Ils sont nombreux à rechercher un logement tout en étant être mineur, le plus souvent pour effectuer leurs années d’études, des stages ou une formation. Avoir moins de 18 ans est louer un appartement en location seul, en colocation, en chambre chez l’habitant c’est juridiquement possible à condition de respecter certaines conditions.
Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
En tant que propriétaire, la question c’est certainement posée, « ai-je le droit de louer à un mineur » ? Si le mineur est émancipé, il pourra signer le contrat de location en toute légalité. Un mineur émancipé possède les mêmes droits et devoirs qu’une personne majeure (code civil : art. 413-2).
Par contre si la personne est mineur non émancipé, il ne peut juridiquement signer le bail d’habitation (Code Civil : art. 1124). Pour être légal, le bail doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par tout autre représentant légal.
Un propriétaire qui signe un contrat de bail avec un mineur non émancipé ne pourra pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre un terme à la location. Ce n’est pas le cas pour le jeune locataire âgé de moins de 18 ans, qui pourra remettre en cause la signature du contrat locatif si un préjudice a été subit.
Le jeune étudiant n’ayant pas atteint la majorité peut donc louer son premier logement et déménager en toute sérénité.
L'aide au logement
Concernant l’aide au logement, il n’y a aucune restriction lié à l’âge. Attention, car celui qui perçoit l’APL est le titulaire du bail, donc le parent. Le bailleur peut émettre les quittances de loyer au nom de l’étudiant mineur.
Cette aide peut intervenir dans le calcul qu’effectue la CAF pour déterminé le montant de l’allocation familiale, si la famille de l’enfant peut y prétendre. Vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.
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