Date de signature du bail: que doit payer le locataire ?

La date de signature du contrat de bail et la date d'entrée en location ne sont pas obligatoirement les mêmes. Le plus souvent, le bailleur et le locataire signent le bail à une date antérieure à celle de l'entrée du locataire. Cette date d'entrée coïncide avec celle de l'état des lieux et de la remise des clés.

Sommaire
• Quelles sommes peuvent être réclamées lors de la signature du bail ?
• Quand le premier mois de loyer doit-il être versé ?
• Quel est le montant et le moment de versement du dépôt de garantie ?
• Quels sont les frais liés à un mandataire ?
• Quand est-ce que l'état des lieux est effectué ?
• Quand doit-on souscrire une assurance habitation ?
• Peut-on demander une caution solidaire ?
• Peut-on demander un chèque de réservation ?
• Le paiement du loyer par virement bancaire est-il obligatoire ?

Quelles sommes peuvent être réclamées lors de la signature du bail ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire et/ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire. Toutefois, la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 interdit à une agence immobilière d'encaisser une somme d'argent avant que l'opération qui lui a été confiée soit réellement effective. Si le propriétaire ne passe pas par un mandataire, il ne peut pas encaisser de chèque de réservation.

Quand le premier mois de loyer doit-il être versé ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire ne peut pas demander le premier mois de loyer qui doit être versé le jour de l'entrée dans les lieux.

Quel est le montant et le moment de versement du dépôt de garantie ?

Le locataire doit verser la somme correspondant au dépôt de garantie, soit deux mois de loyer maximum charges non comprises pour une location meublée, pour une location vide, le montant ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. La caution n'est payée par le locataire que si le contrat de bail le stipule, elle est encaissable immédiatement. Cette somme est une garantie contre les dégâts locatifs que peut occasionner le locataire durant la location du logement, elle peut aussi être utilisée pour la régularisation des loyers et des charges ou la réalisation des réparations locatives. Cet argent ne doit pas produire d'intérêts pour le bailleur et son montant ne pourra pas être modifié par la suite.

Le dépôt de garantie peut être avancé par le dispositif LOCA-PASS. L'avance qui est fournie par LOCA-PASS peut être donnée à la signature du bail, ou un peu après. La somme doit être remboursée sans intérêt sous 3 ans maximum. Une autre aide peut être attribuée pour les revenus les plus bas, elle provient du Fonds de Solidarité Logement (FSL). L'aide prend la forme d'un prêt ou d'une subvention, pour l'obtenir il faut s'adresser au FSL de votre département de résidence.

Quels sont les frais liés à un mandataire ?

Si le propriétaire a recours à un mandataire, ce dernier peut réclamer des frais de dossier pour une agence immobilière, ou des honoraires pour un notaire.

Quand est-ce que l'état des lieux est effectué ?

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux est organisé par un huissier, les frais sont partagés entre les deux parties contractantes. L'état des lieux est le plus souvent effectué après la signature du bail, il n'est donc pas possible d'annuler la location sans préavis.

Quand doit-on souscrire une assurance habitation ?

L'assurance habitation doit être souscrite avant l'entrée dans les lieux, elle n'est pas obligatoire à la signature du bail. En effet, les assurances réclament un exemplaire du bail locatif avant toute souscription. L'attestation est remise le jour de la prise de possession de la location.

Peut-on demander une caution solidaire ?

Des frais de caution d'un tiers peuvent être demandés si le propriétaire réclame une caution d'un proche (famille, ami) ou une garantie de paiement des loyers par un organisme tiers comme le FSL.

Peut-on demander un chèque de réservation ?

Les agences ou les propriétaires réclament parfois un chèque de réservation à donner avant la signature du bail, leur demande est motivée par la peur du renoncement du locataire à louer par la suite. Cette pratique est illégale, le futur locataire ne doit rien payer avant d'avoir signé un bail. Il en est de même pour les listes de location proposées par certains organismes. Si le locataire a fourni un chèque avant la signature du bail, le propriétaire doit le rendre immédiatement. La promesse de bail n'a pas de valeur juridique et ne protège pas le locataire en cas de refus de contractualisation de la location.

Le paiement du loyer par virement bancaire est-il obligatoire ?

Le paiement du loyer par versement bancaire automatique ne peut pas être imposé au locataire. Les deux parties doivent consentir au paiement du loyer par virement bancaire tous les mois à une date précise, cette décision est précisée dans le bail d'habitation.

NB : Si aucun bail n'est signé, c'est la date du premier versement du loyer qui servira de date de signature, à partir de cette date, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique. Aucun délai de rétractation n'est possible après la signature du bail, seul un préavis délivré dans les dispositions légales peut mettre un terme à la location.