Le départ pour les vacances est proche, la réservation a été effectué plusieurs mois à l’avance, tout semble se dérouler merveilleusement bien pour vous et votre famille. Quelques semaines avant votre arrivée, le bailleur vous informe qu’il ne peut plus vous louer le logement de vacances (chambre d’hôtes, gîte, appartement) et annule le contrat de location. Les vacances tant attendues tombent à l’eau, quels sont vos droits et les droits du loueur face à ce litige.  

Une somme a-t-elle était versée pour la réservation ?

Dans le cas où une somme d’argent a été versée par avance pour réserver le logement saisonnier, et que rien ne stipule le contraire dans un contrat de location écrit, le versement effectué est qualifié d’arrhes. Les arrhes ne permettent pas de rendre une location ferme et définitive, les deux parties sont libres de se libérer de leurs engagements en annulant la location. Par contre, le propriétaire a le devoir de rembourser le double des arrhes qui lui ont été versées. Aucune clause abusive ne peut contredir ce droit Le versement d’arrhes est la solution la plus avantageuse pour le locataire.

En cas d’un versement d’acompte

Si le contrat indique que le somme versée est un acompte, la location est définitive, aucune partie ne peut mettre fin à la location. Malgré tout il arrive chaque année que le bailleur annule le contrat, dans ce cas il se met dans l’illégalité. Le prorpiétaire ne peut se rétracter même en cas de force majeure ou de dégâts sur le logement loué. Le locataire pourra le poursuivre en justice et demander des dommages et intérêts ou des indemnités pour préjudice moral et  préjudice  financier auprès du tribunal, le montant du dédomagement dépend de la date effective de l'annulation.

Aucun versement n’a été effectué par le locataire

Si aucune somme n’a été versée, le locataire prend le risque d’une annulation au dernier moment sans qu’il ne puisse se retourner contre le propriétaire.

Voici un article pour avoir plus d’informations sur les différences entre arrhes et l’acompte.

Article mis à jour le dimanche 19 juillet 2015

Commentaires


ROOS
ROOS , le mercredi 12 avril 2017 à 21:01:05
J'ai stipulé sur le contrat de location saisonnière que le propriétaire pouvait annuler la location pour des raisons d'impossibilités de recevoir le locataire le contrat a été paraphé et signé par le locataire dois-je des dommages et intérêts ? je l'ai remboursé de son acompte en Avril alors qu'il devait venir en Août 2017

Laisser un commentaire

Votre réponse