L’acte de caution solidaire est un l’engagement d’un tiers à payer les loyers pour un locataire qui ne répond plus à ses obligations auprès du bailleur.  Cette lettre est annexée au bail, et est signé par le ou les garants avant même la conclusion du contrat de location.

Pour que le contrat de cautionnement soit juridiquement légal, il doit donc prendre la forme d’un écrit. Les sommes redevables par le garant en cas d’impayé sont écrites en lettre et en chiffre.

Il n’est pas rare que la personne qui se porte garant soit éloignée de l’agence immobilière ou des propriétaires, elle ne peut ainsi venir signer le document de caution solidaire. 

Signer une caution solidaire à distance est possible de deux manières :

L’une des solutions consiste à envoyer une version numérique par e-mail au cautionnaire qui imprimera le document et le signera de façon manuscrite. Il devra ensuite faire authentifier sa signataire auprès de la mairie de son lieu d’habitation, s’il réside à l’étranger, il doit se déplacer à l’ambassade avec une pièce d’identité. L’acte doit être ensuite renvoyer par courrier, une photocopie n’étant pas juridiquement valable.

La deuxième solution est la plus rapide et la plus fiable et la moins couteuse, il s’agit de signer l’acte numériquement. En effet, les longues lignes à écrire à la main ne sont plus obligatoire pour que la lettre d’engagement soit opérationnelle.  Les mentions qui étaient obligatoirement manuscrites deviennent donc obsolètes grâce à une modification des textes de loi   où le terme « de sa main » est remplacé par « par lui-même », ces expressions désignent le garant.

La signature électronique de l’acte de caution est donc légale. Un ordinateur, une tablette un smartphone et une connexion Internet suffiront pour procéder à la signature électronique du document. L’acte est ensuite archivé par un tiers de confiance, tout comme le bail de location et l’état des lieux qui peuvent aussi être signés de façon numérique. L'article 47 de la loi ELAN  permet la suppression de la mention manuscrite dans les actes de cautionnement. La caution solidaire dématérialisée est possible avec la signature électronique.

Le modèle de l’acte de cautionnement en conformité avec la loi ALUR et à télécharger au format PDF et contient les mentions obligatoires suivantes :

D’une part :

  • Le nom, prénom  et adresse du locataire bénéficiaire
  • Le nom, prénom  et adresse du garant
  • L’adresse du logement loué

D’autre part les mentions qui étaient obligatoirement manuscrites :

  • Le montant des charges et loyers en chiffre et en lettre
  • Les modalités pour la révision du loyer annuelle
  • La durée de l’engagement du garant et le plafond de la dette locative. Si la durée n’est pas indiquée, elle est considérée comme à durée indéterminée.
  • Pour une location vide ou meublée, l'article 22-1 de loi du 6 juillet 1989  

En colocation, l’acte de cautionnement qui inclue plusieurs locataires doit identifier le ou les locataires pour lesquels la prise de congé du bail mais fin à l’engagement de la caution. Cette modalité est aussi obligatoire s’il n’y a qu’un seul colocataire sur l’acte, dans le cas contraire, la caution est considérée comme nulle. Pour éviter cette contrainte, il faut une caution solidaire par colocataire. 

Article mis à jour le dimanche 12 août 2018

Commentaires


maaoui
maaoui , le jeudi 28 avril 2016 à 21:06:38
bonsoir,
j'ai trouvé un logement à travers une agence je n'ai pas encore signé le contrat de bail mais mon garant l'a fait et entre temps j'ai trouvé mieux est ce que ça m'engege en quelque chose et est ce que je cours un risque si j'annule l’opération ? mercii

Etienne
Etienne , le mercredi 2 mars 2016 à 10:22:21
Bonjour,

Ci-dessous un extrait du code civil, Article 1108-1:

"Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même."

Chantalat
Chantalat , le jeudi 4 février 2016 à 10:33:05
Bonjour,

pouvez-vous me donner la référence du texte modifié où le terme « de sa main » est remplacé par « par lui-même »
En l'état l'article 22-1 de la loi de 89 modifié par la loi ALUR précise toujours que certaines mentions doivent être reproduites de manière manuscrite, c'est à dire tracées à la main.
Merci

Viat
Viat , le jeudi 21 janvier 2016 à 17:40:24
Bonjour à vous,
Concernant la signature électronique de l'acte de cautionnement, auriez-vous un modèle d'acte avec toutes ces nouvelles mentions ? Merci de votre réponse.

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