Bail locatif : villes situées en zone tendue

Bail locatif : villes situées en zone tendue

En zone tendue, les locations sont soumises à des règles spécifiques qui doivent être identifiées sur les baux. Le délai de préavis, l'encadrement et le plafonnement du loyer.

Date de signature du bail: que doit payer le locataire ?

Date de signature du bail: que doit payer le locataire ?

Dépôt de garantie, loyer, frais d’agence ou de notaire, état des lieux, que peut payer le locataire lors de la signature d’un bail locatif.

Acte de caution solidaire: document type et signature électronique

Acte de caution solidaire: document type et signature électronique

Modèle d'acte de caution solidaire mis à jour par la loi ALUR, à télécharger au format PDF et compatible avec la signature numérique.

Les diagnostics techniques à annexer au bail locatif

Les diagnostics techniques à annexer au bail locatif

Le dossier de diagnostics techniques DDT doit être annexé au bail et remis au locataire à la signature du contrat de location. Plomb, amiante, électricité, gaz, consommation énergétique, quels sont les diagnostics obligatoires ?

Quittance de loyer : contenu et obligations du bailleur

Quittance de loyer : contenu et obligations du bailleur

La quittance de loyer est une attestation légale fournie par le bailleur ou son mandataire jusqu'au terme du bail. Le contenu du document est un modèle type téléchargeable et imprimable gratuitement.

Rayer plusieurs mots dans un contrat de location

Rayer plusieurs mots dans un contrat de location

Un mot rayé dans un contrat de location est légal si ils sont comptabilisés dans le contrat.

Calculer l’indice de référence des loyers pour une habitation

Calculer l’indice de référence des loyers pour une habitation

Le bailleur peut réviser le loyer du locataire en se référant à l’IRL (indice de référence des loyers) qui permet de plafonner l’augmentation, la clause de révision doit être mentionnée dans le bail.

Départ du locataire : un préavis de location de trois ou un mois

Départ du locataire : un préavis de location de trois ou un mois

Le délai légal du préavis pour résilier un bail est défini par le type de location et par la situation du locataire. Il varie de 3 à 1 mois et est assouplie par la loi ALUR. Le modèle de préavis permet de mettre un terme au contrat.

A-t-on le droit à l’APL en colocation ?

A-t-on le droit à l’APL en colocation ?

Salarié, étudiant ou boursier vivant en colocation sont en droit de demander l’aide au logement. La méthode de dépôt de dossier varie en fonction du bail (individuel ou unique).

Le bail de location chez l’habitant se limite à la chambre

Le bail de location chez l’habitant se limite à la chambre

La location chez l’habitant en tant que résidence principale permet au locataire de bénéficier d’une jouissance exclusive de la chambre formalisée par le bail, et d’un droit d’usage sur les pièces partagées défini par une convention annexée au contrat.