Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d’un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence secondaire. Il peut louer le logement entier, ou une partie de l'habitation.

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à louer une chambre de leur habitation principale sur du court terme afin de générer un revenu, mais sont-ils assez informés sur la fiscalité imposée pour ce type de location, sont ils imposables ?

Il faut distinguer deux  régimes fiscaux qui changent s’il s’agit d’un loueur professionnel (LMP) ou d’un loueur non professionnel (LMNP). Cet article s’adresse à la deuxième catégorie, les particuliers étant des loueurs non professionnels.

Quelle que soit la spécificité de la location meublée, celle-ci est considérée comme une activité commerciale.

De manière générale, les revenus (aussi appelées recettes) provenant de la location d’un logement meublé doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de votre feuille d’imposition.

La loi ALUR stipule qu'aucune autorisation de la mairie n'est démandée au propriétaire qui loue sa résidence principale.

La déclaration fiscale

Il existe plusieurs régimes pour déterminer le bénéfice qui sera imposable.  Dans le cas de la location d’une chambre de sa demeure principale sur de courtes périodes, c’est le régime des micro-entreprises  qui s’applique. La mise en location d'une chambre de votre maison ou appartement est considérée comme une activité de prestation de services et non de vente, donc le plafond des loyers perçus est 32 600 €. Vous êtes un loueur non professionnel  donc le taux d’abattement forfaitaire de vos revenus issus des locations est de 50 %. Les 50% restants doivent être ajoutés à vos revenus, déclarés et imposés chaque année.

Exonération d'impôt

Si le fruit des locations n’excède pas 760 € par an,  que ces locations sont pratiquées de façon habituelle et que les locataires n’élisent pas domicile chez le l’hébergeur, ce dernier profite d’une exonération d’impôt sur le revenu (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1991.xhtml#N101B9).

Pour en savoir d'avantage sur formalités de la location meublée de son habitation principale en tant que résidence secondaire (courts séjours).  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2315.xhtml

Article mis à jour le dimanche 9 novembre 2014

Commentaires


Boichormillaxox
Boichormillaxox , le vendredi 11 septembre 2020 à 23:14:02
En réponse à @MARTEL
Pour répondre à serge, louer sa chambre à l'année, donc comme résidence principale de quelqu'un (celui qui va y résider) et la louer au coup par coup ne relève pas de la même situation. Il y a des barêmes pour la location dans le cadre d'un bail meublé, à savoir que l'on va admettre que vous êtes non imposable puisque vous fournissez un logement, dans des conditions acceptables c'est à dire dans des limites raisonnables de loyer. Tandis que si vous louez à des touristes par exemple, via un site de Bed and Breakfast par exemple, vous pouvez pratiquer les prix que vous voulez; libre à vous de proposer une chambre à un prix exorbitant, le seul problème est que vous la louerez moins facilement; Cela est assimilé à un commerce. Donc c'est imposable, mais vous êtes un particulier donc vous déclarez ces revenus comme des BIC et le régime de la micro entreprise s'applique avec un abattement de 50% des revenus. Par exemple, si vous gagnez 20000 euros par an grâce à ce business, vous déclarerez 10000 euros dans la case BIC, en complément de vos revenus salariés, si vous avez un travail à côté.
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KeytMum
KeytMum , le jeudi 16 avril 2020 à 14:31:07
En réponse à @Armand
Dois je déclarer la location de ma résidence principale sur quatre semaines cet été, est ce que çà dépend du nombre de m2
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DELAPLACE
DELAPLACE , le mardi 16 janvier 2018 à 17:16:57
Bonjour,
Je souhaiterai louer une chambre chez l'habitant (15m2) au 01/01/2018.....je déclare 14650 euros en 2017, serai-je soumise à la taxe d'habitation et à hauteur de combien? Comment cela se calcule-t-il?
Merci

manceau
manceau , le mardi 9 mai 2017 à 18:59:20
lorsqu'on loue une chambre de sa maison d'habitation est il impératif que ce soit a un étudiant?
pour etre non imposable?
qu'en est il d'un jeune travailleur?

prigent
prigent , le mercredi 24 août 2016 à 18:29:18
J'ai perçu lors des fêtes maritimes 450 euros pour hébergement occasionnel je sais que cela n'est pas imposable, mais j'aimerai être certaine que je n'ai pas à les déclarer.

