Les locataires sont nombreux à réserver un logement vacances sur Internet ou en agence. Si la grande majorité  des milliers de locations conclues de particulier à particulier se déroulent dans de bonnes conditions,  certains vacanciers ont une mauvaise surprise à leur arrivée, le meublé loué n’est pas conforme à la description qui leur a été vendue, l'article l.121-1 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.

L’article 1116 du Code civil stipule  qu’en cas de duperie de la part du propriétaire ou du locataire afin d’obtenir la signature du contrat de location, ce dernier devient nul et n’a donc plus aucune valeur. D’autre part, cet acte est passible de poursuite judiciaire. 

Les exemples de litiges avec le propriétaire ne manquent pas, ce sont parfois des omissions ou des inexactitudes.  Les photos ne correspondent pas à l’annonce, il n’y a pas de parking, la piscine n’est pas entretenue,  des fils électriques sont apparent et ne sont pas aux normes, des nuisances sonores non signalées, le ménage n’a pas été effectué suite aux précédents locataires, le logement est en mauvais état ou insalubre…  

Pour éviter ce désagrément et voir ses vacances remises en questions, le locataire peut vérifier l’adresse du propriétaire sur Internet, lire les avis sur Internet si ils existent, se renseigner auprès de la mairie où le séjour doit avoir lieu afin d’établir si la location est déclarée en tant que location de tourisme.

Pour que le locataire puisse se défendre en cas de désaccord avec le propriétaire, il est préférable de prendre certaines précautions. Lisez attentivement la description faite du logement et sa localisation, il doit être détaillé. La proximité avec les magasins, la mer, la montagne doit être précise, ainsi la mer à 5 minutes à pieds n’est pas identique à 5 minutes en voiture ou en transport en commun. Il faut garder une trace des échanges effectués  (e-mail, courrier papier, SMS) avec le propriétaire ou l’agence qui fournit la location, ainsi que les photos provenant d’un catalogue ou issues d’un site Internet. Tous ces éléments serviront de preuves en cas de procès.

Pour les deux parties, le début du séjour commence par un état des lieux d’entrée. Si la location est décevante, il faut signaler les manquements dans ce document afin d’obtenir un dédommagement financier ou la régularisation immédiate des problèmes identifiés tel que l’appel d’une entreprise de nettoyage, la remise en état des équipements qui seraient non fonctionnels. Les propriétaires sont pour la plupart conciliant et accorde facilement un remboursement partiel en fonction du dégréement qu’il aura causé.

Si la location ne convient pas, le voyageur peut négocier un changement de logement ou un remboursement intégral. Cette dernière solution est peu envisageable si  le locataire est très éloigné de son domicile.

Si le locataire reste sur les lieux durant une partie ou l’intégralité du séjour,  il pourra par la suite demander des dommages et intérêts.  S’il n’occupe pas la location, il peut demander un remboursement complet et des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, si le mécontentement du locataire est justifié, il trouvera un précieux allié auprès de l'office du tourisme ou de la DDCCRF (la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Si les échanges ne débouchent sur aucun accord amiable, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de la location

Vous êtes victime d'une arnaque liée à une annonce mensongère ou publicité trompeuse, voici une lettre type pour demander un remboursement et des dédommagements

Article mis à jour le mardi 2 septembre 2014

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