Propriétaires bailleurs et agences immobilières doivent obligatoirement fournir une liste de diagnostics techniques au candidat à la location. Les documents  seront remis lors de la signature du bail et annexés au contrat de location. Ils vont permettre au locataire de connaître les différents aspects techniques du logement. Pour être en conformité avec la loi, les diagnostics seront établis par des professionnels certifiés.

Les diagnostiques sont obligatoires que le logement soit vide ou meublé, qu’il s’agisse d’un usage à titre de résidence principale ou secondaire, ceci quel que soit la durée de la location ou le type de location : colocation, chambre chez l'habitant, sous-location...

L’intégralité des diagnostiques est remis dans un dossier nommé DDT. Le DDT est remis lors de la conclusion du bail.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce document renseigne le futur locataire sur les dangers liés aux technologies, aux risques naturels et prévisibles (risques sismiques, inondations, …) dans le périmètre de l’appartement ou de la maison mis en location. Ce diagnostic doit être mis à jour pour chaque locataire entrant. Les informations  et des imprimés sont mis à disposition en mairie ou à la préfecture, vous pouvez aussi les télécharger.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Avec ce document le locataire pourra évaluer les performances énergétiques du logement, l’état de l’isolation thermique, les gaz à effet de serres émis,  il trouvera aussi les charges prévisionnelles de chauffage. Une description du matériel de chauffage, des ventilations, de la robinetterie et ainsi que les dates des entretiens qui ont été réalisé et qui seront à réaliser.  Le professionnel qui réalisera le DPE doit être titulaire d’une certification DPE. La note donnée pourra influer sur le montant du loyer, une bonne note permet au locataire de faire des économies sur sa consommation en électricité ou en gaz. Ce document est uniquement informatif, aucun travaux ne peut être demandé suite au diagnostic, malgré tout, certains aménagements peuvent être judicieux pour améliorer les performances énergétique du logement.

Depuis le 1er janvier 2011, la note établie en fonction de la performance énergétique du logement doit être communiquée dans les annonces faites sur les sites Internet et en agence immobilière.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) 

Ce document indique la composition des revêtements du logement,  et alerte notamment sur la présence de plomb. Le CREP est obligatoire pour tous les logements ou location située dans un bâtiment construit avant 1949. La règlementation  impose une  limite en plomb de  1mg/cm2, si ce taux est dépassé des travaux de rénovations sont obligatoires, la date du dernier relevé ne doit pas dépasser 6 ans. 

Les personnes les plus fragiles fasse au plomb sont les enfants et les femmes enceintes. La robinetterie doit aussi être diagnostiquée pour éviter l’ingestion de plomb par l’eau du robinet. Une fiche d’information sur les risques liés au plomb doit être ajoutée à l’annexe.

C’est un professionnel certifié  par le Comité français d’accréditation qui doit rédiger le CREP. Vous trouverez une liste de professionnels accrédités sur le site internet du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Le diagnostic amiante (DAPP)

Il stipule la présence ou non d’amiante dans toutes les parties du logement (murs, plafonds, cave, hall d’entrée, canalisation, …).

Il n’est pas obligatoirement annexé au bail, mais il doit être rendu disponible en cas de demande du locataire pour une habitation construite avant 1997. Si le bien loué est une maison individuelle, le document doit être annexé au bail. Les frais des diagnostiques sont à la charge du propriétaire, ils permettent de minimiser le risque de litige avec le locataire. 

Diagnostique gaz et électricité

La loi ALUR prévoit le diagnostic gaz et électricité mais n’est à l’heure actuelle  pas obligatoire.

Si les documents ne sont pas annexés au contrat locatif, le locataire peut poursuivre le bailleur en justice. Toutefois, si le propriétaire a souscris au régime réel d'imposition, il pourra déduire les frais de diagnostic technique des revenus locatifs.

Le propriétaire peut partager et facturer une partie des frais engagé pour les rénovations effectuées dans le logement si elles sont de nature à économiser l’énergie. Cette contribution du locataire intervient lorsque les travaux sont terminés,  c’est le bailleur qui avance la totalité de la somme. 

Article mis à jour le mercredi 9 décembre 2015

Commentaires


Serof
Serof , le lundi 27 février 2017 à 20:18:35
CONCERNANT LE DIAGNOSTIC GAZ ET ELECTRICITE : EST-IL OBLIGATOIRE POUR LES CONTRATS SIGNES EN OCTOBRE 2016 ? EST-IL OBLIGATOIRE POUR OCTOBRE 2017 ? MERCI DE VOTRE REPONSE

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