Le locataire qui loue un meublé en location saisonnière peut-il prétendre à un quelconque remboursement ? Nombreux sont les vacanciers et autres loueurs saisonniers qui face à un imprévu tente d’écourter leur séjour en demandant le remboursement de leur location, soit en invoquant une faille juridique, soit en profitant de la crédulité du propriétaire qui ignore la réglementation, soit en le menaçant de nuire à sa réputation en laissant un avis négatif sur Internet (cela s’appelle du chantage et est répréhensible par la loi).

La réponse est sans équivoque, non, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité s’il termine son séjour prématurément, peu importe la raison: maladie, pluie, etc. Toutefois si les deux parties trouvent un accord, le propriétaire peut rembourser une partie ou la totalité des nuitées restantes jusqu’à échéance de la fin du contrat de location.

Par ailleurs, le locataire peut demander réparation si l’annonce à laquelle il a répondu et effectuée une réservation ne correspond pas à la réalité. Dans ce cas, le propriétaire loueur peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse ou publicité mensongère (article L.121-1 du code de la consommation), il faudra se référer au tribunal d’instance du lieu de la location.

Avant d’établir une action en justice, le locataire victime de la tromperie peut faire appel à une association de consommateurs ou peut contacter la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations).

Article mis à jour le lundi 1 septembre 2014

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Commentaires


chantraine
chantraine , le mardi 23 août 2016 à 00:49:43
bonjour
j ai moi-même un locataire saisonnier de notre appartement qui me menace de mettre un avis négatif sur abritel si je ne lui fais pas de remise commercial dans 24H?
A T IL LE DROIT?
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chassan
chassan , le mardi 21 juillet 2015 à 18:27:04
Votre dossier a dû avancé depuis votre message. Vous étiez dans votre droit et de plus vous n'avez pas facturé de frais de ménage.....Renvoyez lui par voie postale (à son adresse principale) en recommandé son chèque de dépôt de garantie.
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DUPLAN Mireille
DUPLAN Mireille , le samedi 23 mai 2015 à 18:53:17
J'ai loué un studio en location saisonnière durant 3 mois (9/4 au 30/6). Mon locataire a voulu partir courant mai. Nous nous sommes donc rencontrés pour l'état des lieux de sortie le jour de son départ. Mis à part le ménage non fait, le studio était en bon état. Je lui ai donc fait un chèque en restitution intégrale du dépôt de garantie mais j'ai refusé de lui rendre le loyer de juin. Furieux il a claqué la porte sans signer l'état des lieux, laissant son chèque et les clés du studio sur la table et me menaçant de faire venir un huissier. Je ne sais pas comment gérer cela. Merci de votre conseil.
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