La location saisonnière est une activité nouvellement encadrée par la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové). Celle-ci vise à limiter le nombre de logements loués sur de courtes périodes afin de favoriser les personnes recherchant une habitation à titre de résidence principale. Dorénavant, les bailleurs copropriétaires doivent recueillir une autorisation pour louer en saisonnier, la réglementation dans ce domaine est durcit dans les grandes villes et villes à fort potentiel touristique.

Pour mieux encadrer le parc locatif saisonnier, la loi impose aux copropriétaires bailleurs de disposer d’une autorisation temporaire de changement d’usage auprès de leur  mairie, cette autorisation n’est plus valable au-delàs de deux ans. Ce sont les villes de plus de 200 000 habitants qui sont concernées par la nouvelle législation ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour louer sur du court terme à une clientèle de passage a été censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition n’est donc plus en vigueur. Dans tous les cas, vérifiez que la location saisonnière est possible auprès de votre mairie,  si votre commune est située dans une zone franche urbaine la location meublée de tourisme est légale.

Les résidences principale ne sont pas concernées par la loi Duflot / Alur, tout propriétaire qui loue son habitation principale sur de courtes durées peut le faire à la nuitée, à la semaine ou au mois. Il est impératif que ce dernier y réside plus de 8 mois par /an.  

Un copropriétaire qui ne respecte pas la réglementation en vigueur peut être condamné à une amende de 25 000 €.

Ce qu’il faut retenir

La loi Alur donne une légitimité et un encadrement favorable à la location de sa résidence principale pour une courte durée, la seule contrainte est de ne pas dépasser 4 mois dans l’année.

La demande d’autorisation temporaire de changement d’usage pour louer en saisonnier est obligatoire pour  les copropriétés, mais aussi pour tous les bailleurs de résidences secondaires, ainsi, administrateurs de sites Internet doivent obtenir une attestation sur l’honneur de la part des hébergeurs.

A Paris, la location saisonnière de sa résidence secondaire est encore plus complexe, le particulier doit demander l’autorisation de transformer son bien immobilier en local commercial.

Article mis à jour le samedi 11 février 2017

Commentaires


Liam Sirap
Liam Sirap , le samedi 2 janvier 2021 à 20:16:53
En réponse à @IDA BAGUS
Qui n'a entendu - et ce quelque soit l'heure du jour ou de la nuit - la douce musique des valises à roulettes et les interpellations d'une voix sonore ou avinée de ces occupants temporaires, ne sait rien des nuisances endurées. Sans compter que ces fréquentations temporaires peuvent engendrer de réels problèmes au niveau sécurité (doubles de clefs, divulgation de codes, accueil d'individus inconnus) y compris pour les loueurs (certains ont connu quelques surprises ultérieures). Dire qu'on ne peut plus faire un pas sans subir une fouille ou tomber nez à nez avec une arme de guerre ! D'ailleurs, vous croyez que Chirac, Debré, Fabius ou Sarkozy se lancent dans la location de courte durée ? En donnant cette autorisation, les conseillers d'état n'ont vu qu'un avantage : celui de permettre aux employeurs de baisser sans problème les salaires et à l'état de diminuer les prestations sociales puisque les pauvres, les "classes moyennes", les prolos de tout ordre peuvent en compenser les effets en louant leur appartement (et tant pis pour les autres occupants de la copropriété). What a wonderful world !
Absolument d accord ! Depuis 8ans je suis propriétaire dans une résidence de 16 appartements. Et en 8ans j ai SUBI,OUI ,SUBI 12 déménagements. Entre les vraies locations mais qui peuvent ne durer que 1an ou 2,et des locations d été ou de 3mois...
C est une vraie nuisance pour qui veut légitimement jouir dans la tranquillité de son appartement !
Comment faire pour savoir si dans notre nouvelle copropriété,(car je déménage, ras le bol)d une part il y a une majorité de copropriétaires ? (Stabilité réelle de ceux-ci,implication vis à vis de la copropriété)
Et comment savoir si la pratique des locations saisonnières ou à court terme a lieu? Avant d acheter? Quelqu' un le sait-il?
....pas les agents immobiliers qui souvent ne connaissent qu à peine leurs biens !
Merci pour votre aide

Simon
Simon , le lundi 12 mars 2018 à 11:25:58
En réponse à @J.Bouchereau
oui, à la condition d'en avoir eu l'autorisation de l'ensemble des copropriétaires ( cf : assemblée générale).pas de problème s'il y a une activité professionnelle dans la copropriété.
C'est pas ce que dit le texte " L’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour louer sur du court terme à une clientèle de passage a été censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition n’est donc plus en vigueur "

J.Bouchereau
J.Bouchereau , le lundi 28 août 2017 à 12:24:34
En réponse à @DOUVRY
Un copropriétaire bailleur, a-t-il le droit de louer à la semaine toute l'année, sans autorisation?
oui, à la condition d'en avoir eu l'autorisation de l'ensemble des copropriétaires ( cf : assemblée générale).pas de problème s'il y a une activité professionnelle dans la copropriété.

IDA BAGUS
IDA BAGUS , le mercredi 28 décembre 2016 à 15:01:59
Qui n'a entendu - et ce quelque soit l'heure du jour ou de la nuit - la douce musique des valises à roulettes et les interpellations d'une voix sonore ou avinée de ces occupants temporaires, ne sait rien des nuisances endurées. Sans compter que ces fréquentations temporaires peuvent engendrer de réels problèmes au niveau sécurité (doubles de clefs, divulgation de codes, accueil d'individus inconnus) y compris pour les loueurs (certains ont connu quelques surprises ultérieures). Dire qu'on ne peut plus faire un pas sans subir une fouille ou tomber nez à nez avec une arme de guerre ! D'ailleurs, vous croyez que Chirac, Debré, Fabius ou Sarkozy se lancent dans la location de courte durée ? En donnant cette autorisation, les conseillers d'état n'ont vu qu'un avantage : celui de permettre aux employeurs de baisser sans problème les salaires et à l'état de diminuer les prestations sociales puisque les pauvres, les "classes moyennes", les prolos de tout ordre peuvent en compenser les effets en louant leur appartement (et tant pis pour les autres occupants de la copropriété). What a wonderful world !

DOUVRY
DOUVRY , le mardi 1 novembre 2016 à 14:24:28
Un copropriétaire bailleur, a-t-il le droit de louer à la semaine toute l'année, sans autorisation?

Caroline , le lundi 28 mars 2016 à 22:55:52
Et lorsque l'on loue une chambre de sa maison en restant dans sa maison ? (location d une chambre meublée à un étudiant) ?qu'en est il de la loi ?Merci si qq peut me répondre !

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