Ils sont nombreux à rechercher un logement tout en étant être mineur, le plus souvent pour effectuer leurs années d’études, des stages ou une formation. Avoir moins de 18 ans est louer un appartement en location seul, en colocation, en chambre chez l’habitant c’est juridiquement possible à condition de respecter certaines conditions.

Bail de location en ligne

Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

En tant que propriétaire, la question c’est certainement posée, « ai-je le droit de louer à un mineur » ? Si le mineur est émancipé, il pourra signer le contrat de location en toute légalité. Un mineur émancipé possède les mêmes droits et devoirs qu’une personne majeure  (code civil : art. 413-2).

Par contre si la personne est mineur non émancipé, il ne peut juridiquement signer le bail d’habitation  (Code Civil : art. 1124). Pour être légal, le bail doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par tout autre représentant légal. 

Un propriétaire qui signe un contrat de bail avec un mineur non émancipé ne pourra pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre un terme à la location. Ce n’est pas le cas pour le jeune locataire âgé de moins de 18 ans, qui pourra remettre en cause la signature du contrat locatif si un préjudice a été subit.

Le jeune étudiant n’ayant pas atteint la majorité peut donc louer son premier logement et déménager en toute sérénité.

L'aide au logement

Concernant l’aide au logement, il n’y a aucune restriction lié à l’âge. Attention, car celui qui perçoit l’APL est le titulaire du bail, donc le parent. Le bailleur peut émettre les quittances de loyer au nom de l’étudiant mineur.

Cette aide peut intervenir  dans le calcul qu’effectue la CAF pour déterminé le montant de l’allocation familiale, si la famille de l’enfant peut y prétendre.  Vous pouvez effectuer une simulation sur le site de la CAF.

Article mis à jour le vendredi 2 juin 2023

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Commentaires


MARTIN
MARTIN , le vendredi 16 juin 2023 à 10:41:09
Louer à un mineur non émancipé. Tous les sites ne parlent que de la signature du bail par un parent ou représentant légal. Mais le bail doit t-il être conclu au nom du représentant légal en indiquant que le locataire est un étudiant mineur ? ou seulement au nom du représentant légal ?
Merci pour votre réponse.
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jennifer
jennifer , le vendredi 26 novembre 2021 à 18:34:21
En réponse à @Sarah
Bonsoir tu a trouver?
bonjour Sarah, tu as trouvé de l'aide ?
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Ibouroi
Ibouroi , le jeudi 14 janvier 2021 à 10:35:39
En réponse à @Sarah
Bonsoir tu a trouver?
Non je pas trouvé
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Sarah
Sarah , le dimanche 16 juin 2019 à 21:36:58
En réponse à @Diabagate
Bonjour svp aidez moi
Bonsoir tu a trouver?
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Greg
Greg , le lundi 27 mai 2019 à 18:23:10
Si c'est pour louer avec sa copine majeur le bail peut être à son nom et l'APL des deux seront comptabilisées ou seulement celui qui est majeur ?
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Diabagate
Diabagate , le mercredi 3 avril 2019 à 16:58:41
En réponse à @Bichr
Bonjour, pouvez vous nous conseiller des assurances habitation qui acceptent les mineures qui ont presque 18 ans ?
Bonjour svp aidez moi
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Bichr
Bichr , le mardi 30 mai 2017 à 16:47:33
Bonjour, pouvez vous nous conseiller des assurances habitation qui acceptent les mineures qui ont presque 18 ans ?
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