La date de signature du contrat de bail et la date d'entrée en location ne sont pas obligatoirement les mêmes. Le plus souvent, le bailleur et le locataire signent le bail à une date antérieure à celle de l'entrée du locataire. Cette date d'entrée coïncide avec celle de l'état des lieux et de la remise des clés.

Modèle de bail de location à remplir en ligne rapidement

Quelles sommes peuvent être réclamées lors de la signature du bail ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire et/ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire. Toutefois, la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 interdit à une agence immobilière d'encaisser une somme d'argent avant que l'opération qui lui a été confiée soit réellement effective. Si le propriétaire ne passe pas par un mandataire, il ne peut pas encaisser de chèque de réservation.

Quand le premier mois de loyer doit-il être versé ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire ne peut pas demander le premier mois de loyer qui doit être versé le jour de l'entrée dans les lieux.

Quel est le montant et le moment de versement du dépôt de garantie ?

Le locataire doit verser la somme correspondant au dépôt de garantie, soit deux mois de loyer maximum charges non comprises pour une location meublée, pour une location vide, le montant ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. La caution n'est payée par le locataire que si le contrat de bail le stipule, elle est encaissable immédiatement. Cette somme est une garantie contre les dégâts locatifs que peut occasionner le locataire durant la location du logement, elle peut aussi être utilisée pour la régularisation des loyers et des charges ou la réalisation des réparations locatives. Cet argent ne doit pas produire d'intérêts pour le bailleur et son montant ne pourra pas être modifié par la suite.

Le dépôt de garantie peut être avancé par le dispositif LOCA-PASS. L'avance qui est fournie par LOCA-PASS peut être donnée à la signature du bail, ou un peu après. La somme doit être remboursée sans intérêt sous 3 ans maximum. Une autre aide peut être attribuée pour les revenus les plus bas, elle provient du Fonds de Solidarité Logement (FSL). L'aide prend la forme d'un prêt ou d'une subvention, pour l'obtenir il faut s'adresser au FSL de votre département de résidence.

Quels sont les frais liés à un mandataire ?

Si le propriétaire a recours à un mandataire, ce dernier peut réclamer des frais de dossier pour une agence immobilière, ou des honoraires pour un notaire.

Quand est-ce que l'état des lieux est effectué ?

En cas de désaccord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux est organisé par un huissier, les frais sont partagés entre les deux parties contractantes. L'état des lieux est le plus souvent effectué après la signature du bail, il n'est donc pas possible d'annuler la location sans préavis.

Quand doit-on souscrire une assurance habitation ?

L'assurance habitation doit être souscrite avant l'entrée dans les lieux, elle n'est pas obligatoire à la signature du bail. En effet, les assurances réclament un exemplaire du bail locatif avant toute souscription. L'attestation est remise le jour de la prise de possession de la location.

Peut-on demander une caution solidaire ?

Des frais de caution d'un tiers peuvent être demandés si le propriétaire réclame une caution d'un proche (famille, ami) ou une garantie de paiement des loyers par un organisme tiers comme le FSL.

Peut-on demander un chèque de réservation ?

Les agences ou les propriétaires réclament parfois un chèque de réservation à donner avant la signature du bail, leur demande est motivée par la peur du renoncement du locataire à louer par la suite. Cette pratique est illégale, le futur locataire ne doit rien payer avant d'avoir signé un bail. Il en est de même pour les listes de location proposées par certains organismes. Si le locataire a fourni un chèque avant la signature du bail, le propriétaire doit le rendre immédiatement. La promesse de bail n'a pas de valeur juridique et ne protège pas le locataire en cas de refus de contractualisation de la location.

Le paiement du loyer par virement bancaire est-il obligatoire ?

Le paiement du loyer par versement bancaire automatique ne peut pas être imposé au locataire. Les deux parties doivent consentir au paiement du loyer par virement bancaire tous les mois à une date précise, cette décision est précisée dans le bail d'habitation.

NB : Si aucun bail n'est signé, c'est la date du premier versement du loyer qui servira de date de signature, à partir de cette date, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique. Aucun délai de rétractation n'est possible après la signature du bail, seul un préavis délivré dans les dispositions légales peut mettre un terme à la location.

Article mis à jour le jeudi 7 mars 2024

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Commentaires


Jean Marc
Jean Marc , le lundi 29 mai 2023 à 20:32:01
En réponse à @André Biron
Y a-t-il comme une façon de faire . . . quand on entre dans un logement le 10 du mois, par exemple. Est-ce que le locateur peut exiger le mois complet ? Habituellement c'est quoi le monde font ?
Si votre bail indique une date d'entrée dans le logement le 10 du mois. Vous ne payez que pour la période du 10 à la fin du mois.
Par contre si votre bail indique une date d'entrée le 1er du mois, vous devez payer un mois complet même si vous n'entrez effectivement que le 10.
Répondre

Monica
Monica , le mardi 2 mai 2023 à 11:52:02
Bonjour je vais louer un appartement l’agent immobilier me dis que le bail prend effet le 15/05 et que je dois verser le première mois de loyer à la signature du bail. ?
Répondre

quiles raymonde
quiles raymonde , le lundi 12 décembre 2022 à 14:21:13
je suis devenue locatair et suis entrée dans les lieux ,après avoir fourni tous les paiements et tous les documents demandés par la propriétaire, et 15 jours après elle demande d'autres justificatifs, etst - ce autorisé puisqu'elle a signé, sinon elle est autorisée à réclamer tout le temps des documents
Répondre

valerie LAMOITIER
valerie LAMOITIER , le vendredi 17 septembre 2021 à 17:48:31
En réponse à @Isabelle BLANCHARD
bonjour
ma fille doit prendre un logement le 9 janvier 2021 la remise et l'état des lieux se fera à cette même date mais je viens de m'apercevoir que le propriétaire vient de m'envoyer le contrat de location daté du 01 janvier 2021 est ce légal et que dois je payer. merci
Bonjour


Non ce n'est pas légal, le propriétaire doit dater le contrat de location au 9 janvier et vous faire payer à partir du 9 janvier et non pas le mois complet
Répondre

kevin
kevin , le samedi 4 septembre 2021 à 15:40:40
En réponse à @Céline
Je suis propriétaire j'ai loué mon appartement à quelqu'un qui m'a promis de me régler la caution par ses parents. Elle est rentrée dans les lieux elle a les clés mais je n'ai toujours pas de caution, que dois-je faire?
bonjour,
je suis actuellement dans la même situation que vous aujourd'hui quels ont été les recours ?
Cordialement
Répondre