Armand
Armand , le jeudi 28 avril 2016 à 21:48:34
Dois je déclarer la location de ma résidence principale sur quatre semaines cet été, est ce que çà dépend du nombre de m2

carlier
carlier , le mercredi 2 mars 2016 à 19:37:51
Bonjour, j'aimerai louer une chambre 2 nuits par semaine;dois je déclarer les revenus perçus ? et dois je faire un bail? merci de votre réponse

Arnaud
Arnaud , le mercredi 3 février 2016 à 12:55:36
Bonjour Forestier, je me pose la même question que vous, avez vous eu une réponse ou qqn pourrai-t-il répondre à cette question: les parties communes (même divisée par le nombre d'habitant) sont elles à prendre en compte dans le calcul de la surface louée?

RIEUTOR
RIEUTOR , le mercredi 2 décembre 2015 à 12:06:46
je pense louer une chambre meublee à une etudiante durant 9 mois a t-elle droit a une aide par la caf ??
je demanderai 250€ par mois pour l'hebergement y compris ( eau elect .chauffage . entretien de son linge.acces a la maison...
MERCI POUR LA REPONSE
a la cuisine .et tout autes services d'intendance

Forestier
Forestier , le lundi 2 novembre 2015 à 02:51:56
Je vais réaliser une location meublée d'une chambre de 15 m2 à une étudiante avec accès partagé au salon de 21m2 en plus des obligations légales comme la cuisine et les toilettes. Est-il possible les m2 partagés dans le calcul de la surface à considérer dans la location meublée? Cela est important pour le calcul de l'exonération.

ARNAUD
ARNAUD , le mardi 11 août 2015 à 10:00:28
Je suis auto-entrepreneur. Est ce que les montants loyer que je perçois quand je loue à des touristes ma chambre, s'ajoutent à ceux de mon CA pour mon entreprise ? Merci

martin
martin , le samedi 23 mai 2015 à 15:20:51
J'ai bien compris que la location des chambres aux touristes de passage doit être déclaré.
En Italie pour cette même activité, l'état fait payer une taxe aux touristes au moment de leur arrivée dans le lieu et le hebergeur verse ce somme à l'état.
Il faudrait que la legislation soit la même pour ce type de business par tout en Europe.
En contrepartie, ce plafond de 32.000 euros à ne pas dépasser ne dit rien des charges déductibles, puisque les sommes payés ne sont pas des bénéfices dans sa totalité: frais d'essence , de téléphone, d'internet, d'eau, d'eléctricité.
On peut les déduire?
Merci de votre réponse.

michele
michele , le vendredi 26 décembre 2014 à 11:26:20
dois ton déclarer 5 étudiants dans le même logement à 110 euros par personne pendant 9 mois et avec aussi un local commercial 464 euros x12 dans la même maison qui est habitation principal du loueur...

bawin
bawin , le jeudi 24 juillet 2014 à 11:40:50
je dispose chez moi de 2 chambres je voudrais les louées a la nuit aux touristes de passage j'ai compris pour les impots la case bic a remplir que dois je faire d'autre pour commencer cette activité apres un avc je suis actuellement en maladie et je vais passer en invalidité ai je le droit de faire cette petite activité pour un complement de revenus

MARTEL
MARTEL , le mardi 17 juin 2014 à 13:57:56
Pour répondre à serge, louer sa chambre à l'année, donc comme résidence principale de quelqu'un (celui qui va y résider) et la louer au coup par coup ne relève pas de la même situation. Il y a des barêmes pour la location dans le cadre d'un bail meublé, à savoir que l'on va admettre que vous êtes non imposable puisque vous fournissez un logement, dans des conditions acceptables c'est à dire dans des limites raisonnables de loyer. Tandis que si vous louez à des touristes par exemple, via un site de Bed and Breakfast par exemple, vous pouvez pratiquer les prix que vous voulez; libre à vous de proposer une chambre à un prix exorbitant, le seul problème est que vous la louerez moins facilement; Cela est assimilé à un commerce. Donc c'est imposable, mais vous êtes un particulier donc vous déclarez ces revenus comme des BIC et le régime de la micro entreprise s'applique avec un abattement de 50% des revenus. Par exemple, si vous gagnez 20000 euros par an grâce à ce business, vous déclarerez 10000 euros dans la case BIC, en complément de vos revenus salariés, si vous avez un travail à côté.

serge
serge , le dimanche 11 mai 2014 à 17:22:43
bonjour,
j'ai l'intention de louer une chambre mais je ne comprends pas pourquoi vous indiquez un plafond de 32 600 euros alors que sur d'autre site on parle d'un montant de 198 euros par m2 par an. Merci de me renseigner.

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