Loi ALUR
Bail locatif : villes situées en zone tendue
En zone tendue, les locations sont soumises à des règles spécifiques qui doivent être identifiées sur les baux. Le délai de préavis, l'encadrement et le plafonnement du loyer.
Acte de caution solidaire: document type et signature électronique
Modèle d'acte de caution solidaire mis à jour par la loi ALUR, à télécharger au format PDF et compatible avec la signature numérique.
Les diagnostics techniques à annexer au bail locatif
Le dossier de diagnostics techniques DDT doit être annexé au bail et remis au locataire à la signature du contrat de location. Plomb, amiante, électricité, gaz, consommation énergétique, quels sont les diagnostics obligatoires ?
Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue
La loi ALUR impose un bail type pour les logements loués en tant que résidence principale. Ces dispositions encadrent le loyer dans les zones dites tendus, ainsi que certaines mentions rédigées dans le bail.
Loi Alur et colocation, quelles sont les nouveautés ?
Devant l’ampleur de la colocation pour étudiants, jeunes actifs et seniors, la loi ALUR encadre ce mode de logement afin de mieux déterminer les droits et devoirs des signataires du ou des baux de location.
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