Amélie
Amélie , le lundi 26 juillet 2021 à 10:18:55
Bonjour,
je suis à la recherche d'un apartement ou d'un maison à louer, et il y a certains propriétaire qui me demande 2 voir 3 mois de caution pour des location NON Meublés. Quand je leur dit que ce n'est pas légal, ils me disent "au revoir, on prend un autre locataire". Est ce normal? comment je peux faire du coup car je n'aurai plus de logement fin aout.
Merci de vos réponses.
Cordialement
Répondre

Ana
Ana , le samedi 17 juillet 2021 à 09:10:14
Bonjour
J’ai envoyé un dossier pour un logement en résidence étudiante, la responsable me précise que le bail va commencer à la date ou la demande à été validée à leur niveau, soit le 13 juillet, on t-il le droit de m’imposer le début du bail ? Sachant que je vais y être que pour le 1er sept, financièrement ça risque d’être compliqué de payer 2 loyers en meme temps .
Répondre

Suire
Suire , le jeudi 24 juin 2021 à 14:21:55
L'agence immobilière a mis plus de 5 mois à me fournir un bail de location, malgré mes nombreuses réclamations.
Puis-je leur réclamer un dédommagement pour ce délai anormalement long ?
Répondre

Francoise
Francoise , le lundi 21 juin 2021 à 15:23:34
Je doit quitter mon logement le 5 juillet car on m'a attribué un logement sociale. Mon propriétaire ne m'a pas fait d'état des lieux d'entrée il en a pas fait au ancien locataire aussi...j'ai peur qu'il ne me rende pas m'a caution il va avoir 860€ à me rendre ( en ayant deduit les 5 jours du moi de juillet). Comment faire pour qu'il me rende ma caution? J'ai déjà eu des problème avec lui car il ne voulais pas me donner mes quittance alors que j'ai jamais eu un seul jour de retard dans le paiement de mes loyers
Répondre

Mahsa Tousi
Mahsa Tousi , le vendredi 4 juin 2021 à 21:57:06
Bonjour,

Je suis une étudiante étrangère et je vais étudier à l'université perpignan depuis septembre. En effet, je veux louer un appartement meublé et signer le bail à distance pour obtenir mon visa. Selon la loi ALUR j'ai payé la caution (deux mois de loyer) pour signer le bail mais mon propriétaire m'a dit que cette loi ne comprenait les étudiants étrangers et que je devais payer un mois de loyer pour qu'il signe le bail. Néanmoins, je devrai résilier le bail ou payer ce montant? Vous pourriez m'aider svp?

Je vous remercie d'avance
Répondre

Habert
Habert , le mardi 25 mai 2021 à 15:37:38
Bonjour, jai enmenager dans un studio il y a 6 mois, le temps que ce regularise mes apl j ai payer pleins pots les 4 premiers mois puis tout ces regulariser avec les apl, mon agence ne m a pas avertit et je l ai vu certe un peux tard, donc j ai apeler mon agence qui avait un trop perçus de 1016 euros.
Sur cette sommes il ne veule que me rendre 745 equelques euro et me retienne quasiment 1 mois de loyer (cadeau..!!!) Me disant que je recuperais cette somme lorsque je partirais de l appartement !!!! Il me retiennes cette somme sans aucunes raisons valables car tout est en regles de mon coté avec la caution etc !!!
Répondre

BRICARD
BRICARD , le dimanche 23 mai 2021 à 06:18:26
Bonjour j’ai signer mon bail pour mon entrée dans mon apparament le 05 juillet 2021 est-ce que je peut déjà lancer mon dossier pour l’aide au logement ? Car je pense que ça va prendre un peu de temp donc je me dit autant faire les démarches maintenant.. Ou dois-je attendre d’être déjà dans l’appartement ? Merci beaucoup
Répondre

Attoumani oiziri
Attoumani oiziri , le mercredi 5 mai 2021 à 08:07:49
Bonjour je suis hébergé gratuitement chez ma tante , j ai droit à une chambre mais j'aimerais faire un contrat de location pour justification d adresse aupres des administration ma question est la suivante, on peut mentionné le montant à 0€ sur le contrat merci de vos reponses
Répondre

Philip
Philip , le samedi 10 avril 2021 à 13:57:55
Bonjour,
J'aimerai savoir :
Est-ce qu'une agence immobilière a le droit d'exiger la présentation de l'attestation d'assurance location chaque année ?
Ou est-ce seulement le propriétaire qui en droit de la demander ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement
Répondre

GwAda
GwAda , le vendredi 2 avril 2021 à 12:25:02
En réponse à @Logement galère
Bonjour,
La mairie vient de m'attribuer un logement HLM, je ne peux signer le bail que fin novembre sinon je devrais payer 2 loyers en même temps, or la chargé de clientèle m'oblige à signer la semaine prochaine (elle m'a appelé hier) stipulant ou nouvelle loi????.
Elle m'informe que si je refuse de signer à la date qu'elle souhaite elle donnera le logement à un autre candidat.
Je m'étonne fortement de cette pratique, en à-y-elle le droit ?
Temps donné que c’est un logement social… Vous n’avez pas de préavis requis pour votre ancien logement
Répondre

Isabelle BLANCHARD
Isabelle BLANCHARD , le vendredi 8 janvier 2021 à 11:36:48
bonjour
ma fille doit prendre un logement le 9 janvier 2021 la remise et l'état des lieux se fera à cette même date mais je viens de m'apercevoir que le propriétaire vient de m'envoyer le contrat de location daté du 01 janvier 2021 est ce légal et que dois je payer. merci
Répondre

Navarro
Navarro , le dimanche 1 novembre 2020 à 02:18:38
En réponse à @Leon GIGANT
Bonjour oui à condition que ce soit un meublé
Bonjour je souhaiterais louer un meublé mais g droit au FSL je peux leur donner un chèque de caution qu'il encaissé pas et je leurs donne un moi de loyer peuvent ils me faire signé le bail en attendant que le fsl leurs paie tout
Répondre

