Quelle est la surface minimum pour la location d’une chambre meublée ?

Un logement en location doit respecter certaines conditions, la superficie minimum doit être respectée afin que l’habitation louée soit considérée comme  juridiquement décente.

La surface habitable d’une habitation doit être égale ou supérieur à 9m² comme le stipule  l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.

Dans le cas d’une rénovation ou d’une création, la superficie minimum passe à 12 m².

Attention à ne pas confondre le cas d’un logement de moins de 9 m² qui est parfaitement illégal, et celui d’une pièce (une chambre par exemple) de moins de 9m². En effet, si le volume habitable du logement est au minimum de 20 m3, le logement est au norme. Pour calculer le volume habitable  il faut additionner les surfaces habitables et les multiplier par les hauteurs sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Une dérogation peut être obtenue si le logement concerné est loué par l'intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un CROUS

L' OMS (Organisation Mondiale de la Santé) préconise une surface de 12 m2, le volume d'air idéal pour une personne est d'environ 36 m3.

En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut le mettre en demeure afin que des travaux soient entrepris pour que le logement soit aux normes. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter, sans quoi le locataire pourra saisir la commission départemental de conciliation ou le greffe du tribunal d'instance. Entretemps, le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer.