La sous-location permet de rentabiliser son logement, cette solution est notamment utilisée lors de l’absence du locataire lors de ses vacances par exemple.  Quels sont les règles pour mettre en place ce système, est-ce légal, le locataire doit-il déclarer les revenus ?

Le locataire est en droit de sous-louer le logement qu’il occupe si le propriétaire lui donne son accord par écrit (Article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Sans ce document, la sous-location est interdite, le locataire prend le risque d’être expulsé de son logement avec la résiliation de son bail.

Une fois l’accord obtenu la sous-location peu s’installer légalement. Aucun lien juridique ne lie le bailleur au sous-locataire, si ce dernier se révèle mauvais pailleur, c’est le locataire principale qui s’acquitte du loyer. Malgré tout, le propriétaire peut réclamer au sous-locataire sa quote-part de loyer. Une sous-location est obligatoirement meublée.

Le montant de la sous-location ne doit pas excéder le loyer du locataire charges comprises. Dans le cas d’une sous-location d’une partie seulement du logement comme une chambre indépendante, le loyer est plafonné en fonction du prix du mètre carré.

Côté propriétaire, la sous-location ne permet de réévaluer le montant du loyer.

Le locataire doit déclarer les revenus perçus lors des sous-locations dans sa feuille d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un abattement de 50%.

Une exonération d’impôt est possible si le loyer ne dépasse pas le plafond définie et mis à jour chaque année http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8379-PGP. Dans ce cas de figure, la sous-location doit être la résidence principale du sous-locataire, ça ne peut pas être le cas lors d’une location court terme. Le sous-loyer ne doit pas dépasser 760 euros comme le stipule l’article 35 bis du code général des impôts.

Depuis la loi Alur, le locataire doit remettre au sous-locataire une copie du bail en cours, une copie de l’accord écrit du bailleur et un contrat de sous-location signé par les deux parties. Ceci s’applique pour tous les baux signés à partir du 27 mars 2014.

La loi Alur clarifie et favorise la location de courte durée, il n’y a aucune formalité ou déclaration à effectuer auprès de la mairie si la limite de 3 mois par an n’est pas dépassée. Fini les demandes de changement d’usage, au-delà de 3 mois, la location est considérée comme saisonnière.

En conclusion, la sous-location est  légale à condition d’obtenir un accord écrit du propriétaire et de ne pas sous-louer plus cher que le loyer inscrit dans le bail du locataire principal.

Article mis à jour le jeudi 4 septembre 2014

Commentaires


L FI
L FI , le jeudi 4 juillet 2019 à 13:32:02
Bonjour,
Ma fille loue un appartement et souhaite le partager avec une sous locataire pour l'année universitaire.
L'agence nous a certifié qu'il fallait déclarer à la CAF la sous location ce que je pense être non justifié.
pouvez vous me dire si c'est le cas?
Merci.
Cordialement
LF

Sandrine
Sandrine , le samedi 28 juillet 2018 à 20:51:16
En réponse à @SHAMROCk
J'ai sous-loué à un exploitant de chambre d'hotes Il m'avait dit que c'était pour loger sa fille habitant à l'étranger . Ce studio situé hors de la demeure déclarée "chambre d'hote ) est loué 5 fois plus chère que la location réelle ; Est-ce normal et quel re"cours Merci
Bonjour
Oui celà peut être normale il s'agit de la sous location professionnel qui est peu connu mais qui existe. L'astuce est bcp utilisé par des jeunes investisseurs pour se degager des revenus sans passer forcément par la banque où même acheter un appartement. Par contre la loi prevoit que celui qui exerce cette activité fasse en ayant une société et obtienne l'accord du propriétaire. C'est les deux conditions pour faire de la sous location professionnelle afin d'obtenir des loyers supérieurs à ce que lui même vous paie. Dans votre cas il me semble que votre locataire vous à menti et fait de la sous location professilnnelle sans remplir les conditions en plus il le fzit sans bail ou sur du bail classique c'est donc illégale vous obtiendrez donc gain de cause sans problème. Pour plus d'information vous pouvez si vous le desirez me contacter au à cette adresse mail gastonyorogaetane@gmail.com

Pierre Lievin
Pierre Lievin , le jeudi 24 août 2017 à 14:29:28
Bonjour, je souhaite sous-louer une partie de mon appartement situé en province dont je suis propriétaire à mon activité indépendante (une pièce de 12 m2)
- quel est le plafond annuel à ne pas dépasser au m2 ou en globalité de la sous location pour ne pas être soumis à l'impôt foncier ? et comment ou quel régime fiscal déclarer ?
Merci

cortelloni patricia
cortelloni patricia , le lundi 25 avril 2016 à 09:37:01
Bonjour, Je suis propriétaire de mon appartement. Je sous loue une chambre depuis le mois d'octobre 2015. Je voudrais savoir comment déclarer ces revenus sur ma déclaration ? Merci de votre réponse

chassan
chassan , le mardi 21 juillet 2015 à 18:58:08
Bonjour
Pouvez vous m'éclaircir concernant la déclaration des revenus des sous location aux impôts.

SHAMROCk
SHAMROCk , le vendredi 6 février 2015 à 15:37:41
J'ai sous-loué à un exploitant de chambre d'hotes Il m'avait dit que c'était pour loger sa fille habitant à l'étranger . Ce studio situé hors de la demeure déclarée "chambre d'hote ) est loué 5 fois plus chère que la location réelle ; Est-ce normal et quel re"cours Merci

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