CoCo
CoCo , le jeudi 15 octobre 2020 à 12:16:13
En réponse à @BOU
LE 1ER A 12H
Oh purée alors ça c'est encore pire que de l'avarice !!!!!!!!!!!
Incroyable...
Répondre

Leon GIGANT
Leon GIGANT , le jeudi 3 septembre 2020 à 21:28:36
En réponse à @Beaufrere Chloé
Bonjour, Pour un premier logement dans un appartement. Est-ce que c'est vrai qu'on doit payer deux fois le loyer au debut ? Et pourquoi ? Car je n'y connais rien et j'aimerais avoir une réponse merci
Bonjour oui à condition que ce soit un meublé
Répondre

Beaufrere Chloé
Beaufrere Chloé , le jeudi 6 août 2020 à 23:37:06
Bonjour, Pour un premier logement dans un appartement. Est-ce que c'est vrai qu'on doit payer deux fois le loyer au debut ? Et pourquoi ? Car je n'y connais rien et j'aimerais avoir une réponse merci
Répondre

Trousselle
Trousselle , le samedi 14 décembre 2019 à 14:34:25
Bonjour , je vais êtes locataire d une maison non meublée, le propriétaire me demande un mois de caution et un mois de loyer a t il le droit
Merci
Répondre

BOU
BOU , le dimanche 8 décembre 2019 à 09:27:29
En réponse à @Sonia
Bonjour,
Je vais louer mon appartement le 1er janvier, sachant que je vais signer mon contrat, états de lieux et récupération des clés le même jour à 12h
Est ce que je peux déclarer mon contrat EDF à partir de 02/01 car il y a un risque que l ancien locataire va utiliser l eau le 1 er jour du mois car il va retourner les clés le même jour de mon entrée ou bien je peux demander ma date d’entre le 02/01?
Quels sont vos avis?
LE 1ER A 12H
Répondre

Sonia
Sonia , le mardi 26 novembre 2019 à 03:15:52
Bonjour,
Je vais louer mon appartement le 1er janvier, sachant que je vais signer mon contrat, états de lieux et récupération des clés le même jour à 12h
Est ce que je peux déclarer mon contrat EDF à partir de 02/01 car il y a un risque que l ancien locataire va utiliser l eau le 1 er jour du mois car il va retourner les clés le même jour de mon entrée ou bien je peux demander ma date d’entre le 02/01?
Quels sont vos avis?
Répondre

BADI ACHRAF
BADI ACHRAF , le vendredi 22 novembre 2019 à 19:40:49
Bonjour,
J'aimerais savoir si les frais d'honoraires sont ils remboursables ou non, vu qu'ils sont pour un, an moi je suis resté juste 3 mois au logoment.
Répondre

Logement galère
Logement galère , le jeudi 31 octobre 2019 à 22:01:25
Bonjour,
La mairie vient de m'attribuer un logement HLM, je ne peux signer le bail que fin novembre sinon je devrais payer 2 loyers en même temps, or la chargé de clientèle m'oblige à signer la semaine prochaine (elle m'a appelé hier) stipulant ou nouvelle loi????.
Elle m'informe que si je refuse de signer à la date qu'elle souhaite elle donnera le logement à un autre candidat.
Je m'étonne fortement de cette pratique, en à-y-elle le droit ?
Répondre

Lili
Lili , le samedi 26 octobre 2019 à 13:50:30
En réponse à @De
G déjà eu le fsl il faut payer d'abord et après le fsl te rembourse moi je les fais en décembre 2015 et G été remboursé en juillet 2016
Bjr moi j' ai donné un chèque de caution et j' ai fait une demande de FSL qui était accepté mais vu que je ai paye la caution au HLM savez vous si le FSL va rembourser ma caution cordialement
Répondre

Céline
Céline , le mardi 1 octobre 2019 à 16:47:37
Je suis propriétaire j'ai loué mon appartement à quelqu'un qui m'a promis de me régler la caution par ses parents. Elle est rentrée dans les lieux elle a les clés mais je n'ai toujours pas de caution, que dois-je faire?
Répondre

herbert
herbert , le mardi 13 août 2019 à 19:12:45
bonjour je loue un appartement ,j'ai donner un cheque de caution le 16 juillet et on a signer un bail début aout mais nous n'avons toujours pa sles clefs et le proprietaire nous fais payer tout le mois d'aout.nous recuperons les clefs le 23 aout 2019.
est ce que le proprietaire a le droit? qu'elle est la loi pour lui prouver qu'il a tord .
Merci de me répondre
Répondre

Glas
Glas , le dimanche 28 juillet 2019 à 09:09:59
En réponse à @Croiset Monique
Bonjour
J ai donné le chèque de caution. Je n emmenage que le 1er septembre. Cette maison ne me plaît pas. Je cherchais une maison vide avec jardin. Obligée d emmenager le 1er septembre je voulais savoir si, je trouve la m que je cherchais si je pouvais partir de celle ci en donnant simplement un mois de préavis. J'ai tout mes meubles. Je ne suis pas venue à la campagne pour rester fermer dans une maison qui n a ni jardin ni cour ! Mon fils me dit de continuer à chercher. Et qu en donnant 1 mois de préavis je pourrais partir. Je vous remercie pour votre réponse. En ce qui concerne le FSL je ne sais pas où il est. Je suis à Montpon. Merci. Cordialement
Bonjour,
Avez vous signé votre bail déjà?
Des propriétaires ont parfois peur et demande des versements mais ils n'ont aucun droit avant la signature du bail et la remise des clefs.
Vous pouvez ne pas prendre cette maison, où un propriétaire ou une agence vous force a prendre une maison meublée, et sans jardin?
De toute façon l'état des lieux doit se faire le jour de la remise des clefs avec la signature du bail, ainsi que les montants a réglé pas avant...
Cdt
Marylène
Répondre

