Annulation par le propriétaire d'une location saisonnière : recours du locataire

Sommaire
• Le versement d'arrhes permet-il une annulation sans pénalité ?
• En cas de versement d'acompte, la location est-elle ferme et définitive ?
• Annulation de location saisonnière sans ou avec clause spécifique : comment ça fonctionne ?
• Quels sont les risques en l'absence de versement ?

Le versement d'arrhes permet-il une annulation sans pénalité ?

Dans le cas où une somme d'argent a été versée par avance pour réserver un logement saisonnier, et que rien ne stipule le contraire dans un contrat de location écrit, le versement effectué est qualifié d'arrhes. Les arrhes ne permettent pas de rendre une location ferme et définitive, les deux parties sont libres de se libérer de leurs engagements en annulant la location. Par contre, le propriétaire a le devoir de rembourser le double des arrhes qui lui ont été versées. Aucune clause abusive ne peut contredire ce droit. Le versement d'arrhes est donc la solution la plus avantageuse pour le locataire.

En cas de versement d'acompte, la location est-elle ferme et définitive ?

Si le contrat indique que le somme versée est un acompte, la location est définitive et aucune partie ne peut mettre fin à la location. Si le bailleur annule le contrat, il se met dans l'illégalité. Le propriétaire ne peut se rétracter même en cas de force majeure ou de dégâts sur le logement loué. Le locataire pourra le poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour préjudice moral et financier auprès du tribunal. Le montant du dédommagement dépendra de la date effective de l'annulation.

Annulation de location saisonnière sans ou avec clause spécifique : comment ça fonctionne ?

Si le contrat de location saisonnière comporte une clause spécifique relative à l'annulation, les règles qui y sont énoncées s'appliquent. Ainsi, le contrat peut prévoir les conséquences financières de l'annulation pour les deux parties et les modalités de remboursement de la somme déjà versée par le locataire. En revanche, en l'absence de clause spécifique, la différence entre arrhes et acompte détermine les modalités de remboursement. Si le locataire a versé des arrhes et que c'est le propriétaire qui annule, il doit rembourser le double de la somme versée par le locataire. Si le locataire a versé un acompte, la location est définitive et il peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités en cas d'annulation illégale par le propriétaire.

Pour avoir plus d'informations sur les différences entre arrhes et acompte, consultez cet article : Les différences entre arrhes et acompte.

Quels sont les risques en l'absence de versement ?

Si aucune somme n'a été versée, le locataire prend le risque d'une annulation au dernier moment sans qu'il ne puisse se retourner contre le propriétaire.