La durée d’un bail pour une location meublée est de 1 an reconduit tacitement tous les ans. Pour résilier un bail, le propriétaire ou le locataire doivent respecter un préavis. Pour donner son congé au locataire d’une chambre meublée, le propriétaire doit justifier sa décision pour que celle-ci soit appliquée, elle doit être acceptable juridiquement. Si celle-ci est viable, la durée du préavis est de 3 mois.

Pour que le locataire ne puisse pas contester la validité du préavis, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte huissier. Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre recommandée, ou à partir de la date de l’acte huissier.

Les motivations pour mettre fin au bail 

Le congé pour vente du bien loué justifie une fin de contrat de location meublée. Contrairement à une location vide, le locataire n’est pas prioritaire sur la vente.

Un autre recours pour le récupérer la location, le propriétaire peut invoquer le congé pour reprise dite personnelle, sous-entendu pour lui ou un des membres de sa famille. Il faut savoir qu’en réalité, la loi ne précise pas l’origine des bénéficiaires.

Enfin, le congé pour motif légitime et sérieux ouvre la possibilité d’une rupture de bail côté propriétaire pour des fautes graves commises par le locataire, soit dégradations, impayés, sous-location sans autorisation, …

Bail étudiant d'une durée neuf mois

Dans ce cas précis le contrat est à durée déterminée et prendra fin au bout de 9 mois, nul besoin de donner un préavis pour que le locataire donne son congé.

Dans le cas d’un cohébergement

Pour une  location de courte durée chez l’habitant, la chambre louée n’est pas la résidence principale du locataire, aucune règle n’est imposée, c’est le contrat écrit entre le locataire et propriétaire qui fera fois et déterminera les obligations et droits de chacun. Le propriétaire est dispensé de délivré un motif pour donner congé au locataire si aucun contrat n’a été signé. Dans les cas d’usage, il est préférable de donner la possibilité au locataire de donner congé à tout moment, le propriétaire seulement lorsque le contrat prend fin. 

Article mis à jour le mercredi 28 août 2013

Commentaires


YANNICK , le lundi 22 avril 2019 à 14:52:07
En réponse à @Queyrat
Bonjour,
Faut il donné son préavis ou envoyé un recommandé lorsque l'on quitte sa location ( chambre chez l'habitant).
Pour ma part j'ai loué une chambre et sur mon contrat il est bien précisé les dates ( du 15 août au 31 novembre), j'ai donc juste remis les clefs à mon bailleur lors de mon départ mais aucuns documents n'a été signé.
De plus aucuns état des lieux d'entrée ni de sortit n'a été réalisé et à ce jour elle ne veut pas me restituer mon dépôt de garantit.
CDT
bonjour ,

oui vous êtes tenu de lui envoyer un préavi par lettre recommandé ou par voie d"huissier , et étatnt donné qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée cette personne ne peut rien vous retenir et doit vous restituer votre dépot de garantie dans un délai de deux mois maximun

YANNICK , le lundi 22 avril 2019 à 14:49:23
En réponse à @Daxou
Bonjour,
Mon propriétaire a vendue sa maison, sans me prévenir ( il me la dis verbalement un soir (délai pour partir 2mois et 1semaines) et ma sortit que je devais lui donner un préavis de 1mois quand même
pour moi il est en tord ( pas reçu de lettre en recommander 3 mois avant et ma juste mise au courant oralement )
sur le contrat il a barré 1 ans et a mis 4 mois renouvelable mois par mois donc si je renouvelles pas je dois quand même payé mon préavis ?
( préavis qui apparaît pas dans mon contrat la seul lignes qui me parle de prendre congé parle de l'article 3.4 je sais pas a quoi sa correspond bien sur )
bonjour,

Votre propriétaire doit vous avertir par lettre recommandé et en invoquant le motif , dans votre cas il doit vous faire une proposition de rachat ,son préavis étant de 6 mois avant la fin de votre bail .et de votre coté vous n'avez aucun préavi a lui donner étant donné que c'est lui qui mais un terme a votre bail.Et il ne peut vous demander de quitter les lieux avant l'expiration de votre bail .

Daxou
Daxou , le mercredi 30 mai 2018 à 11:55:10
Bonjour,
Mon propriétaire a vendue sa maison, sans me prévenir ( il me la dis verbalement un soir (délai pour partir 2mois et 1semaines) et ma sortit que je devais lui donner un préavis de 1mois quand même
pour moi il est en tord ( pas reçu de lettre en recommander 3 mois avant et ma juste mise au courant oralement )
sur le contrat il a barré 1 ans et a mis 4 mois renouvelable mois par mois donc si je renouvelles pas je dois quand même payé mon préavis ?
( préavis qui apparaît pas dans mon contrat la seul lignes qui me parle de prendre congé parle de l'article 3.4 je sais pas a quoi sa correspond bien sur )

Queyrat
Queyrat , le mardi 27 février 2018 à 07:09:04
Bonjour,
Faut il donné son préavis ou envoyé un recommandé lorsque l'on quitte sa location ( chambre chez l'habitant).
Pour ma part j'ai loué une chambre et sur mon contrat il est bien précisé les dates ( du 15 août au 31 novembre), j'ai donc juste remis les clefs à mon bailleur lors de mon départ mais aucuns documents n'a été signé.
De plus aucuns état des lieux d'entrée ni de sortit n'a été réalisé et à ce jour elle ne veut pas me restituer mon dépôt de garantit.
CDT

Brunelet
Brunelet , le mardi 11 août 2015 à 23:59:13
préavis propriétaire pour une location chez l'habitant

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