Croiset Monique
Croiset Monique , le samedi 27 juillet 2019 à 16:02:22
En réponse à @croiset monique
Bonjour, j'ai visité une maison que je pensais non meublée, hors elle est meublée ! ma propiétaire me demande la caution de 500 euro qu'elle va encaisser de suite, alors que je rentre que le 1er septembre !
+ le chèque d'un mois de loyer ! nous ne sommes qu'en juin est ce normal qu'elle me demande ces chèques, je n'ai pas signé de bail
Bonjour
J ai donné le chèque de caution. Je n emmenage que le 1er septembre. Cette maison ne me plaît pas. Je cherchais une maison vide avec jardin. Obligée d emmenager le 1er septembre je voulais savoir si, je trouve la m que je cherchais si je pouvais partir de celle ci en donnant simplement un mois de préavis. J'ai tout mes meubles. Je ne suis pas venue à la campagne pour rester fermer dans une maison qui n a ni jardin ni cour ! Mon fils me dit de continuer à chercher. Et qu en donnant 1 mois de préavis je pourrais partir. Je vous remercie pour votre réponse. En ce qui concerne le FSL je ne sais pas où il est. Je suis à Montpon. Merci. Cordialement
Répondre

Sévine
Sévine , le samedi 27 juillet 2019 à 12:21:29
En réponse à @croiset monique
Bonjour, j'ai visité une maison que je pensais non meublée, hors elle est meublée ! ma propiétaire me demande la caution de 500 euro qu'elle va encaisser de suite, alors que je rentre que le 1er septembre !
+ le chèque d'un mois de loyer ! nous ne sommes qu'en juin est ce normal qu'elle me demande ces chèques, je n'ai pas signé de bail
Demander une somme de l’argent au locataire (qui n’a encore signé aucun bail) sous n’importe quelle forme qu’il puisse être est illégal. Je ne m’y connaît pas trop mais c’est écrit au dessus est c’est assez clair il ne faut rien donner avant la signature du fameux bail. Après ça uniquement, tu pourras verser la caution de garantie puis seulement à l’entrée des lieux tu devras verser le loyer, honoraires et le tralala...
C’est du moins ce que j’ai compris ^^
Répondre

tati95
tati95 , le lundi 15 juillet 2019 à 15:34:19
Bonjour, je déménage de mon appartement hlm que j'occupe depuis 30 ans et je voulais savoir comment cela va ce passer pour le dépôt de garantie?
Répondre

croiset monique
croiset monique , le lundi 24 juin 2019 à 10:36:16
Bonjour, j'ai visité une maison que je pensais non meublée, hors elle est meublée ! ma propiétaire me demande la caution de 500 euro qu'elle va encaisser de suite, alors que je rentre que le 1er septembre !
+ le chèque d'un mois de loyer ! nous ne sommes qu'en juin est ce normal qu'elle me demande ces chèques, je n'ai pas signé de bail
Répondre

Flament
Flament , le dimanche 16 juin 2019 à 21:53:29
Bonjour sur un loyer de 500e, ( je vais être locataire et passe par un notaire) à combien serons les frais svp????
Merci de votre réponse
Répondre

lietaer
lietaer , le mardi 11 juin 2019 à 09:48:10
En réponse à @Jennifer
Bonjour je suis dans le même cas et j'aimerais connaître la réponse si vous l avez merci
Bonjour non ce nest pas légal, si vous avancez l'argent et que le fsl lapprend ils ne vous rembourseront pas cest bien ecrit dans le dossier. Jai été logé avec une agence malveillante qui apres avoir tout encaissé (moi+fsl) ne ma rien rembourser il garde largent jusqua votre depart enfin si vous revoyez votre caution car cela nest pas dit non plus bénéfice ++ pour eux double caution double premier mois de loyer ... bref si votre proprietaire accepte un dossier fsl il doit en accepter les delais aussi car attention aux arnaques !
Répondre

Gribaldo
Gribaldo , le mardi 19 mars 2019 à 12:42:15
Bonjour l'état des lieux et le bail ne sont pas signés par le propriétaire par contre les loyer et la caution oui et le propriétaire nous demande de quitter le logement a t'il le droit
Répondre

Haez
Haez , le jeudi 7 mars 2019 à 11:31:27
Bonjours, je voudrais savoir, j ai signer le baille, mais je n ai pas encore payer pour l etat des lieux, mais je voulais savoir si je me rétracte qu est ce qui ce passerai sachant que j ai pas payer encore mais que j ai signer le bails
Répondre

Vanessa
Vanessa , le dimanche 20 janvier 2019 à 11:16:52
Bonjour,
Je signe mon bail le 30 janvier, état des lieux et remise de clé le même jours étant donné que le loyer sera verser le 30, vais je devoir re payer mon loyer le 01 février ? Étant donné que j’y suis rentré 2 jours avant la fin du mois
Répondre

Bleck
Bleck , le lundi 10 décembre 2018 à 13:48:40
bonjour
je veux prendre un appartement et je veux savoir si a la signature du bail je dois payer les frais d'agence, le premier mois et la caution ?
merci
Répondre

De
De , le vendredi 26 octobre 2018 à 16:36:52
En réponse à @Jennifer
Bonjour je suis dans le même cas et j'aimerais connaître la réponse si vous l avez merci
G déjà eu le fsl il faut payer d'abord et après le fsl te rembourse moi je les fais en décembre 2015 et G été remboursé en juillet 2016
Répondre

Miriame
Miriame , le mardi 9 octobre 2018 à 19:04:19
En réponse à @Jennifer
Bonjour je suis dans le même cas et j'aimerais connaître la réponse si vous l avez merci
Pour moi étant handicapée, l'associale m'a dit le FSL est à demandé après la rentrée dans le logement,et l'aide dans les 2 mois. Il faut obligatoirement mettre de l'argent de côté avant de prendre un logement même en hlm,dans mon cas.En plus,il faut compléter avec factures une fois dans le logement les charges assurance habitat+ouverture compteurs eau etc..
J'ai 401 euros à sortir cash et pour les provisions ! Plus j'ai le premier loyer à payer pour mon nouveau logement attribué en décembre mais je dois aussi continuer 3 mois de loyer logement actuel etc...seule avec une ado,pas d'allocation f,pas de pension alimentaire. Bref,Nada,pas d'aide. Je suis déjà anemié avec 1 repas par jour pour ma priorité ma fille.Quoi qu'il ya 20ans même procédure.
Et pourtant,en 20 de cité,je confirme que des non prioritaires, sans aucun critères de priorités mais des privilégiés jeunes de 20 ans sans réel vécus en pleine santé,sans enfants n'ont pas besoin de suer,trimer,galérer pour fsl, etc... Le pire, s'octroie même une anarchie d'incivilité,aucun retour ni respect des chances attribuées par l'état,pourrissent la vie des anciens locataires en cité. C'est la France d'aujourd'hui,je me demande parfois à quoi servent certains travailleurs sociaux. Mais je vous confirme que les handicapés isolés comme les perso nés âgées ne sont pas assistées, tout dépend des travailleurs sociaux qui reçoivent des consignes de leur hiérarchie,favorisants les pistonnes des cantons, l'acharnement de certaines asso,qui défendent des bien des causes mais aussi malheureusement pour en ouvrir bien d'autres.
Répondre

