Sous-location d’un logement: démarches et fiscalité

La sous-location permet de rentabiliser son logement, cette solution est notamment utilisée lors de l’absence du locataire lors de ses vacances par exemple.  Quels sont les règles pour mettre en place ce système, est-ce légal, le locataire doit-il déclarer les revenus ?

Le locataire est en droit de sous-louer le logement qu’il occupe si le propriétaire lui donne son accord par écrit (Article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Sans ce document, la sous-location est interdite, le locataire prend le risque d’être expulsé de son logement avec la résiliation de son bail.

Une fois l’accord obtenu la sous-location peu s’installer légalement. Aucun lien juridique ne lie le bailleur au sous-locataire, si ce dernier se révèle mauvais pailleur, c’est le locataire principale qui s’acquitte du loyer. Malgré tout, le propriétaire peut réclamer au sous-locataire sa quote-part de loyer. Une sous-location est obligatoirement meublée.

Le montant de la sous-location ne doit pas excéder le loyer du locataire charges comprises. Dans le cas d’une sous-location d’une partie seulement du logement comme une chambre indépendante, le loyer est plafonné en fonction du prix du mètre carré.

Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer.

Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.

Une exonération d’impôt est possible si le loyer ne dépasse pas le plafond définie et mis à jour chaque année http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP. Dans ce cas de figure, la sous-location doit être la résidence principale du sous-locataire, ça ne peut pas être le cas lors d’une location court terme. Le sous-loyer ne doit pas dépasser 760 euros comme le stipule l’article 35 bis du code général des impôts.

Depuis la loi Alur, le locataire doit remettre au sous-locataire une copie du bail en cours, une copie de l’accord écrit du bailleur et un contrat de sous-location signé par les deux parties. Ceci s’applique pour tous les baux signés à partir du 27 mars 2014.

La loi Alur clarifie et favorise la location de courte durée, il n’y a aucune formalité ou déclaration à effectuer auprès de la mairie si la limite de 3 mois par an n’est pas dépassée. Fini les demandes de changement d’usage, au-delà de 3 mois, la location est considérée comme saisonnière.

En conclusion, la sous-location est  légale à condition d’obtenir un accord écrit du propriétaire et de ne pas sous-louer plus cher que le loyer inscrit dans le bail du locataire principal.