peut profiter d'un abattement automatique de 50 % si ses revenus locatifs annuels ne dépassent pas 32 900 euros. Lorsque les revenus locatifs du bailleur dépassent ce plafond, le régime d'imposition passe automatiquement au réel. Le régime réel nécessite la tenue d'une comptabilité, mais ouvre droit à une déduction des charges liées à l'activité locative, telles que la gestion locative du bien, les frais liés aux travaux d'entretien ou d'acquisition du logement.

Les impôts locaux, tels que la taxe d'habitation, doivent être payés par le locataire, car il s'agit d'une location de résidence principale, quel que soit le statut du locataire.

Faut-il déclarer la location d'une chambre chez l'habitant en mairie ?

En France, la location de sa résidence principale entière ou d'une chambre chez l'habitant pour des courtes durées est soumise à une réglementation qui varie en fonction de plusieurs critères.

Si le particulier loue sa résidence principale entièrement, la durée de location touristique est limitée à 120 jours par an. Dans certaines villes, comme Paris et les communes de plus de 200 000 habitants qui sont des zones tendues, une autorisation en mairie est obligatoire. Le formulaire Cerfa n°14004*02 doit être utilisé pour déclarer un meublé de tourisme en cas de dépassement des 120 jours ou pour un changement d’usage du logement. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation de déclaration, il est passible d'une amende pouvant atteindre 450 euros.

La procédure de déclaration doit contenir des informations telles que le nom et prénom du déclarant, l'adresse postale et l'adresse e-mail, le statut du bien loué, la description de la partie louée ou du logement complet (superficie, nombre de lits, salle d'eau et autres pièces en location). Un téléservice est disponible dans certaines communes pour faciliter la procédure d'enregistrement en ligne.

Pour répondre à la question que beaucoup de propriétaires se posent, une chambre chez l’habitant n’a pas d’obligation de déclaration en mairie. Si vous habitez dans votre logement plus de 8 mois par an et que c'est votre résidence principale, vous n'êtes pas obligé de le déclarer si vous le louez pour des courtes périodes pendant l'année. Par exemple, vous pouvez louer votre logement pour 1 ou 2 mois pendant vos vacances sans avoir besoin de faire des démarches administratives.

Quelles sont les démarches administratives pour louer chez l’habitant ?

Lorsque vous louez une chambre meublée dans votre résidence principale, vous pouvez déclarer vos revenus locatifs en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sur votre feuille d’impôts. Il faut au préalable obtenir un numéro SIRET auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L'obtention de ce numéro peut prendre quelques semaines, il est donc préférable de lancer la démarche dès que possible. Heureusement, la démarche peut être réalisée en ligne rapidement.

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si vous louez une partie de votre résidence principale, vous pouvez être exonéré de CFE si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la surface louée ne doit pas dépasser 50% de la surface totale de votre logement, et la location doit être à usage d'habitation principale pour le locataire.

Pour les personnes qui se posent la question, le régime micro-foncier est réservé aux locations non meublées. En louant une chambre chez l’habitant, vous ne pouvez pas utiliser ce régime pour déclarer vos revenus locatifs.