Avec l’entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le contrat type s’applique aux locations ou colocations (logements nus ou meublés), une notice d’information y est annexée. Les locataires y trouveront leur compte avec un assouplissement de la réglementation du meublé et du nu appliquée par décret. La fiscalité du dispositif reste inchangée.

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Entré en vigueur le 1er aôut 2015, le modèle de contrat type est rendu disponlible par décret par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et par l'arrêté du 29 mai 2015. Il est téléchargeable gratuitement au format PDF. Les bailleurs et agences immobilières mandataires peuvent l'éditer et l'imprimer.

Toutefois, le bailleur peut apporter ses propres clauses au bail, si elles ne sont pas abusives.

Pour une colocation, deux possibilités pour le bailleur : un exemplaire du bail est remis à chaque colocataire ou  un bail individuel est signé par chacun des colocataires.

Une des dispositions adoptée pat cette loi sur l’immobilier est la rédaction d’un contrat de location type entre le locataire et le bailleur.

Un modèle avec les mentions obligatoires contenues dans les baux d'habitation :

  • La caution est limitée à deux mois de loyer hors charges
  • La durée du contrat est de 1 an avec tacite reconduction, ou 9 mois sans reconduction pour une location à un étudiant.
  • Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de un mois.
  • Le bailleur s’assurer contre les risques locatifs si le locataire n’est pas protégé, le coût est récupérable auprès du locataire.
  • L’état des lieux doit inclure les annexes sur les énergies utilisées dans le logement (eau, électricité, gaz, solaire).
  • L’état des lieux peut être complété par le locataire jusqu’à 10 jours après son entrée.  
  • Le bailleur peut donner congé à chaque date d’anniversaire du contrat avec un préavis de 3 mois.
  • Les parties peuvent s’entendre sur un forfait pour charges qui ne donne pas lieu à une régularisation, ou à une provision sur charges qui autorise une régularisation annuelle.
  • Dans les villes situées en zones tendues (plus de 50 milles habitants) le montant des loyers sont encadrés.
  • Le bailleur peut mettre en place un complément de loyer exceptionnel en fonction des caractéristiques, équipements et mobiliers du logement (emplacement géographique privilégié,  cheminée, hauteur sous plafond.
  • Le montant du loyer du locataire précédent
  • Le devis des derniers travaux effectués depuis la fin ou le renouvellement du dernier bail
  • La cotitularité du bail ou l’ajout d’une personne au bail est autorisé pour les couples mariés, pacsés, ou deux partenaires liés par un pacte civil. Une demande doit être faite au propriétaire pour le dernier cas.
  • Les information concernant les travaux effectués dans le logement lors de la location précédent
  • La liste complète du matériel mis à disposition du futur locataire
  • Clause de résiliation du bail
  • Clause du révision du loyer
  • La surface habitable

Les annexes obligatoires :

  • L'état des lieux établi de manière contradictoire à la remise des clés
  • Attestation d'assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
  • Le dossier technique sur le logement loué
  • Le réglement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Pour les logements convensionnés une copie de la convention Anah ou APL
  • La liste des équipements permettant l'accès aux réseaux de communication (Internet, cable, TNT, etc)

Si la surface habitable écrite sur le bail est inférieur de plus d’un vingtième de la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer. Le propriétaire doit appliquer le nouveau loyer dans les deux mois, dans le cas contraire il pourra être poursuivi en justice par le locataire.

Si la demande de diminution du loyer intervient dans les 6 mois après l’entrée dans les lieux, la mise à jour du loyer est rétroactive, le bailleur devra rembourser une partie  des autres loyers. Après ces 6 mois, l’application du nouveau loyer commence à partir de la date de demande du louer. Il faut effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception obtenir une preuve sur les démarches effectuées.

Article mis à jour le dimanche 24 avril 2016

Commentaires


Benoit
Benoit , le jeudi 13 août 2015 à 21:41:24
Bonjour,
Le document à télécharger, il contient 3 parties :
- le décret sur 1 page
- le modèle de bail pour une location de logement nu en annexe 1
- le modèle de bail pour une location de logement meublé en annexe 2

Ca fait donc quelque chose de plus léger que 30 pages quand on se limite à ce dont on a besoin.

Par contre il est indiqué dans ces contrats-types qu'il s'agit de logement "qui constitue la résidence principale du preneur". Est-ce que cela concerne bien un étudiant qui loue une chambre chez l'habitant ?
Sinon y a-t-il une version plus adaptée de bail type ?

David Curiot
David Curiot , le jeudi 21 mai 2015 à 11:15:52
Je viens de télécharger le bail au format PDF, il y a plus de 30 pages à imprimer annexes comprises. Est ce qu'il existe des versions plus légère du contrat type alur.

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