Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.
Durée du bail étudiant
Le loueur d'une chambre meublée a la possibilité de réduire la durée d'une location meublée destinée à un étudiant à neuf mois au lieu d'un an (art. 33 / CCH : art. L. 632-1). Pour établir ce bail, il faut que les deux parties se mettent d'accord, dans ce cas précis la clause de reconduction tacite n'est plus appliquée. Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consentent. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en fournissant une attestation au propriétaire.
Prolonger la durée d'un bail étudiant de 9 mois est possible avec l'accord du bailleur, l'étudiant locataire devra donner son préavis un mois avant sa prise de congé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avantages
Ce type de contrat permet à l'étudiant de ne pas perdre des mois de loyer, une année universitaire dure en général 9 mois d'octobre à juin dans la plupart des cas. En réalité, si l'étudiant connaît bien ses droits, il peut tout aussi bien signer un bail d'un an et donner son préavis un mois à l'avance comme il est de rigueur pour un logement de type meublé. Mais attention, car il y a un véritable avantage, l'étudiant qui signe pour neuf mois n'est pas obligé de payer lorsqu'il n'est pas présent, c'est le cas lors des vacances d'été, il faut que la durée de son séjour dans la location soit de 9 mois, et elle peut être étalée sur 11 mois par exemple.
La réglementation
Les obligations du propriétaire sont les mêmes pour un bail meublé étudiant, il doit fournir une quittance de loyer pour chaque loyer payé, cette quittance est importante pour l'étudiant et notamment pour ses démarches administratives et prouver qu'il réside bien à telle adresse. Il en est de même pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que pour la caution. La chambre et les pièces louées doivent faire partie de l'habitation principale du bailleur, une chambre chez l'habitant est parfaitement adaptée à ce cas de figure. Les loyers pratiqués doivent être raisonnables en référence à la loi de cohésion sociale.
Les apprentis en alternance ou les personnes en contrat de professionnalisation ne sont pas des étudiants et ont un statut de salarié, ils ne peuvent donc pas bénéficier du contrat de location étudiant.
Dépôt de garantie et assurance
Depuis la Loi Alur, le montant du dépôt de garantie d'une location meublée est plafonné à deux mois de loyer.
Pour assurer une chambre meublée astucieusement, le bailleur peut souscrire à une assurance du type « pour le compte de qui il appartiendra » qui intègre l'abandon de recours du locataire. Cette assurance permet au locataire d'être assuré sur les dégâts qu'il cause sur lui-même ou un tiers. Bien entendu, cette solution assure aussi le logement, le contenu immobilier et les responsabilités du propriétaire.
Dans le cadre d'une chambre de votre résidence louée à un étudiant, vous pouvez prétendre à une exonération d'impôts : fiscalité pour une chambre à louer chez l'habitant.
Voici un modèle de bail type étudiant à télécharger au format PDF.
En résumé
- Le locataire peut quitter la location avec un mois de préavis
- Lorsque la location prend fin, le bailleur peut renouveler le contrat en le modifiant, il peut aussi y mettre un terme définitif en indiquant des raisons légitimes et sérieuses tout en respectant un préavis de 3 mois.
- Le bail d'habitation n'est pas reconduit tacitement
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