Un mode de logement pratique, économique et solidaire, la location chez l’habitant attire de nombreux étudiants et jeunes salariés. Mais qu’en est-il des droits et devoir du locataire et du propriétaire ? Comment se prémunir d’un futur litige engendré par la cohabitation au sein d’un même logement ? Le contrat de location conclu entre les deux parties permet de protéger locataire et bailleur contre un éventuel désaccord.
Les locations de chambres chez le particulier sont majoritairement meublées, comprenez que le locataire peut y vivre sans apporter ses propres meubles, le minimum mobilier est déjà présent dans le bien loué. Malgré tout, il est possible de contractualiser la location en nue, la chambre est donc vide.
Si le bail soit de type meublé, sa durée et d’un an renouvelable par tacite reconduction ou de 9 mois non renouvelable sauf accord du bailleur, ce dernier cas est spécifique aux étudiants. En location vide, la durée du bail est de 3 ans renouvelable tacitement.
- Le bail désigne la chambre uniquement
- Que se passe-t-il en cas de dégradation ?
- Comment calculer les charges récupérables ?
- Le locataire peut-il recevoir des amis ?
Le bail désigne la chambre uniquement
Un bail dédié à la location chez l’habitant donne une jouissance privative donc exclusive de la chambre ainsi que toutes les parties désignées comme tel (WC indépendant, salle d'eau indépendante). Sur le reste du logement, le locataire peut bénéficier d’un droit d’usage (salle de bain, WC, cuisine, séjour, etc.). Ce droit d’usage est formalisé par une convention sui generis de mise à disposition signé par le locataire et le propriétaire. Cette convention est à annexer au bail, car celui-ci n’inclut pas le droit d’utilisation. Le locataire peut donc fumer dans sa chambre, mais pas dans les parties communes. Afin de préserver l'intimiter du preneur, le bailleur doit lui fournir un jeu de clés afin qu'il puisse fermer sa chambre, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans les parties privatives.
Que se passe-t-il en cas de dégradation ?
La responsabilité du locataire ne peut être engagée en cas de dégradation sur les pièces partagées car il ne dispose pas d’une jouissance privative. Les dispositions du bail ne s’appliquent que pour la chambre et les pièces dont le locataire dispose d'une jouissance privative.
Comment calculer les charges récupérables ?
Le propriétaire peut établir un coefficient en fonction de la surface occupée, ce calcul est possible pour le chauffage, l’eau, l’électricité, toutes les charges liées à l’utilisation du logement. Diviser simplement une facture par le nombre d’occupants se révèle inapproprié. L'idéal est d'installer des compteurs divisionnaires pour chaque chambre à louer.
Le locataire peut-il recevoir des amis ?
Le locataire peut inviter ses amis, sa famille sans retenue dans les parties dont il dispose d’une jouissance privative, c’est le cas pour la chambre. Pour les parties partagées, le bailleur peut encadrer les visites, à condition que cette réglementation n’entraîne pas une utilisation anormale des lieux. La clause "strictement individuelle" est abusive, elle n'a pas de valeure juridique.
Rappel : une chambre louée avec un bail est la résidence principale du locataire contrairement aux locations de courtes durées où il s’agira d’une résidence secondaire. Seule une location en tant que résidence principale permet d’être éligible pour une aide au logement de type APL ou ALS auprès de la CAF.
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