Le versement d'arrhes permet-il une annulation sans pénalité ?

Dans le cas où une somme d'argent a été versée par avance pour réserver un logement saisonnier, et que rien ne stipule le contraire dans un contrat de location écrit, le versement effectué est qualifié d'arrhes. Les arrhes ne permettent pas de rendre une location ferme et définitive, les deux parties sont libres de se libérer de leurs engagements en annulant la location. Par contre, le propriétaire a le devoir de rembourser le double des arrhes qui lui ont été versées. Aucune clause abusive ne peut contredire ce droit. Le versement d'arrhes est donc la solution la plus avantageuse pour le locataire.

En cas de versement d'acompte, la location est-elle ferme et définitive ?

Si le contrat indique que le somme versée est un acompte, la location est définitive et aucune partie ne peut mettre fin à la location. Si le bailleur annule le contrat, il se met dans l'illégalité. Le propriétaire ne peut se rétracter même en cas de force majeure ou de dégâts sur le logement loué. Le locataire pourra le poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour préjudice moral et financier auprès du tribunal. Le montant du dédommagement dépendra de la date effective de l'annulation.

Annulation de location saisonnière sans ou avec clause spécifique : comment ça fonctionne ?

Si le contrat de location saisonnière comporte une clause spécifique relative à l'annulation, les règles qui y sont énoncées s'appliquent. Ainsi, le contrat peut prévoir les conséquences financières de l'annulation pour les deux parties et les modalités de remboursement de la somme déjà versée par le locataire. En revanche, en l'absence de clause spécifique, la différence entre arrhes et acompte détermine les modalités de remboursement. Si le locataire a versé des arrhes et que c'est le propriétaire qui annule, il doit rembourser le double de la somme versée par le locataire. Si le locataire a versé un acompte, la location est définitive et il peut demander des dommages et intérêts ou des indemnités en cas d'annulation illégale par le propriétaire.

Pour avoir plus d'informations sur les différences entre arrhes et acompte, consultez cet article : Les différences entre arrhes et acompte.

Quels sont les risques en l'absence de versement ?

Si aucune somme n'a été versée, le locataire prend le risque d'une annulation au dernier moment sans qu'il ne puisse se retourner contre le propriétaire.

Article mis à jour le jeudi 20 juin 2024

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Commentaires


Robert
Robert , le jeudi 23 février 2023 à 23:06:03
Bonsoir annulation de ma location dans 10 jours ce matin par téléphone et non par courrier du propriétaire, motif infiltration d'eau dans l'appartement il me propose aussitôt de me rembourser mes 85€ d'arrhes. après renseignements je lui envoie message qu'il doit me rembourser le double de mes arrhes Mr me demande de lui fournir le texte de loi qui stipule cela, alors que je le lis partout et qu'il doit le connaître Es-ce qu'il y a un texte ?
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Karine , le dimanche 21 août 2022 à 23:42:43
En réponse à @Soulier
Bonsoir annulation du propriétaire de notre lieux de vacances motif c'est enfants viennent en vacances, dans leurs propriété, nous avions versé des harres. Que pouvons nous faire merci de votre réponse.
Bonjour avez-vous été remboursé par le propriétaire et vos frais de dossier ont ils été remboursés par cohébergement étant donné que c est le propriétaire qui a annulé. je viens de louer une chambre et effectué le paiement et le propriétaire vient de m'écrire qu il ne peut plus me louer la chambre,(louer du 1au 30 septembre ), soit disant problème dans la chambre, sauf que je viens de voir sur le site qu il a loué sa chambre plusieurs jours sur septembre, octobre et novembre.
Cordialement
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Soulier
Soulier , le vendredi 19 juin 2020 à 23:03:36
Bonsoir annulation du propriétaire de notre lieux de vacances motif c'est enfants viennent en vacances, dans leurs propriété, nous avions versé des harres. Que pouvons nous faire merci de votre réponse.
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ROOS
ROOS , le mercredi 12 avril 2017 à 21:01:05
J'ai stipulé sur le contrat de location saisonnière que le propriétaire pouvait annuler la location pour des raisons d'impossibilités de recevoir le locataire le contrat a été paraphé et signé par le locataire dois-je des dommages et intérêts ? je l'ai remboursé de son acompte en Avril alors qu'il devait venir en Août 2017
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