Date de signature du bail: que doit payer le locataire ?

La date de signature du contrat de bail et la date d'entrée en location ne sont pas obligatoirement les mêmes. Le plus souvent, le bailleur et le locataire signent le bail à une date postérieur à celle de l’entrée du locataire, cette date d’entrée coïncide avec celle de l’état des lieux et de la remise des clés.

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Lors de la signature du bail, le propriétaire et ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire. Par contre, La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 indique qu’aucune somme d’argent ne doit être encaissée par une agence immobilière avant que l’opération qui lui a été confiée soit réellement effective. Le propriétaire qui ne passe pas par un mandataire ne doit pas encaisser de chèque de réservation.

Le premier mois de loyer

Lors de la signature du bail, le propriétaire ne peut pas demander le premier mois de loyer qui doit être versé le jour de l'entrée dans les lieux.

Le dépôt de garantie

Le locataire doit verser la somme correspondant au dépôt de garantie, soit deux mois de loyer maximum charges non comprises pour une location meublé, pour une location vide, le montant ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. La caution n’est payée par le locataire que si le contrat de bail le stipule, elle est encaissable immédiatement.

Cette somme est une garantie contre les dégâts locatifs que peut occasionner le locataire durant la location du logement, elle peut aussi être utilisée pour la régularisation des loyers et des charges ou la réalisation des réparations locatives. Cet argent ne doit pas produire d’intérêts pour le bailleur et son montant ne pourra pas être modifié par la suite.

Le dépôt de garantie peut être avancé par du dispositif LOCA-PASS. L’avance qui est fourni par LOCA-PASS peut être donnée à la signature du bail, ou un peu après. La somme doit être remboursée sans intérêt sous 3 ans maximum. Une autre aide peut être attribuée pour les revenus les plus bas, il provient du Fonds de Solidarité Logement (FSL). L’aide prend la forme d’un prêt ou d’une subvention, pour l’obtenir il faut s’adresser au FSL de votre département de résidence.

Les frais du mandataire

Si le propriétaire à recours à un mandataire, ce dernier réclame des frais de dossier pour une agence immobilière, ou des honoraires pour un notaire.

L’état des lieux

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, l’état des lieux est organisé par un huissier, les frais sont partagés entre les deux parties contractantes. L’état des lieux est le plus souvent effectué après la signature du bail, il n’est donc pas possible d’annuler la location sans préavis.

L’assurance

L’assurance doit être souscrite avant l’entrée dans les lieux, elle n’est pas obligatoire à la signature du bail. En effet, les assurances réclament un exemplaire du bail locatif avant toute souscription. L'attestation est remise le jour de la prise de posséssion de la location.

Caution solidaire

Des frais de caution d’un tiers peuvent être demandés si le propriétaire réclame une caution d’un proche (famille, ami) ou une garantie de paiement des loyers par un organisme tiers comme le FSL.

Un chèque de réservation

Les agences ou les propriétaires réclament parfois un chèque de réservation à donner avant la signature du bail, leur demande est motivée par la peur du renoncement du locataire à louer par la suite. Cette pratique est illégale, le futur locataire ne doit rien payer avant d’avoir signé un bail, il en est de même pour les listes de location proposées par certains organismes. Si le locataire a fourni un chèque avant la signature du bail, le propriétaire doit le rendre immédiatement. La promesse de bail n’a pas de valeur juridique et ne protège pas le locataire en cas de refus de contractualisation de la location.

Les virements bancaires

Le paiement du loyer par versement bancaire automatique ne peut pas être imposé au locataire. Les deux parties doivent consentir au paiement du loyer par virement bancaire tous les mois à une date précise, cette décision est précisée dans le bail d'habitation.

NB : Si aucun bail n’est signé, c’est la date du premier versement du loyer qui servira de date de signature, à partir de cette date, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique.

Aucun délai de rétractation n'est possible après la signature du bail, seul un préavis délivré dans les dispositions légales peut mettre un terme à la location.

Thèmes: Contrat de location, Gestion locative immobilière, Signature électronique

Article mis à jour le mercredi 11 octobre 2017

Commentaires

Glas , le dimanche 28 juillet 2019 à 09:09:59

En réponse à @Croiset Monique
Bonjour
J ai donné le chèque de caution. Je n emmenage que le 1er septembre. Cette maison ne me plaît pas. Je cherchais une maison vide avec jardin. Obligée d emmenager le 1er septembre je voulais savoir si, je trouve la m que je cherchais si je pouvais partir de celle ci en donnant simplement un mois de préavis. J'ai tout mes meubles. Je ne suis pas venue à la campagne pour rester fermer dans une maison qui n a ni jardin ni cour ! Mon fils me dit de continuer à chercher. Et qu en donnant 1 mois de préavis je pourrais partir. Je vous remercie pour votre réponse. En ce qui concerne le FSL je ne sais pas où il est. Je suis à Montpon. Merci. Cordialement

Bonjour,
Avez vous signé votre bail déjà?
Des propriétaires ont parfois peur et demande des versements mais ils n'ont aucun droit avant la signature du bail et la remise des clefs.
Vous pouvez ne pas prendre cette maison, où un propriétaire ou une agence vous force a prendre une maison meublée, et sans jardin?
De toute façon l'état des lieux doit se faire le jour de la remise des clefs avec la signature du bail, ainsi que les montants a réglé pas avant...
Cdt
Marylène