Un logement loué meublé en tant que résidence principale n’est pas légiféré de la même façon qu’un logement loué vide.

Contrairement à la location d’un logement vide, le montant de la caution n’est pas réglementé est peut être équivalent à un ou deux mois de loyer, voire plus si le bailleur l’exige, aucune limite n’est fixée, le futur locataire est en droit de refuser le logement si il estime que le montant est trop élevé. La caution est versée lors de la signature du bail entre le locataire et le propriétaire. Afin de faciliter la résolution des litiges, il est recommandé d’indiquer dans le bail  les modalités de restitutions du dépôt de garantie et son montant.

Attention, le délai de restitution du dépôt de garantie n’est pas soumis à réglementation pour une location meublée, il faut donc stipuler sa durée sur le bail. En règle générale, la durée est de deux mois.

Le propriétaire refuse de restituer l’intégralité de la caution au locataire, quelles sont les démarches ? Pour contester ce fait, le locataire doit rappeler au bailleur qu’il doit rendre le dépôt de garantie avant le délai indiqué sur le contrat de location. Si le bailleur refuse toujours de rendre la somme dût, le locataire doit faire appel au tribunal d’instance le plus proche du logement qui a été loué. Avant d’en arriver à une procédure judiciaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation auprès de la préfecture. Une caution non remise au locataire à la date prévue est soumise à intérêt.

Démarches en cas de caution non rendue pour cause de dégradations dans le logement. L’état des lieux de sortie est étroitement lié au dépôt de garantie, c’est lui qui va permettre au propriétaire et au bailleur de déterminer s’il y a des travaux et justifier des sommes retenues sur la caution. La date de cet état des lieux est prévue à la fin du bail ou après le préavis légal rédigé dans le contrat de location. Le locataire doit rendre les clés lors de l’état des lieux, on ne doit pas pourvoir l’accuser d’être revenu dans le logement pour le dégrader.

Si la caution ne suffit pas à rembourser les dommages causés par le loueur, le propriétaire doit demander la somme complémentaire en justifiant sa demande à l’aide de factures et devis. Si le locataire refuse de payer, le bailleur devra saisir la justice.

A noter que le propriétaire est en droit d’encaisser le chèque de caution pendant la durée de la location, ceci même pour une location saisonnière. Le locataire doit donner sa nouvelle adresse au propriétaire s’il veut recevoir son chèque.

Article mis à jour le vendredi 6 décembre 2013

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