Un contrat de location peut comporter des phrases raturées. Pour que le bail soit toujours valable, il faut indiquer le nombre de lignes et de mots rayés sur la dernière page de ce contrat.

Exemple:

Rayés nuls : 22 mots 2 lignes 

Article mis à jour le jeudi 4 juin 2015

Commentaires


klein
klein , le mercredi 12 avril 2017 à 15:19:20
Si les mots raturés n'ont pas était marqués a la dernière pages , le bail est non valable ?

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