Préavis propriétaire pour une location chez l’habitant

La durée d'un bail pour une location meublée est de 1 an, reconduit tacitement tous les ans. Pour résilier un bail, le propriétaire ou le locataire doivent respecter un préavis. Pour donner son congé au locataire d'une chambre meublée, le propriétaire doit justifier sa décision pour que celle-ci soit appliquée, elle doit être acceptable juridiquement. Si celle-ci est viable, la durée du préavis est de 3 mois.

Pour que le locataire ne puisse pas contester la validité du préavis, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte huissier. Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre recommandée, ou à partir de la date de l'acte huissier.

Sommaire
• Motivations pour mettre fin au bail
• Bail étudiant d'une durée de neuf mois
• Dans le cas d'un cohébergement

Motivations pour mettre fin au bail

Le congé pour vente du bien loué justifie une fin de contrat de location meublée. Contrairement à une location vide, le locataire n'est pas prioritaire sur la vente.

Un autre recours pour récupérer la location, le propriétaire peut invoquer le congé pour reprise dite personnelle, sous-entendu pour lui ou un des membres de sa famille. Il faut savoir qu'en réalité, la loi ne précise pas l'origine des bénéficiaires.

Enfin, le congé pour motif légitime et sérieux ouvre la possibilité d'une rupture de bail côté propriétaire pour des fautes graves commises par le locataire, soit dégradations, impayés, sous-location sans autorisation, etc.

Bail étudiant d'une durée de neuf mois

Dans ce cas précis, le contrat est à durée déterminée et prendra fin au bout de 9 mois, nul besoin de donner un préavis pour que le locataire donne son congé.

Dans le cas d'un cohébergement

Pour une location de courte durée chez l'habitant, la chambre louée n'est pas la résidence principale du locataire, aucune règle n'est imposée, c'est le contrat écrit entre le locataire et propriétaire qui fera foi et déterminera les obligations et droits de chacun. Le propriétaire est dispensé de délivrer un motif pour donner congé au locataire si aucun contrat n'a été signé. Dans les cas d'usage, il est préférable de donner la possibilité au locataire de donner congé à tout moment, le propriétaire seulement lorsque le contrat prend fin.