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Sous-location d’un logement: démarches et fiscalité

Sous-louer en meublée c'est légal à condition d'obtenir l'accord écrit du bailleur. Les revenus sont déclarés dans la feuille d'imposition du locataire. Une exonération fiscale est possible en fonction de certains critères.

Une chambre garnie c’est quoi ?

Parfois mentionné dans les anciens règlements de copropriété, le terme « chambre garnie » débouche sur des batailles juridiques pour celui qui souhaite louer un studio ou une chambre dont il est copropriétaire, en voici une définition.

Quels documents le candidat à la location peut fournir au bailleur

Le bailleur en recherche du locataire solvable constitue un dossier justifiant de la solvabilité du demandeur. Certaines pièces peuvent être fournies, d’autres documents ne sont pas exigibles.

Où se loger durant ses examens et concours

Comment se loger pendant la période d’examen lorsqu’on est étudiant. Où dormir pour passer un concours de la fonction publique lorsqu’on est salarié ou demandeur d’emploi. Le logement chez l’habitant est la solution la mieux adaptée.

Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?

L’acte de caution solidaire engage le contractant à rembourser les échéances impayées par le locataire. Le bailleur peut imposer ce document si le locataire est un étudiant ou un apprenti, il ne doit pas avoir souscrit à une assurance loyers impayés.

Quelle est la surface minimum pour la location d’une chambre meublée ?

La surface minimum d’un logement décent est de 9m², la superficie d’une autre pièce comme la chambre peut être inférieure sous certaines conditions. Le volume habitable rentre en considération dans une location meublée chez l’habitant ou dans un logemen

La location courte durée est-elle possible dans une copropriété ?

Pour louer en saisonnier un logement au sein d’une copropriété, le bailleur copropriétaire doit disposer d’une autorisation de changement d’usage. La loi ALUR est identique pour les propriétaires de résidence secondaire.

Assurance location meublée et responsabilité civile

Pour le bailleur et le locataire il est impératif de souscrire à une assurance habitation. Malgré tout, ce contrat est facultatif pour la location meublée de courte ou de longue durée, c’est la responsabilité civile qui entre en considération.

Faut-il réserver votre séjour avec des arrhes ou un acompte

Pour réserver une location saisonnière, il est d’usage d’avancer une partie du prix de votre séjour. S’agit-il d’un acompte ou d’arrhes, quelles sont les différences ? Est-il possible d'annuler et récupérer son chèque de réservation.

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Le régime fiscal applicable pour la location courte d’une partie de son logement est différent si le loueur est un professionnel ou un non professionnel de la location meublée, des réductions d'impôts sont possibles selon les revenus générés.