L’accès au logement est complexe pour un étudiant qui n’a personne de son entourage pour se porter caution, le bailleur qui craint les loyers impayés se tournera vers le dossier d’un locataire plus solide financièrement.

Avec la caution locative étudiante (CLE), les étudiants qui recherchent un logement disposent d’une aide sous forme de garantie de l’Etat. La CLE est gérée par le Crous et est disponible dans toutes les académies sauf l’Outre-Mer.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif ?

Être étudiant et être âgé de 28 ans minimum au 1er septembre de l’année de la signature du bail

Être doctorant ou post-doctorant de nationalité étrangère, le doctorat a été obtenu depuis moins de six ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d’un laboratoire de recherche.

Disposer d’un revenu

Ne pas avoir accès a aucune caution, qu’elle soit familiale, amicale ou bancaire.

Le logement à louer doit être un studio ou de type T3 maximum

La colocation

Si le bail de colocation inclus une clause de solidarité, il n’y a qu’un seule garantie de location pour tous les locataires. En effet, il y a une convention par bail, un  seul dossier de garantie, un étudiant qui représente la colocation et une cotisation qui est partagée entre les colocataires.

Si le bailleur n’impose pas la solidarité, chaque colocataire peut souscrire de façon individuelle s’il est éligible, ainsi chacun devra se soustraire aux obligations définies par la CLE.

Le loyer est plafonné

Le loyer est limité à 500 € en province, 600 € en Ile de France et 700 € à Paris pour une personne seule. Le plafond est  majoré de 60 % pour les couples.

Il faut payer la cotisation

La caution locative étudiante n’est pas gratuite, l’étudiant doit payer la cotisation qui représente 1,5 %  du montant du loyer. Le contrat CLE est automatiquement résilié si cette somme n’est plus versée par le locataire.

En cas de litige

En cas d’impayé  ou de dégradation, l’état cherchera à connaître la solvabilité du locataire, ensuite le dispositif CLE est mis en place pour rembourser les frais au propriétaire qui aura préalablement effectué plusieurs relances.

Article mis à jour le mardi 4 novembre 2014

Commentaires


moschos
moschos , le mercredi 30 septembre 2015 à 16:49:47
je souhaite recevoire un dossier formulaire de cle pour logement etudiant merci mle moschos

Khoudia , le dimanche 7 juin 2015 à 18:09:25
Avec intérêt je lis les interventions et commentaires des uns et des autres, et je m'aperçois de l'absence d'évocation totale de la Loi Molle....
Qu'en est - il depuis sa sortie en 2009/2010 ?
La loi prévoyait des mesures pertinentes pour rendre plus facile l'accès à la location des étudiants et personnes âgées de plus 60 ans, au sein du parc locatif social tel que les HLM...
En rendant justement possible, de manière contractuelle, l'accueil d'une de ces catégories par un ou une locataire.

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