Jennifer
Jennifer , le mercredi 29 août 2018 à 16:14:05
En réponse à @Alves
Bonjour
J'ai une demande de FSL en cours. Je sais que j'y ai droit car le dossier à été instruit par une travailleuse sociale. Mon bailleur me demande de payer la caution quand même en attendant le versement du fsl, est ce légal ?
Bonjour je suis dans le même cas et j'aimerais connaître la réponse si vous l avez merci
Répondre

Delalain
Delalain , le samedi 25 août 2018 à 12:02:43
Bonjour j'ai visité une maison il y a 1 semaine,j'ai signé le bail avec mon conjoint le même jour,et je dois emménager le 8 novembre,il ma demandé une caution solidaire en chèque le jour même n'ayant pas de chèque je lui est dit qu'ont lui ferai un virement et à insister pour avoir un chèque même d'un tiers quoi encaissera en rentrant dans les lieux,sauf que ont ne veux pas demandé à notre famille car on veux donné le premier loyer et la caution en liquide ou en virement,puis je attendre de rentrer dans les midi pour le payer ? Ou puis je lui faire un virement pour la caution même si il veux un chèque ? ( javais oublié nnt a deux cautionnaires,ont lui a envoyé nos impôts nos fiche de paie et prestations pour apl)
Répondre

Alves
Alves , le vendredi 10 août 2018 à 17:23:41
Bonjour
J'ai une demande de FSL en cours. Je sais que j'y ai droit car le dossier à été instruit par une travailleuse sociale. Mon bailleur me demande de payer la caution quand même en attendant le versement du fsl, est ce légal ?
Répondre

Floflo
Floflo , le mercredi 11 juillet 2018 à 11:34:58
Bonjour
J’ai eu un logement avec mon employeur en 2014,
4 ans après je le rend car j’ai acheté .
Je n’ai pas versé de caution à mon entrer dans l appart . Je souhaiterais savoir si quelques choses me sera réclamée par le bailleur si à l état des lieux il y aurait d éventuel travaux

Merci
Répondre

Floflo
Floflo , le mercredi 11 juillet 2018 à 01:21:49
Bonjour
J’ai eu un logement avec mon employeur en 2014,
4 ans après je le rend car j’ai acheté .
Je n’ai pas versé de caution à mon entrer dans l appart . Je souhaiterais savoir si quelques choses me sera réclamée par le bailleur si à l état des lieux il y aurait d éventuel travaux

Merci
Répondre

Eduardo
Eduardo , le mercredi 20 juin 2018 à 20:57:56
bonjour,
le propriétaire veux que je paie les frais de le notaire. C’est illégal ?

Merci.
Répondre

MORERA
MORERA , le vendredi 1 juin 2018 à 11:52:25
Bonjour,

J'ai signé un bail de location qui prendra effet le 1er Aout 2018. Le proprietaire m'a demandé un chq de caution correspondant à un mois de loyer. Et celui ci a encaissée ce chéque alors que je n'ai pas les clés du logement et que le bail de location débute le 01/08/18.
Le propriétaire est-il dans son droit
Répondre

valbousquet mireille
valbousquet mireille , le lundi 16 avril 2018 à 18:04:17
Bonjour, je suis allé dans une agence pour louer une maison avec un loyer de 650e j ai paye les frais d agence et un cheque de caution de 650e. je gagne plus de 2000e par mois. cette agence me demande 6 cheques de 650e en plus pour une garantie de loyer qu ils verseront sur leur compte. Est ce légal ?
Répondre

Mary
Mary , le mercredi 4 avril 2018 à 19:27:12
En réponse à @Robert Patricia
bonjour ,je sais que je dois donner le chéque de caution en signant le bail mais dois je donner le 1er loyer ou le régler quand je rentre dans les lieux merci de votre réponse
Bonjour, À la signature du bail vous devez donner le chèque de caution sans les charges, ainsi que le règlement du mois entier, où en cours au prorata des jours auquel vous y entrer. Mais tout cela à la remise des clefs pas avant..
Répondre

Sultan
Sultan , le dimanche 11 mars 2018 à 06:32:24
En réponse à @Lulu
Le mois suivant vous payez le mois hors charge et vous lui envoyé un courrier expliquant le pourquoi du comment si il est honnête il conviendra de cet arrangement.
Bonjour j’ Été dans le même cas alors vous avez 2 solution soit vous lui laisser les charges payer avec la caution mais en le stipulant bien sûr le contrat de location pour être sur de garder une trace à votre sortie des lieux soit vous lui réclamer en biensur modifiant le contrat avec la bonne somme versé
Répondre

Robert Patricia
Robert Patricia , le vendredi 9 mars 2018 à 15:10:54
bonjour ,je sais que je dois donner le chéque de caution en signant le bail mais dois je donner le 1er loyer ou le régler quand je rentre dans les lieux merci de votre réponse
Répondre

Garcia
Garcia , le jeudi 11 janvier 2018 à 21:32:28
Bonjour, mes propriétaires ont encaissé le chèque de caution avant la signature du bail, suis-je en droit de le réclamer ? sous quels delais ? merci à vous,
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Christelle
Christelle , le samedi 23 décembre 2017 à 09:30:23
Bonjour,
Je suis entrée dans un appartement le 1 juillet 2017. J'ai fait 2 chèques: l'un pour la caution, l'autre de 390€ pour les frais d'agence.
À priori, ce dernier a été perdu par l'agence et jamais encaissé. Et on me réclame le 20 décembre les 390€.
Est-ce que je peux refuser sachant que cela fait 6 mois déjà?
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Lulu
Lulu , le samedi 9 décembre 2017 à 01:25:39
En réponse à @Dos Santos
Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 4 mois et je viens seulement d’apprendre que le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire doit être le loyer moins les charges. Ne connaissant pas cette loi j’ai versé le loyer + charges. Savez vous Quels sont mes droits ?
Le mois suivant vous payez le mois hors charge et vous lui envoyé un courrier expliquant le pourquoi du comment si il est honnête il conviendra de cet arrangement.
Répondre

binta
binta , le vendredi 8 décembre 2017 à 17:32:22
Bonjour mon futur bailleur me demande de lui donner l'argent de la caution +1er loyer lors de la visite des lieux. Est-ce une arnaque?
+
Répondre

