Ils sont nombreux à rechercher un logement tout en étant être mineur, le plus souvent pour effectuer leurs années d’études, des stages ou une formation. Avoir moins de 18 ans est louer un appartement en location seul, en colocation, en chambre chez l’habitant c’est juridiquement possible à condition de respecter certaines conditions.

En tant que propriétaire, la question c’est certainement posée, « ai-je le droit de louer à un mineur » ?

Si le mineur est émancipé, il pourra signer le contrat de location en toute légalité. Un mineur émancipé possède les mêmes droits et devoirs qu’une personne majeure  (code civil : art. 413-2).

Par contre si la personne est mineur non émancipé, il ne peut juridiquement signer le bail d’habitation  (Code Civil : art. 1124). Pour être légal, le bail doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par son représentant légal. Le bail doit aussi être au nom du parent. Le mineur sera désigné comme le locataire de l’appartement car c’est lui qui occupe les lieux. Ceci est valable même si le père ou la mère de l’enfant ne vit pas dans le logement loué.  Le bail doit être au nom du parent du mineur.

Un propriétaire qui signe un contrat de bail avec un mineur non émancipé ne pourra pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre un terme à la location. Ce n’est pas le cas pour le jeune locataire âgé de moins de 18 ans, qui pourra remettre en cause la signature du contrat locatif si un préjudice a été subit.

Le jeune étudiant n’ayant pas atteint la majorité peut donc louer son premier logement et déménager en toute sérénité.

L'aide au logement

Concernant l’aide au logement, il n’y a aucune restriction lié à l’âge. Attention, car celui qui perçoit l’APL est le titulaire du bail, donc le parent. Le bailleur peut émettre les quittances de loyer au nom de l’étudiant mineur.

Cette aide peut intervenir  dans le calcul qu’effectue la CAF pour déterminé le montant de l’allocation familiale, si la famille de l’enfant peut y prétendre.  Vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Article mis à jour le mardi 8 décembre 2015

Commentaires


Bichr
Bichr , le mardi 30 mai 2017 à 16:47:33
Bonjour, pouvez vous nous conseiller des assurances habitation qui acceptent les mineures qui ont presque 18 ans ?

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