Quels documents le candidat à la location peut fournir au bailleur

Pour obtenir des garanties sur la solvabilité du futur locataire, le propriétaire peut lui demander de constituer un dossier. Cette candidature pour la location d’un logement contient des justificatifs fournis par le demandeur. Si certains documents peuvent faire l’objet d’une demande de la part du propriétaire, d’autres ne peuvent être exigés sous peine de se mettre hors la loi.

Liste des justificatifs que le bailleur est en droit de réclamer :

• Une attestation des revenus perçus dans les trois derniers mois sous forme de fiches de paye,  ou d’un justificatif Pôle Emploi.
• Une attestation de l'employeur.
• Le dernier et un extrait KBIS pour les sociétés et travailleurs indépendants
• Les dernières quittances de loyers issues de la location précédente
• Le dernier avis d’imposition
• Une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, etc.)

Les mêmes documents peuvent être réclamés à la personne qui se porte caution solidaire, ainsi que la taxe foncière si elle est propriétaire.

Dans la pratique, le propriétaire demande aux locataires d'avoir des revenus équivalant à trois fois le montant du loyer. Attention à ne pas tomber dans le piège des faux bulletins de salaires, certains bailleurs se renseignent en appelant les entreprises. Plus contraignant, le bailleur peut poursuivre le locataire en justif et réclamer l’annulation du bail pour dol, le propriétaire n’aurait pas signé un contrat de location si il avait pris connaissance de la véritable situation du loueur.

Voici une liste des documents que le locataire est en droit de ne pas fournir

• La carte d’assuré social
• Une de relevé de compte bancaire  
• Une attestation de bonne tenue de compte
• Une attestation d'absence de crédit en cours
• Une autorisation de prélèvement bancaire
• Le rendu d’un jugement de divorce
• Le contrat de mariage ou un certificat de concubinage
• Un chèque de réservation de location
• Le dossier médical du candidat
• Un extrait de casier judiciaire
• Une copie du fichier national des incidents de remboursements

Dans tous les cas, le bailleur a tout intérêt à se renseigner sur les droits dont dispose le locataire, notamment sur le montant de l’aide au logement et autres prestations sociales comme une pension alimentaire, la solvabilité du locataire ne s’en trouvera que renforcée.

Dans le cadre d’un logement loué afin de bénéficier du dispositif Scellier, ces informations vont permettre au bailleur de connaître son éligibilité, ainsi le plafond des ressources du locataire doit être respecté.