Halimi
Halimi , le vendredi 8 décembre 2017 à 01:03:30
En réponse à @Nana
Bonjour à tous j'aimerais savoir je viens d'entrer dans un nouveau logement et la caution + le 1er mois de loyer sont avancés par le FSL (qui est en cours). Or le propriétaire me réclame de lui verser le 1er mois de loyer maintenant que puis je faire car je ne peu me permettre de lui verser 500€ d'un coup je vis seule avec mes deux enfants et je ne percois que le RSA.
Bonjour je suis à peut prêt dans la même situation que vous pouvez vous me dire si votre propriétaire a attendu ou pas ? Merci beaucoup j’at Votre réponse car je suis désespérée
Répondre

Dos Santos
Dos Santos , le jeudi 23 novembre 2017 à 02:45:39
Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis 4 mois et je viens seulement d’apprendre que le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire doit être le loyer moins les charges. Ne connaissant pas cette loi j’ai versé le loyer + charges. Savez vous Quels sont mes droits ?
Répondre

godet
godet , le samedi 28 octobre 2017 à 16:12:06
En réponse à @Elia
Pour les étudiants , vous pouvez aussi regarder sur le site de la CAF pour une aide via le dispositif C.L.E. , locapass , VISALE ...
De plus, un chèque de caution c'est en fait le dépôt de garantie . Il doit être remis au bailleur le jour de la signature du bail . Et ce même jour pour marquer votre bonne foi , vous lui donnerai le document rédigé à la main de la caution que lui offre votre garant .
Votre bailleur vous demande en fait un chèque de réservation de façon "détournée" ...ce qu'il faut surtout si vous tenez à ce logement là , c'est que ce chèque soit transformé en paiement de votre premier loyer . Ceci dit , pour moi personnellement je n'enverrai pas de chèque , AVANT LA SIGNATURE DU BAIL .
Pour que votre futur bailleur vérifie que vous ne ferrez pas de "chèque en bois" , vous pouvez lui donner les coordonnées de votre banquier qui aura le droit de lui dire par téléphone ou mail uniquement que vous êtes un client sérieux /solvable sans révéler aucune info personnelle de votre compte bancaire .
Bonjour, les agences ou les propriétaires réclament parfois un chèque de réservation a donner avant le signature du Bail, leur demande est motivée par la peur du renoncement du locataire à louer par la suite. Cette pratique est illégale , le locataire ne doit rien payer avant d'avoir signé un bail
Cordialement
Répondre

constant
constant , le dimanche 8 octobre 2017 à 14:02:11
bonjour si je résilie mon logement le 9 octobre 2017 ayant un mois de préavis est il possible de ne payer que du 1er au 9 novembre pour le loyer prochain ou doit on le mois de novembre complet quand meme ? merci
Répondre

Cheneau
Cheneau , le mardi 12 septembre 2017 à 17:07:40
Bonjour , je rentre dans mon logement fin du mois et en passant par agence je dois versé un dépôt de garantie , honoraire et un mois de loyer . Dois je verse également un loyer début octobre ?
Répondre

Panda
Panda , le mercredi 30 août 2017 à 21:27:50
En réponse à @rafaille
bonjour, j'ai payer la caution 550€ + le loyer 700€ le 1er octobre 2016 lors de mon entrée dans un appartement chez un particulier, je quitte ce logement pour un nouvelle appartement par vilogia fin août 2017, je suis obligé de payé au particulier pour le mois de septembre 2017 ? Merci de m'aider, je lui ai fait la demande de résiliation de bail ce 13 aout.
Bonsoir, J'ai le même souci. En fait la rupture du bail prends effet à la date de signature pour remise de la latte avec accusé de réception. Donc si il l'a signer direct non vous devait faire enfin il doit vous faire un prorata du 1er au 13/09. Nous pas de chance elle ne va chercher aucune lettre.
Répondre

Elia
Elia , le dimanche 27 août 2017 à 00:41:29
En réponse à @niina
bonjour,
mon futur bailleur me réclame un cheque de caution que je doit lui envoyer par voie postale, avant meme la signature du bail , selon ses dires c'est pour etre sur que je suis solvable, est ce que c'est légal ?
et quand je doit lui donner ce cheque?
a savoir que je suis une etudiante sans revenue et que j'ai un garant
merci
Pour les étudiants , vous pouvez aussi regarder sur le site de la CAF pour une aide via le dispositif C.L.E. , locapass , VISALE ...
De plus, un chèque de caution c'est en fait le dépôt de garantie . Il doit être remis au bailleur le jour de la signature du bail . Et ce même jour pour marquer votre bonne foi , vous lui donnerai le document rédigé à la main de la caution que lui offre votre garant .
Votre bailleur vous demande en fait un chèque de réservation de façon "détournée" ...ce qu'il faut surtout si vous tenez à ce logement là , c'est que ce chèque soit transformé en paiement de votre premier loyer . Ceci dit , pour moi personnellement je n'enverrai pas de chèque , AVANT LA SIGNATURE DU BAIL .
Pour que votre futur bailleur vérifie que vous ne ferrez pas de "chèque en bois" , vous pouvez lui donner les coordonnées de votre banquier qui aura le droit de lui dire par téléphone ou mail uniquement que vous êtes un client sérieux /solvable sans révéler aucune info personnelle de votre compte bancaire .
Répondre

Elia
Elia , le dimanche 27 août 2017 à 00:37:28
En réponse à @Ss13
Bonjour,
Ne jamais rien envoyer avant la signature, il y a beaucoup d'arnaque!
Un chèque de caution c'est en fait le dépôt de garantie . Il doit être remis au bailleur le jour de la signature du bail . Et ce même jour pour marquer votre bonne foi , vous lui donnerai le document rédigé à la main de la caution que lui offre votre garant .
Votre bailleur vous demande en fait un chèque de réservation de façon "détournée" ...ce qu'il faut surtout si vous tenez à ce logement là , c'est que ce chèque soit transformé en paiement de votre premier loyer . Ceci dit , pour moi personnellement je n'enverrai pas de chèque , AVANT LA SIGNATURE DU BAIL .
Pour que votre futur bailleur vérifie que vous ne ferrez pas de "chèque en bois" , vous pouvez lui donner les coordonnées de votre banquier qui aura le droit de lui dire par téléphone ou mail uniquement que vous êtes un client sérieux /solvable sans révéler aucune info personnelle de votre compte bancaire .
Répondre

rafaille
rafaille , le dimanche 13 août 2017 à 10:44:03
bonjour, j'ai payer la caution 550€ + le loyer 700€ le 1er octobre 2016 lors de mon entrée dans un appartement chez un particulier, je quitte ce logement pour un nouvelle appartement par vilogia fin août 2017, je suis obligé de payé au particulier pour le mois de septembre 2017 ? Merci de m'aider, je lui ai fait la demande de résiliation de bail ce 13 aout.
Répondre

Floris
Floris , le jeudi 27 juillet 2017 à 19:30:12
En réponse à @Ss13
Bonjour,
Ne jamais rien envoyer avant la signature, il y a beaucoup d'arnaque!
Louer un appartement est une chose sérieuse qui nécessite un déplacement rapide. Rapide car le bailleur peut louer au premier qui signe le bail.
L'idéal c'est de voir d'abord la chose louée. Bien lire le bail et le signer. Le bail indique une date de début qui ne doit pas être passée c'est évident.
Le loyer et la caution sont dus à partir de cette date. Que vous entriez ou pas ! Vous pouvez négocier la date d'entrée donc de début de bail donc de paiement mais la propriétaire peut donner préférence ailleurs c'est donc à vos risques et périls...E n clair tout va bien si les deux parties sont au carré !
Répondre

Ledda
Ledda , le mardi 18 juillet 2017 à 19:05:07
Bonjour
Je suis en colocation et je dois partir le 1er août je dois payer le mois de juillet qui est passé ?
Répondre

Ss13
Ss13 , le jeudi 29 juin 2017 à 09:18:08
En réponse à @niina
bonjour,
mon futur bailleur me réclame un cheque de caution que je doit lui envoyer par voie postale, avant meme la signature du bail , selon ses dires c'est pour etre sur que je suis solvable, est ce que c'est légal ?
et quand je doit lui donner ce cheque?
a savoir que je suis une etudiante sans revenue et que j'ai un garant
merci
Bonjour,
Ne jamais rien envoyer avant la signature, il y a beaucoup d'arnaque!
Répondre

niina
niina , le samedi 24 juin 2017 à 20:27:28
bonjour,
mon futur bailleur me réclame un cheque de caution que je doit lui envoyer par voie postale, avant meme la signature du bail , selon ses dires c'est pour etre sur que je suis solvable, est ce que c'est légal ?
et quand je doit lui donner ce cheque?
a savoir que je suis une etudiante sans revenue et que j'ai un garant
merci
Répondre

Cassio
Cassio , le mardi 13 juin 2017 à 18:48:07
Bonjour, j'ai signé mon bail le 26 avril et emménager le 30/04/2017. Mon bailleur me réclame loyer plus charges pour la periode du 26 au 30. Je trouve que c'est abusif dans la mesure où l'eau est comprise dedans et de plus je n'étais pas du tout dedans donc je n'ai pas utilisé ni eau, ni espaces verts etc...le bailleur me dit que si car j'aurais pu y entrer. Je le trouve de mauvaise foi ! On peut facilement voir qu'avec les conso eau+edf je n'étais pas dedans. J'ai l'impression que cela leur permet de récupérer les frais que les travaux ont utilisé en eau et edf. Qu'en pensez-vous? Merci
Répondre

Noma
Noma , le lundi 29 mai 2017 à 22:20:04
En réponse à @justine
Bonjour,
Je rentre dans mon appartement le 10 du mois.
Par contre pour payer le loyer on me prélèvera tout les 5 du mois.
Est ce que je doit payer le premier mois en entier ou ai-je droit a une ristourne comme je rentre 5 jours après ???
Quelle est la date prévue pour louer l'appartement ? Si c'est le 10/06 vous devrez payer 21 jours pour le mois de juin. Payable de suite. Pour les prochains mois ce sera le 05 de chaque mois.
Répondre

justine
justine , le mardi 23 mai 2017 à 13:38:32
Bonjour,
Je rentre dans mon appartement le 10 du mois.
Par contre pour payer le loyer on me prélèvera tout les 5 du mois.
Est ce que je doit payer le premier mois en entier ou ai-je droit a une ristourne comme je rentre 5 jours après ???
Répondre

Courtois
Courtois , le dimanche 5 février 2017 à 19:33:02
En réponse à @sassone
bjr cindy, en 1er appler votre banque pour leur dire que vs avez " perdu " ce chèque donner leur le numéro de ce chèque et le montant, ils vont faire une opposition dc le chèque ne pourras pas être encaisser
Bonsoir
Je vois la réponse donnée à Cindy.
Travaillant dans le secteur bancaire je peux vous informer qu'il n'est pas possible pour le banquier de mettre opposition sur un chèque émis et remplis( montant et ordre bénéficiaire figurant). La loi l'interdit formellement.
Il n'est possible de faire opposition sur un chèque que pour deux motifs: perte ou vol et que ce chèque soit en formule vierge.

Il faut voir dans ce cas si vous avez une protection juridique, qui pourra défendre vos droits dans un litige entre locataire/propriétaire bailleur.
Voilà pour les infos.
Répondre

sassone
sassone , le mardi 13 décembre 2016 à 12:55:26
En réponse à @cindy
Bonjour,
Voila nous recherchions un appartement, et nous avons trouvé. La propriétaire nous a demandé, même imposé un chèque de réservation afin de bloquer l'appartement. Cependant, suite a de nouveaux changements, nous ne pouvons pas prendre ce logement. Nous avons donc prévenu gentiment la propriétaire en lui expliquant les choses, et surtout, pas mal de temps a l'avance afin qu'elle puisse trouver quelqu'un d'autre. Nous lui avons demandé de nous rendre le chèque. Cependant, elle nous a certifié qu'elle va l'encaisser. Cependant, aucun papier n'a été signé, et de plus, nous ne savions pas que cette pratique de réservation était interdite. Malheureusement elle ne veut rien entendre et si ce chèque passe nous allons être beaucoup embêté au niveau de la banque.. Que faire ..
bjr cindy, en 1er appler votre banque pour leur dire que vs avez " perdu " ce chèque donner leur le numéro de ce chèque et le montant, ils vont faire une opposition dc le chèque ne pourras pas être encaisser
Répondre

Brigitte
Brigitte , le mardi 13 décembre 2016 à 09:20:21
En réponse à @Tiphaine
Bonjour,
Voilà mon conjoint et moi nous voulons déménager et nous avons trouver une maison nous convenant (4 chiens) mais me soucis c'est que l'on doit donner 2x 700e pour le dépôt de garantie et les frais d'agence. Je vais userais donc savoir quelles sont les aides possible pour cela. Merci
Bonjour @Tiphaine,

Pour le dépôt de garantie, vous pouvez faire une demande de loca-pass, c'est une avance (prêt) que vous devez rembourser par la suite sur 36 mois maximum. Vous disposez de toutes les informations sur le lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20359
Répondre

Tiphaine
Tiphaine , le lundi 12 décembre 2016 à 19:15:53
Bonjour,
Voilà mon conjoint et moi nous voulons déménager et nous avons trouver une maison nous convenant (4 chiens) mais me soucis c'est que l'on doit donner 2x 700e pour le dépôt de garantie et les frais d'agence. Je vais userais donc savoir quelles sont les aides possible pour cela. Merci
Répondre

vauquelin
vauquelin , le lundi 28 novembre 2016 à 07:34:38
bonjours je signe mon bail se matin avec mon bailleur (logement hlm ) petite maisons accolé avec un garage et petit bout de terrain mais jeudi mois comme tout les autre recevons un courrier pour nous informé que le terrain et garage ne sons pas compris dans le loyé donc 100€ supplémentaire et que biens sur l’a locations logement sera calculé unique ment sur le prix du logement mais le garage et terain ne rentre pas en compte esse l’égale merci
Répondre

Nana
Nana , le vendredi 11 novembre 2016 à 19:15:23
Bonjour à tous j'aimerais savoir je viens d'entrer dans un nouveau logement et la caution + le 1er mois de loyer sont avancés par le FSL (qui est en cours). Or le propriétaire me réclame de lui verser le 1er mois de loyer maintenant que puis je faire car je ne peu me permettre de lui verser 500€ d'un coup je vis seule avec mes deux enfants et je ne percois que le RSA.
Répondre

cindy
cindy , le jeudi 10 novembre 2016 à 09:54:45
Bonjour,
Voila nous recherchions un appartement, et nous avons trouvé. La propriétaire nous a demandé, même imposé un chèque de réservation afin de bloquer l'appartement. Cependant, suite a de nouveaux changements, nous ne pouvons pas prendre ce logement. Nous avons donc prévenu gentiment la propriétaire en lui expliquant les choses, et surtout, pas mal de temps a l'avance afin qu'elle puisse trouver quelqu'un d'autre. Nous lui avons demandé de nous rendre le chèque. Cependant, elle nous a certifié qu'elle va l'encaisser. Cependant, aucun papier n'a été signé, et de plus, nous ne savions pas que cette pratique de réservation était interdite. Malheureusement elle ne veut rien entendre et si ce chèque passe nous allons être beaucoup embêté au niveau de la banque.. Que faire ..
Répondre

Busson
Busson , le vendredi 4 novembre 2016 à 19:02:26
Je rentre dans le logement le 5 quel montant doit je payer et pour le dépôt de garantie elle demande 450 euros plus le mois en cour. Es normal?
Répondre

André Biron
André Biron , le samedi 15 octobre 2016 à 16:43:05
Y a-t-il comme une façon de faire . . . quand on entre dans un logement le 10 du mois, par exemple. Est-ce que le locateur peut exiger le mois complet ? Habituellement c'est quoi le monde font ?
Répondre

Canniaux jocelyne
Canniaux jocelyne , le lundi 26 septembre 2016 à 16:44:57
mais il faut faire attention sais un mois de Loyer et un mois de caution sauf ci cela passe par agence ou notaire il y a des frais en plus
Répondre

, le dimanche 11 septembre 2016 à 14:21:57
Ma locataire après m'en avoir averti est partie le 10 septembre elle voudrait que je lui rembourse le complément de loyer. Suis je obligée.
Répondre

Vandebauwer
Vandebauwer , le mardi 2 août 2016 à 07:38:09
Bonjours je voudrais savoir quand je signe le bail si je dois donner la caution + le loyer en même temps merci de votre reponse
Répondre

CARDOT
CARDOT , le samedi 18 juin 2016 à 21:49:58
Bonjour,
J'ai loué mon appartement le 1 mai 2016 a une infirmière libérale. J'ai demandé un extrait Kbis, copie de sa carte professionnelle et une attestation de son comptable pour son chiffre d'affaire 2015 car elle m'avait donné son bilan année 2014.
Lors de la signature du bail, elle avait oublié ces documents. Cette femme m'avait fait bonne impression et j'ai fait confiance. Au mois de juin, j'ai redemandé ces documents, elle ne me répondait pas. J'ai a nouveau demandé par mail ces documents, et elle me téléphone, me disant que je la harcèle, qu'elle n'a pas le temps et car elle travaille et que moi je suis en retraite et je n'ai pas grand chose a faire. Je n'ai pas du tout reconnu la jeune femme a qui j'avais fait visiter l'appartement et je n'ai pas apprécié sa façon de me parler. Ma question est la suivante. Comme je n'ai aucune preuve ou certitude qu'elle est toujours infirmière libérale puisque je n'ai aucun document qui prouve sa situation professionnelle, puis-je annuler le bail et la faire partir de mon logement. Je dois vous dire qu'elle a payé les deux premiers loyers sans problème.
Répondre